Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 05 Juin 2026
N° RG 26/00101 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L7RB
54G
c par le RPVA
le
à
Me Maud AVRIL-LOGETTE, Me Stéphane BARON, Me Bertrand MERLY, Me Géraldine YEU
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Maud AVRIL-LOGETTE, Me Stéphane BARON, Me Bertrand MERLY, Me Géraldine YEU
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEURS AU REFERE:
Monsieur [T] [R], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Maud AVRIL-LOGETTE, avocat au barreau de RENNES
substituée par Me GRAND-COIN, avocat au barreau de Rennes,
Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Maud AVRIL-LOGETTE, avocat au barreau de RENNES
substituée par Me GRAND-COIN, avocat au barreau de Rennes,
DEFENDEURS AU REFERE:
S.A.R.L. [V] [C], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Stéphane BARON, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC substitué par Me BUSQUET, avocat au barreau de Rennes, sur demande de la juridiction,
S.E.L.A.R.L. SELARL PRAXIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
E.U.R.L. [O], dont le siège social est sis [Adresse 4]
comparante
Mutuelle SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Géraldine YEU, avocat au barreau de RENNES
S.A.R.L. SAVEREZH BETONS [D] [G] (SBK [G]), dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Bertrand MERLY, avocat au barreau de RENNES substitué par Me CHICHKINE, avocat au barreau de Rennes,
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 29 Avril 2026,
ORDONNANCE: réputée contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 05 Juin 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant contrat de maîtrise d’oeuvre signé mais non daté, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) [O] est intervenue au profit de MM. [T] [R] et [K], demandeurs à la présente instance, pour la construction d’une maison d’habitation sis [Adresse 7] à [Localité 2] (35) (pièce n°1 demandeurs).
Suivant extrait BODACC, l’EURL [O] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Rennes du 19 mars 2025. La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Praxis, a été désigné en qualité de mandataire judiciaire (pièce n°3 demandeurs).
Selon les demandeurs, la société à responsabilité limitée (SARL) Saverezh [I] [D] [G] (SBK [G]) est intervenue au profit des demandeurs, pour les lots gros-oeuvre, charpente, menuiseries extérieures.
Selon les demandeurs et attestation d’assurance, la SARL [V] [C], assurée auprès de la SMABTP, est intervenue au profit des demandeurs, pour le lot ravalement (pièce n°6 demandeurs).
Suivant procès-verbal du 12 décembre 2016, les travaux ont été réceptionnés avec réserves (pièce n°7 demandeurs).
Selon les demandeurs, des désordres sont apparus en 2018, notamment la décoloration de la peinture noire appliquée sur l’enduit de la maison, sur le niveau R+1. Ils auraient sollicité une date d’intervention à de multiples reprises, auprès de la SARL [V] [C]. En juillet 2020, cette dernière serait intervenue afin de reprendre les désordres affectant l’enduit et la peinture extérieure appliquée. Début 2024, les demandeurs auraient constaté la réapparition de désordres sur les façades reprises.
Suivant courrier du 09 juillet 2024 et courriel du 28 novembre suivant, les demandeurs mettaient vainement en demeure la SARL [V] [C] de régler le problème de décoloration et de spectres sur les façades (pièce n°8 demandeurs).
Suivant rapport du service technique sollicité par la défenderesse, il a été constaté une « décoloration progressive et des traces rectilignes plus claires, visibles sur presque toute la façade ». Le référent technique régional estime que « les traces rectilignes correspondent probablement aux joints des parpaings ou briques » et que « l’épaisseur du sous-enduit d’étanchéité est possiblement insuffisante, ce qui, avec le temps, laisse apparaître les joints ciments par spectre » (pièce n°16 demandeurs).
Suivant courriel du 20 décembre 2024, la SMABTP a conclu à une possible insuffisance de l’épaisseur du sous-enduit (pièce n°17 demandeurs).
