Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06922 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIBF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2024-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 24/80042
APPELANT :
Monsieur [L] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Ayant pour Avocat plaidant : Maître Béatrice UZAN avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
Madame [O] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Ayant pour avocat plaidant Maître Francis PIERREPONT, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Juillet 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Dominique GILLES, Président de chambre
Madame Violette BATY, Conseiller
Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Violette BATY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE :
De l'union de M. [L] [Q] et Mme [O] [N] sont nés [D], le [Date naissance 1] 2004 et [K], le [Date naissance 2] 2006.
Le divorce des époux [Q] et [N] a été prononcé par jugement du 21 septembre 2010.
Par jugement du 4 septembre 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a condamné M. [Q] à payer à Mme [N] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, un montant mensuel de 2 000 euros, soit 1 000 euros par enfant, en sus des prestations familiales et sociales, jusqu'à ce que les enfants atteignent l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'ils poursuivent des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, tant qu'ils restent à la charge du parent chez qui ils résident, ce dont le parent créancier devra justifier. Le jugement précise que la contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2019 en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, la formule de calcul étant précisée.
Par acte du 4 décembre 2023, Mme [N] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. [Q], ouverts dans les livres de la Société Générale, en recouvrement d'un montant de 3 190,82 euros en principal et frais. Cette saisie, qui s'est révélée partiellement fructueuse à hauteur de 1 623,79 euros, a été dénoncée au débiteur le 6 décembre 2023.
Par acte du 5 janvier 2024, M. [Q] a fait assigner Mme [N] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de mainlevée de la saisie.
Par jugement du 21 mars 2024, le juge de l'exécution a :
- ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée le 4 décembre 2023 pour un montant de 91,52 euros, et débouté M. [Q] de sa demande de mainlevée pour le surplus, la saisie contestée étant maintenue pour un montant de 3 099,30 euros ;
- débouté M. [Q] de sa demande de dommages-intérêts ;
- débouté M. [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [Q] à verser à Mme [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Pour statuer ainsi, le juge a estimé que les versements effectués par M. [Q] à compter de septembre 2023, semblables entre les enfants, de montants variables et versés à des dates aléatoires pouvaient être qualifiés d'argent de poche et non de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; que les dépenses de la vie courante restaient à la charge de Mme [N] s'agissant des deux enfants, y compris [D], ce malgré son installation à [Localité 3] ; que l'obligation de M. [Q] de verser le montant fixé par le jugement à Mme [N] demeurait, même s'agissant de [D], la situation actuelle de cette dernière correspondant à l'hypothèse prévue dans la décision, de l'enfant majeur qui poursuit ses études ; que le jugement n'ayant pas prévu qu'à compter de la majorité, cette contribution pourrait être versée directement entre les mains de l'enfant majeur et les parties ne s'étant pas accordées là-dessus non plus, M. [Q] ne pouvait, de son propre chef, décider que le versement se ferait désormais entre les mains de l'enfant majeur ; que s'agissant du quantum de la saisie, dans la mesure où le solde dû au titre de l'indexation s'élevait, de janvier à octobre 2023, à la somme de 1 220 euros et non 1 303,20 euros comme réclamé dans la saisie contestée, et le montant réclamé au titre du mois de mars ne pouvant être que de 2 197 euros et non pas de 2 205,32 euros, il convenait de déduire le montant de 1 035 euros versé le 18 novembre 2023 et de tenir compte des frais de procédure non contestés ; qu'aucun abus de la part de Mme [N] n'était démontré.
Par déclaration du 4 avril 2024, M. [Q] a interjeté appel du jugement.
