Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025005762 Contentieux Chambre n° 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
Jugement prononcé publiquement le 12 décembre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile,
Audience des débats en date du 31 octobre 2025
Demandeur(s) :
* SAS HARMONIE [Adresse 1] Représentant(s) : - SAS ENVERGURE AVOCATS - Maître Corinne BAYLAC
Avocats au barreau de Tours
Défendeur(s) : - SAS ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX [Adresse 2], Non comparante,
* Maître [J] [G] Adminsitrateur judiciaire de la SAS ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX [Adresse 3], Non comparant,
* SCP DELPHINE RAYMOND Mandataire judiciaire de la SAS ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX [Adresse 4],
Non comparante,
Juges présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Xavier ESNON, audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Greffier d'audience : Madame Andréa GABORIT
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Dominique GAMBIER, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Xavier ESNON,
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Dominique GAMBIER, Président, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.
La société HARMONIE, exerçant sous l'enseigne AZUR DECOR, est spécialisée dans les travaux de revêtement des sols et des murs.
La société ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX exerce une activité d'ingénierie juridique et financière du montage d'opérations immobilières et de rénovation d'immeubles.
Le 19/06/2023, la société HARMONIE s'est vue confier par Madame [W], dirigeante de ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX, le lot de peinture et décoration du chantier de construction d'un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 1] d'un montant de 172.033,41€ HT.
La société HARMONIE réalise les travaux et adresse à ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX les factures au fur et à mesure de l'avancement des travaux, après acceptation des situations par le maître d'œuvre.
Le 16/05/2025, malgré plusieurs relances et n'obtenant pas de réponse, la société HARMONIE envoie une LRAR mettant en demeure la société ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX de lui payer la somme de 46.151,01€ correspondants au montant total des factures non réglées.
Le 01/08/2025, le Tribunal de Commerce de La Rochelle a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX.
Le 20/08/2025, la société HARMONIE a déclaré sa créance de 66.310,15€ à la SCP DELPHINE RAYMOND, en sa qualité de mandataire judiciaire de ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX.
Cette mise en demeure est restée sans réponse.
LA PROCEDURE
C'est dans ces conditions que par actes de Commissaires de Justice en date des 29 août et 02 septembre 2025, la SAS HARMONIE a fait assigner la société ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX, la SCP Delphine RAYMOND, ès qualités de Mandataire judiciaire de la société ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX et Maître [G] [J], ès qualités d'Administrateur judiciaire de la société ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX, à comparaître devant le Tribunal de commerce de Tours aux fins de voir :
VU les dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile
VU les dispositions des articles 1103, 1104, 1194 1217, 1231-1 1231-6 et 7 du Code Civil
VU les dispositions de l'article L441-10 du Code de Commerce
VU la déclaration de créance régularisée auprès du mandataire judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la SASU
* JUGER le TRIBUNAL de COMMERCE de TOURS compétent territorialement
* FIXER la créance de la SAS HARMONIE, Azur Décor, au passif du redressement judiciaire de la S.A.S.0 ESPACE INVESTISSEMENT à la somme de 45 115, 69 euros TTC (Quarante-cinq mille cent-quinze euros et 69 centimes) outre les intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la mise en demeure du 16/05/2025 et jusqu'au complet paiement
* ORDONNER l'inscription de la-dite créance au passif du redressement judiciaire de la S.A.S.0 ESPACE INVESTISSEMENT prononcé par le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE le 01/08/2025
* ORDONNER l'anatocisme des intérêts.
* JUGER n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
* DEBOUTER la S.A.S.0 ESPACE INVESTISSEMENT et le mandataire judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de toutes demandes contraire sou plus amples.
≻ CONDAMNER la SAS ESPACE INVESTISSEMENT à verser à la SAS HARMONIE, Azur Décor, la somme de 4000,00 € (Quatre Mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la SAS ESPACE INVESTISSEMENT aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'aux frais éventuels d'exécution forcée.
L'affaire a été appelée à l'audience du 31 octobre 2025. À cette date :
La société HARMONIE dépose un dossier et maintient ses demandes telles qu'exposées dans son exploit introductif d'instance.
La SASU ESPACE INVESTISSEMENT, la SCP Delphine RAYMOND, ès qualités de Mandataire de la procédure de redressement judiciaire de la société ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX, et Maître [G] [J] ès qualités d'Administrateur de la procédure de redressement judiciaire de la société ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SASU ESPACE INVESTISSEMENT, la SCP Delphine RAYMOND, ès qualités, et Maître [G] [J], ès qualités, ne se sont pas présentée à l'audience, ni personne pour les représenter. Ils s'exposent ainsi à ce qu'une décision soit prise sur les seuls éléments fournis par leurs adversaires, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, si la demande est jugée régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement
La SAS HARMONIE (AZUR DECOR) a réalisé l'ensemble des prestations décrites sur le marché de sous-traitance signé par la SASU ESPACE INVESTISSEMENT le 19/06/2023. La société HARMONIE a envoyé la facture correspondant aux sommes définies avec l'ensemble des factures concernées.
Aucun autre document ne fait apparaître un reproche, une remarque, voire même une simple observation de la part de la société ESPACE INVESTISSEMENT.
En conséquence, le Tribunal fixera la créance de la SAS HARMONIE au passif du redressement judiciaire de la SASU ESPACE INVESTISSEMENT à la somme 45.115,69€ TTC augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la mise en demeure du 16/05/2025 et jusqu'au 01/08/2025, date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SASU ESPACE INVESTISSEMENT.
Le Tribunal déboutera la SAS HARMONIE de ses demandes de capitalisation des intérêts et d'exécution provisoire, incompatibles avec la situation de son débiteur.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Le tribunal décidera qu'il convient de ne pas allouer d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Le Tribunal ordonnera l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les pièces annexées au dossier,
Fixe la créance de la SAS HARMONIE (AZUR DECOR) au passif du redressement judiciaire de la Société ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX à la somme 45.115,69€ TTC augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la mise en demeure du 16/05/2025 et jusqu'au 01/08/2025, date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la Société ESPACE INVESTISSEMENT TRAVAUX ;
Déboute la SAS HARMONIE de sa demande de capitalisation des intérêts ;
Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;
Déboute la SAS HARMONIE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective, lesquels dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 106,95 €.
Signé électroniquement par M. Dominique GAMBIER
Signé électroniquement par Mme Tiphaine DANIEL.
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