Suivant courriels des 17 janvier et 26 février 2025, la SARL [V] [C] a contesté cette analyse et a sollicité l’avis d’un expert. Elle a indiqué que ces désordres « d’ordre esthétique » ne mettent pas en cause leur responsabilité (pièces n°17 et 18 demandeurs).
Suivant courrier du 28 avril 2025, les demandeurs ont vainement mis en demeure la SARL [V] [C] de remédier aux désordres (pièce n°19 demandeurs).
Suivant rapport de constat technique du 22 juillet 2025, l’expert a relevé que les désordres « résultent très probablement d’origines multiples telles que d’une mise en œuvre non conforme ou partiellement défaillante de l’enduit ». Il précise que « ces désordres traduisent une altération prématurée de l’enduit, qui pourrait s’aggraver si aucune mesure corrective ou préventive n’est prise » (pièce n°20 demandeurs).
Par actes de commissaire de justice des 07, 08, 12, 13 et 15 janvier 2026, MM. [F] et [K] ont assigné, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1231-1 et suivants et 1792 et suivants du code civil :
- la SARL [V] [C] ;
- la SMABTP, son assureur ;
- l’EURL [O] ;
- la SELARL Praxis, son mandataire judiciaire ;
- la SARL SBK [G]
- la SARL JP Potier ;
- la SA Allianz IARD ;
- la SA MMA IARD, aux fins de :
- désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation ;
- condamner sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, la SARL SBK [G] à communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile décennale à date d’ouverture du chantier (2016) et à date de la présente réclamation (2025) ;
- condamner les parties succombantes à verser la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- statuer sur les dépens.
Lors de l’audience du 29 avril 2026, les demandeurs, représentés par avocat, ont sollicité le bénéfice de leurs actes introductifs d’instance et de leurs conclusions.
La SARL SBK [G], pareillement représentée, a formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande par voie de conclusions. Elle a sollicité le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation des demandeurs aux dépens. La défenderesse indique que les pièces sollicitées ont été transmises.
La SARL [V] [C], également représentée, s’est opposée par voie de conclusions à la mesure d’expertise et a sollicité le versement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation des demandeurs aux dépens.
La SMABTP, pareillement représentée, s’y est également opposée, à titre principal, par voie de conclusions et a sollicité une mesure de médiation à titre subsidiaire.
Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne habilitée, la SELARL Praxis n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.
M. [Y] [O], gérant de l’EURL [O], a comparu mais ne s’est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le demandeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé ».
Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 Bull.). L'action au fond ainsi envisagée ne doit, en outre, pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 Bull.).
MM. [R] et [K] sollicitent le prononcé d’une mesure d’expertise, dans la perspective d’un procès au fond qu’il est dans leur intention d’intenter à l’encontre des défendeurs qu’ils ont appelés au procès sur le fondement de la garantie décennale prévue à l’article 1792 du code civil, de la responsabilité contractuelle de droit commun prévue à l’article 1231-1 du même code.
La SARL SBK [G] a formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande, de sorte qu’il y sera fait droit, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et aux frais avancés des demandeurs.
La SARL [V] [C] et son assureur, la SMABTP, sollicitent le débouté de la demande en soutenant que les dommages « purement esthétiques, n’affectant ni la solidité de l’ouvrage ni sa destination » ne sont pas couverts par la garantie décennale. La SARL [V] [C] indique qu’elle a appliqué la peinture conformément aux prescriptions du fournisseur et aux règles de l’art.
Les demandeurs répliquent que l’expert n’exclut pas une possible atteinte structurelle, qui devra être précisément examinée au cours des opérations d’expertise judiciaire par les investigations techniques adaptées. Ils ajoutent que quand bien même la garantie décennale ne serait pas mobilisable à l’encontre de la SARL [V] [C], la responsabilité contractuelle de droit commun applicable pour les désordres intermédiaires reste pleinement mobilisable à son encontre. MM. [R] et [K] indiquent que la SMABTP ne verse pas les conditions particulières et générales de sa police d’assurance signées de son assuré, de sorte qu’ils ignorent les conditions d’assurances souscrites et les garanties mobilisables.
