Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/06831 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YFG4
Du 21 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE
LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Raphaël TRARIEUX, Président à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [D] [M]
né le 28 Avril 2001 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 3] [Localité 4]
Comparant
assisté de Me Fadila BARKAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 463, commis d'office
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non comparant
Ayant pour avocat : Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
M. [M], de nationalité algérienne, fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 13 octobre 2026, qui lui a été notifiée le jour même, et a été placé en rétention administrative le 13 octobre 2026 par le préfet des Hauts-de-Seine. Saisi par ce dernier le 17 octobre 2026 aux fins de prolongation de cette mesure, le juge des libertés et de la détention de [Localité 6] a selon ordonnance datée du 18 octobre 2026 déclaré la requête recevable, et prolongé la rétention administrative de M. [M] pour une durée de 26 jours. Cette ordonnance a été notifiée aux parties le jour même.
Par déclaration du 20 octobre 2026, M. [M] a relevé appel de cette ordonnance,
A l'appui de son recours, M. [M] fait valoir que :
- il n'a pas été en mesure de former un recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative ni d'exercer son droit d'interjeter appel de l'ordonnance de prolongation de sa rétention administrative ;
- en effet, l'article R 744-21 du CESEDA dispose que dans chaque local de rétention, une personne morale doit pouvoir appporter son concours à l'étranger qui y est retenu ;
- les coordonnées de la permanence des avocats du barreau de Nanterre lui ont été notifiées sans lui être expliquées, en langue française, alors qu'il ne lit pas cette langue ;
- il n'a pu être représenté par un avocat que le 18 octobre 2026 devant le juge des libertés et de la détention, lequel n'a pas interjeté appel de l'ordonnance rendue par ce magistrat ;
- il n'a pu rencontrer la juriste de l'ASSFAM que le 20 octobre 2026 ;
- les mesures prises par le préfet des Hauts-de-Seine lui ont été notifiées sans interprète ;
- comme il est dit à l'article R 742-1 du CESEDA, la requête du préfet à fin de prolongation de la rétention administrative devait être motivée, datée et signée, et accompagnée des pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L 744-2 du CESEDA ;
- il souhaite rentrer en Algérie.
M. [M] demande en conséquence à la présente juridiction d'infirmer l'ordonnance entreprise et de le remettre en liberté.
Le préfet des Hauts-de-Seine conclut à l'irrecevabilité de l'appel qui a été formé hors délai, et sollicite en tout état de cause la confirmation de l'ordonnance entreprise.
A l'audience, M. [M] a soulevé de nouveaux moyens, faisant valoir d'une part que les diverses décisions rendues à son encontre étaient supposées lui avoir été notifiées en même temps, d'autre part que l'avis au Procureur de la République de son placement effectif en rétention administrative avait été donné antérieurement à son arrivée au lieu de rétention administrative, et était donc irrégulier.
MOTIFS
Aux termes de l'article R 743-10 du CESEDA, l'ordonnance du magistrat du siège statuant sur une demande de prolongation de la rétention administrative est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé.
En l' espèce, la déclaration d'appel est intervenue le 20 octobre 2026, alors que l'intéressé a eu connaissance de la décision lors de son prononcé le 18 octobre 2026 à 13 h 10, ainsi que du délai et des modalités de l'appel, de sorte que le présent appel, formé le 20 octobre 2026, est hors délai.
M. [M] fait valoir que ce n'est que le 20 octobre 2026 qu'il a pu rencontrer l'ASSFAM qui lui a expliqué ce qui lui avait été notifié. Mais l'intéressé ne peut être suivi en son argumentation dès lors qu'ayant formé un précédent appel la veille, le 19 octobre 2026, à 13 h 15, il savait pertinnement qu'une décision avait été rendue et quelle était sa teneur, et surtout quel était le recours dont elle pouvait faire l'objet. De plus, lors de sa comparution devant le juge des libertés et de la détention, l'appelant était assisté d'un avocat, Maître [H], qui pouvait lui donner toutes explications utiles.
L'appel est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS
- DECLARONS l'appel irrecevable ;
- LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 21 octobre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Raphaël TRARIEUX, Président et Bénédicte NISI, Greffière
La Greffière, La Président,
Bénédicte NISI Raphaël TRARIEUX
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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