La clôture a été prononcée le 11 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par conclusions du 3 juin 2026, M. [Q] demande à la cour d'appel de :
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
À titre principal,
- ordonner la nullité de la saisie pour absence de décompte ;
À titre subsidiaire,
- juger que la saisie est abusive pour la somme de 3 190,82 euros et ordonner la mainlevée pour ce montant ;
En tout état de cause,
- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle l'a condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
- condamner Mme [N] à restituer les sommes indûment perçues pour 3 190, 82 euros ;
- condamner Mme [N] à lui payer la somme de 1 500 euros de dommages-intérêts ;
- condamner Mme [N] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Au soutien de sa demande de nullité de la mesure, il fait valoir que le procès-verbal ne permet pas d'identifier les sommes qui lui sont réclamées ni de savoir si l'indexation qu'il a lui-même calculée a été appliquée aux versements dès le mois de janvier 2023 ou s'il a été considéré, à tort, qu'il n'avait jamais revalorisé les pensions ; que cette imprécision lui cause un préjudice certain en ce qu'il aurait pu régler la difficulté s'il avait été en mesure de savoir s'il avait effectivement failli à son obligation et si les frais qui lui sont imputés comprennent des sommes déjà réglées.
À titre subsidiaire, il expose avoir régulièrement payé ses pensions depuis les jugements de 2010 et 2018 ; que le montant saisi au titre de la pension de novembre 2023 n'était pas dû puisqu'il avait déjà versé la somme de 1 035 euros pour [K] le 18 novembre 2023 ; que les versements effectués entre les mains de [D] étaient libératoires ; que les versements qu'il a effectués ne sauraient être qualifiés d'argent de poche puisqu'ils correspondent exactement à la contribution qui lui incombe et que son courrier du 5 octobre 2023 à l'intimée annonçait clairement la nature de ses virements ; que s'agissant de l'indexation pour l'année 2023, d'une part, Mme [N] ne produit aucun calcul sur la revalorisation qu'elle invoque, d'autre part, il a bien pris en compte cette revalorisation dans ses paiements.
Il motive par ailleurs sa demande de dommages-intérêts par le caractère abusif de la saisie qui a entrainé le blocage de ses comptes pour le paiement d'une créance que Mme [N] savait indue, a engendré des frais à sa charge et a porté atteinte à son image sur son lieu de travail.
Par conclusions du 22 mai 2026, Mme [N] demande à la cour d'appel de :
- débouter M. [Q] de toutes ses demandes ;
- confirmer le jugement entrepris ;
- condamner M. [Q] à lui verser 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, et aux dépens dont distraction au profit de la SELARL BDL Avocats.
Elle répond que n'ayant pas revalorisé la pension de janvier à octobre 2023, M. [Q] reste redevable de la somme de 1 303,20 euros ; que la simulation INSEE produite par l'appelant laisse apparaître que ce dernier ne s'est pas fondé sur le bon indice de base ; que la somme de 1 035 euros versée pour [K] le 18 novembre 2023 a été déduite de la créance ; outre que la pension alimentaire qu'elle perçoit pour [D] sert à participer aux frais de cette dernière, M. [Q] ne peut modifier unilatéralement les modalités de versement de la pension.
Elle réplique enfin que M. [Q] ne peut sérieusement invoquer un préjudice compte tenu de l'importance de ses revenus.
MOTIFS :
Sur les demandes d'annulation et de mainlevée de la saisie-attribution :
Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
L'article R.211-1 du même code, le « créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation (') ».
Au cas présent, le procès-verbal de saisie-attribution mentionne que la mesure d'exécution est pratiquée pour paiement de la somme de :
* régularisation pension 1/23-10/23 : 1 303,20 euros,
* pension novembre 2023 : 2 205,32 euros,
* frais de procédure : 235,90 euros,
* frais de la présente procédure (sauf à parfaire): 285,21 euros,
(voir détail :
27/11/23 : dénonciation : 92,51 euros
certificat de non contestation : 51,07 euros,
signification du certificat : 79,74 euros,
mainlevée quittance : 61,89 euros
30/11/23 :dénonciation : 92,51 euros
certificat de non contestation : 51,07 euros,
signification du certificat : 79,74 euros,
mainlevée quittance : 61,89 euros
01/12/2023 :
dénonciation : 92,51 euros
certificat de non contestation : 51,07 euros,
signification du certificat : 79,74 euros,
mainlevée quittance : 61,89 euros)
* coût de l'acte ttc : 196,19 euros,
A déduire le(s) acompte(s) reçu(s) : 1 035 euros
Solde à payer en euros : 3 190,82 euros.
Le procès-verbal de saisie-attribution répond aux exigences de l'article R.211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution précité.
La contestation faite des sommes recouvrées en principal, concernant un reliquat de pensions alimentaires non régularisé pour la période allant de janvier 2023 à octobre 2023 et l'indication d'un impayé de pension alimentaire pour la pension de novembre 2023, n'est pas de nature à conduire à l'annulation de la saisie pratiquée, dès lors que ces indications sont suffisamment précises et explicites, en termes de nature de la créance, période concernée, montant et acompte perçu sur les sommes recouvrées, pour être vérifiables par rapport au jugement visé, rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris le 4 septembre 2018, lequel énonce à son dispositif les modalités de fixation des contributions à l'entretien et à l'éducation pour chacun des deux enfants du couple et celles de leur réévaluation annuelle au 1er janvier de chaque année.
De même, le procès-verbal contient un décompte distinct en frais, lequel permet de contester en dehors des frais liés à la procédure de saisie-attribution, la justification de frais de procédure indiqués sans être identifiés au décompte, par acte concerné, à hauteur de la somme de 235,90 euros.
La comptabilisation, le cas échéant, inexacte de frais non justifiés n'est pas de nature à conduire à l'annulation de la saisie.
La circonstance que le décompte ne précise pas enfin d'intérêts ni de provision sur intérêts alors que le créancier est libre de poursuivre ou non le recouvrement d'intérêts ne constitue pas une irrégularité faisant grief au débiteur.
La demande d'annulation de la saisie-attribution pour ce motif sera rejetée.
Concernant le bien-fondé des sommes recouvrées en principal, M. [Q] ne justifie pas s'être acquitté entre les mains de Mme [N] de l'intégralité de la contribution prévue pour chacun des enfants pour le mois de novembre 2023, alors que l'enfant [K], mineur, réside au domicile de la mère, et [D], majeure de 19 ans, poursuit des études à [Localité 3], au sens du jugement rendu le 4 septembre 2018 et pour le montant suivant réévalué au 1er janvier de chaque année :
- Contribution initiale de 1 000 euros par enfant, réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2019 en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière, la formule de calcul étant précisée (contribution = [montant initial x nouvel indice] / indice de base), l'indice de base étant celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédent la réévaluation), soit :
- indice de base publié au 4 septembre 2018 : indice ensemble des ménages, hors tabac (métropole et DOM) de Juillet 2018 soit 85,93 (parution au Journal Officiel : 18/08/2018),
- indice de décembre 2022 : 94,75 (parution au Journal Officiel : 16/12/2022),
Soit une contribution exigible au 1er janvier 2023 de : [1000 x 94,75]/85,93 : 1 102,64 euros par enfant et 2 205,28 euros pour les deux enfants.
Le décompte mentionne une pension due au mois de novembre 2023 d'un montant de 2 205,32 euros, en lieu et place de la somme de 2 205,28 euros, dont il doit être déduit le versement encaissé par Mme [N] à hauteur de 1 035 euros le 18 novembre 2023, soit un solde de contribution de 1 170,28 euros.
Le premier juge a valablement retenu que M. [Q] ne démontre pas que les parties se sont entendues à cette période pour modifier d'un commun accord le montant et les modalités de versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants, notamment concernant l'enfant [D], en autorisant M. [Q] à verser cette contribution, à compter de novembre 2023, directement entre les mains de l'enfant désormais étudiante et logée à cette fin à [Localité 3]. Nonobstant les pièces produites par chacun justifiant que les besoins mensuels de cette dernière excèdent le montant de la contribution, contraignant ces derniers à adapter leurs dépenses mensuelles au bénéfice de leur enfant commun, M. [Q] était toujours tenu de verser la contribution prévue au jugement à la mère de l'enfant.
De même, les versements directs de ce dernier entre les mains de l'enfant [K] ne le libèrent pas de l'obligation de verser la contribution prévue au jugement entre les mains de la mère.
Il sera observé que ce n'est que par un jugement postérieur à la période visée à la saisie-attribution, rendu entre les parties le 26 juin 2024, que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a maintenu la contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants à la charge du père et condamné ce dernier à verser la contribution pour l'enfant [D] entre les mains de cette dernière.
M. [Q] établit en outre, au moyen des relevés de comptes produits, le versement de contributions mensuelles à Mme [N] sur la période allant de janvier 2023 à octobre 2023, à hauteur de
- 2 198,88 euros en janvier 2023 (2075 +123,88 euros) ;
- 2 198,88 euros en février 2023 ;
- 2 075 euros par mois, entre mars 2023 et octobre 2023 ;
- en lieu et place de la contribution réévaluée à la somme mensuelle de 2 205,28 euros au 1er janvier 2023.
Une saisie fructueuse a été pratiquée antérieurement, le 4 avril 2023, sur les comptes de M. [Q] ouverts auprès de la CRCAM de [Localité 1] et d'Ile de France, à la demande de Mme [N] à hauteur de 247,76 euros au titre de la révision des contributions pour les mois de février et mars 2023 à hauteur de 247,76 euros (123,88 euros x 2).
Il s'en déduit l'exigibilité d'un reliquat de revalorisation des pensions pour la période allant de janvier 2023 à octobre 2023 inclus, d'un montant de 807,28 euros :
- pensions exigibles : 2 205,28 euros x 10 mois = 22 052,80 euros ;
- pensions versées ou saisies à déduire : 2 198,88 euros x 2 + 247,76 euros + 8 x 2 075 euros = - 21 245,52 euros.
Il n'est pas produit le détail des frais de procédure inclus à la saisie-attribution en dehors du coût du procès-verbal de saisie-attribution et de sa dénonciation soit 287,35 euros (196,19 euros + 91,16 euros).
La créance exigible sera arrêtée au 4 décembre 2023 à la somme total de 2 264,91 euros
- reliquat dû au titre de la réévaluation des contributions pour la période de janvier 2023 à octobre 2023 inclus : 807,28 euros ;
- reliquat dû sur la contribution du mois de novembre 2023, après déduction de l'acompte de 1 035 euros : 1 170,28 euros ;
- frais : 287,35 euros.
Il n'est donc pas établi le caractère abusif de la saisie-attribution pratiquée au sens de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution.
La saisie-attribution n'a été que partiellement fructueuse à hauteur de 1 623,79 euros.
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu un montant à régler en principal de 3 099,30 euros en principal et frais et ordonné la mainlevée partielle de la saisie-attribution à hauteur de la somme de 91,52 euros.
Considérant le montant de créance exigible excédant le montant saisi, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution ni de faire droit à la demande de restitution des sommes saisies présentée par M. [Q].
Sur la demande de dommages et intérêts de M. [Q] :
M. [Q] n'ayant pas établi le caractère abusif de la saisie-attribution pratiquée, c'est à juste titre que le premier juge a débouté ce dernier de sa demande de dommages et intérêts de ce chef.
Sur les autres demandes :
La solution du litige commande de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [Q], débiteur et échouant dans sa demande de mainlevée, aux dépens de première instance.
Succombant dans l'essentiel de ses demandes en appel, il supportera la charge des dépens de l'appel qui seront recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile.
Il est cependant équitable d'infirmer le jugement l'ayant condamné à verser une indemnité à Mme [N] au titre des frais de défense exposés en premier instance et de débouter les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Infirme le jugement rendu le 21 mars 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris sauf en ce qu'il a débouté M. [L] [Q] de sa demande de dommages-intérêts, de celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens de première instance ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Déboute M. [L] [Q] de ses demandes d'annulation et de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 4 décembre 2023 entre les mains de la Société Générale à la demande de Mme [O] [N] ;
Déboute M. [L] [Q] de sa demande de restitution des sommes saisies le 4 décembre 2023 ;
Condamne M. [L] [Q] aux dépens de l'appel qui seront recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute autre demande.
Le greffier, Le président,