En l’état, l’atteinte structurelle reste à vérifier, elle n’est donc pas exclue. L’expert recommande d’appeler notamment à la cause la SARL [V] [C] et la SMABTP, compte tenu de la nature des désordres constatés
L’expertise sera, en conséquence, également ordonnée à leur contradictoire.
S’agissant de l’EURL [O] et la SELARL Praxis, parties défaillantes, il convient de vérifier que la demande formée à leur encontre est régulière, recevable et bien fondé.
Les demandeurs démontrent que l’EURL [O] est intervenu en tant que maître d’œuvre pour la construction de la maison et qu’elle a fait l’objet d’un redressement judiciaire, la SELARL Praxis étant désignée en tant que mandataire judiciaire (pièces n° 1 et 3 demandeurs).
Il s’ensuit que les demandeurs justifient d’un motif légitime à ce que l’expertise soit ordonnée au contradictoire de ces défendeurs.
En outre, compte tenu de la disponibilité actuelle limitée des experts judiciaires en construction, il sera procédé à la désignation de M. [E] [M], sachant en cette matière mais non encore inscrit sur la liste des experts de la cour. En application de l’article 6 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, celui-ci devra prêter serment devant le juge chargé du contrôle “d’accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en honneur et conscience”.
Sur la demande de pièces
La SARL SBK [G] ayant satisfait, en cours de délibéré, à la demande de production de pièce formée à son encontre, il n’y a dès lors plus lieu de statuer à son sujet.
Sur les demandes accessoires
L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».
La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.74).
Les demandeurs à l’instance conserveront la charge de leurs dépens.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrepetibles exposés.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Ordonnons une expertise et désignons, pour y procéder, M. [E] [M], expert non inscrit qui dès lors prêtera serment dans les conditions sus énoncées, domicilié [Adresse 8] à [Localité 3] (35) ; mob: 06.48.43.41.85 ; courriel : [Courriel 1], lequel aura pour mission de:
- se rendre sur place au [Adresse 7] à [Localité 2] (35), après avoir convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats éventuels ;
- entendre les parties et tous sachants ;
- se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- décrire les travaux effectués et dire s'ils ont été réalisés suivant les règles de l’art et conformément aux documents contractuels ;
- vérifier la réalité des désordres, malfaçons, non façons invoqués dans l’assignation et ses annexes et, dans l’affirmative, les décrire ;
- en rechercher les causes et préciser, pour chacun d'entre eux s'ils sont imputables à une erreur de conception, à un vice de construction, à un vice de matériaux, à une malfaçon dans la mise en œuvre, à une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou à quelqu'autre cause ; s'ils affectent l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage ou l'un de ses éléments d'équipement en précisant, dans ce dernier cas, si les éléments d'équipement en question font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; s'ils constituent une simple défectuosité ou s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination ;
- si la réception des travaux a été prononcée, préciser si elle a été accompagnée ou non de réserves et, dans l’affirmative, dire s’il y a eu des travaux de reprise et préciser si et quand les réserves ont été levées ;
- au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;
- indiquer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état et, s'il y a lieu, le montant de la moins value résultant de l'impossibilité de reprendre tout ou partie des désordres;
- s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;
- de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait et faire toutes constatations permettant à la juridiction, le cas échéant saisie, d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
Fixons à la somme de 5.000 € (cinq mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que les demandeurs devront consigner au moyen d’un chèque émis à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;
Disons qu'à l'issue de sa deuxième réunion, au plus tard, l'expert communiquera aux parties, s'il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de douze mois à compter de l'avis de consignation ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
Invitons les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
Laissons provisoirement la charge des dépens à MM. [R] et [K] ;
Déboutons MM. [F] et [K], la SARL SBK [G] et la SARL [V] [C] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés