Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
18 SEPTEMBRE 2026
Justine AUBRIOT, présidente
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière
tenus en audience publique le 20 Mai 2026
jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 18 Septembre 2026 par le même magistrat
Madame [D] [S] C/ CAF DU RHONE
N° RG 25/00160 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KC6
DEMANDERESSE
Madame [D] [S], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
CAF DU RHONE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - À l’attention de Mme [Z] [Y] - [Adresse 2]
représentée par Monsieur [M] [L], muni d’un pouvoir
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur [H] [J], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[D] [S]
CAF DU RHONE
[H] [J]
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
CAF DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Des relations de Madame [S] et Monsieur [J] [H] sont issus deux enfants
[U] née le 20/02/2013Ibtissem née le 07/03/2018
Monsieur [J] déclare le 29 juin 2013 que sa fille [U] vit avec lui depuis cette date.
Madame [S] le confirme en déposant elle aussi une déclaration de situation le 22 juillet 2013 dans laquelle elle ne mentionne à son foyer que ses trois enfants [A], [I] et [Q] née d’une autre union. Madame [S] résidait au [Adresse 4] à [Localité 1] avec ses 3 enfants [I], [A] et [C] dont le propriétaire et bailleur est Monsieur [J].
Madame [S] était donc connue seule avec 3 enfants, exerçant une activité salariée et bénéficiant des prestations familiales, de la Prime d'activité et de l'aide au logement. (Pièce 1 à 3)
Le 03/04/2021, Madame [S] déclare avoir repris la vie commune avec Monsieur [J] le 15/03/2021 et avoir emménagé chez ce dernier au [Adresse 3] à [Localité 1]. (Pièce 4 et 5)
Le 29/04/2021, Monsieur [J] contacte la Caf du Rhône pour infirmer les dires de Madame [S]. Il assure seulement héberger Madame [S] avec ses enfants. (Pièce 6)
Monsieur [J] communique à la CAF du Rhône la copie d'une main courante qu'il a déposé le 09/09/2021 pour fausses déclarations. (Pièce 8)
Puis, les intéressés ont respectivement déposé une déclaration de changement de situation :
- Monsieur [J] déclare vivre seul depuis le 09/09/2021 avec sa fille [U] (Pièce 9)
- Madame [S] déclare vivre seule depuis le 09/09/2021 avec ses enfants [I], [A], [C] et [U]. (Pièce 10)
Ils maintiennent vivre séparés sous le même toit.
Compte-tenu de la situation complexe et conflictuelle entre Madame [S] et Monsieur [J], il est décidé de retenir une vie maritale à compter de mars 2021, et une séparation sous le même toit à la date de septembre 2021, date à laquelle Monsieur [J] a déposé une main courante, et Madame [S] ayant admis avoir engagé des démarches pour obtenir un logement social.
Concernant la charge de [U], du fait du désaccord entre les deux parents, la CAF du Rhône a invité Monsieur [J] à engager des démarches auprès du Juge aux Affaires Familiales aux fins de faire fixer la résidence des enfants. Madame a de son côté informé les services de la CAF du Rhône qu'elle allait déposer une requête dans ce but.
Dans l'attente Madame [S] conservait la charge des 4 enfants dont celle de l'enfant [U].
Madame [S] a emménagé à une nouvelle adresse le 27/12/2022 avec ses 4 enfants.
Monsieur [J] confirme son départ mais précise que [U] est restée avec lui et [C] réside de « manière aléatoire » chez lui.
Le 26/05/2023, la CAF du Rhône demande à Madame [S] de justifier la résidence de [U] chez elle. Cette demande est restée sans réponse.
Puis en juillet 2023, Madame [S] déclare que seuls les enfants [I], [C] et [A] sont avec elle.
Ainsi, depuis janvier 2023, Madame [S] ne percevait plus de prestations en faveur de [U] qui n'était plus considérée à sa charge.
En parallèle, Monsieur [J] a fourni à la CAF du Rhône des justificatifs de la charge effective de [U] depuis 2021 tels qu'une attestation pour les frais de cantine payés par lui, et des attestations de la caisse primaire d'assurance maladie.
Au regard du silence de Madame [S] qui n'apporte aucun élément prouvant qu'elle a la charge de sa fille [U] et des justificatifs de Monsieur [J], la CAF du Rhône a considéré que Madame [S] n'a jamais eu la charge de sa fille [U].
La régularisation du dossier de Madame [S] dans le respect de la prescription biennale a généré plusieurs indus :
- Prime d'activité majorée d'un montant de 179,73 € au titre de la période de 04 à 08/2022
- Prime d'activité d'un montant de 163,39 € au titre de la période de 09/2022 à 03/2023
- Les allocations familiales d'un montant de 2.099,46 € au titre de la période de 01 à 12/2022.
- L'allocation de rentrée scolaire d'un montant de 392,05 € au titre du mois d'août 2022. Les indus ont été notifiés le 23/01/2024. (Pièce 18)
Par courrier du 08/02/2024, Madame [S] conteste auprès de la Commission de recours amiable. Elle prétend que [U] aurait été à sa charge jusqu'au mois de juillet 2023, date à laquelle le juge aux affaires familiales a, par sa décision du 06/07/2023, fixé la résidence de [U] chez son père.
En sa séance du 07/11/2024, la commission de recours amiable a étudié la requête de Madame [S] tant sur le fond que sur une remise de dette.
Ladite Commission a rejeté l'ensemble de ses demandes. Les décisions ont été notifiées le 13/11/2024. Madame [S] a réceptionné la décision le 02/12/2025.
A ce jour le solde de l'indu d'allocations familiales et allocation de rentrée scolaire s'élève à la somme de 1.967,78 € par suite de retenues effectuées sur les prestations. Le recouvrement de la créance est suspendu dans le cadre du présent recours, depuis le mois de février 2025.
Par requête du 16/01/2025, adressée au Tribunal Judiciaire Pôle Social de Lyon, Madame [S] [D] s'est régulièrement pourvue à l'encontre de la décision de la Commission de Recours Amiable.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 18/03/2026 à laquelle un renvoi a été ordonné à l’audience du 20/05/2026 pour mise en cause de M.[J].
A l’audience du 20/05/2026, Madame [S] n’a pas comparu ni fait connaître les raisons de son absence.
M.[J] a comparu en personne. Il a confirmé que [U] a toujours vécu avec lui et que Madame [S] avant fait de fausses déclarations.
La CAF a comparu représenté par M.[M] qui a soulevé l’incompétence matérielle du tribunal s’agissant des indus de primes d’activité et a sollicité le rejet du recours et la condamnation reconventionnelle de Madame [S] [D] au remboursement des Allocations Familiales versées en faveur de l'enfant [U] de septembre 2021 à juin 2023 et l'Allocation de Rentrée Scolaire indument versées soit la somme de 2.491 € dont le solde actuel est de 1.967,78 €.
L’affaire a été mise en délibéré au 12/09/2026.
MOTIVATION
1/ Sur l’incompétence matérielle du tribunal quant à l’indu de primes d’activité
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 142-1, L. 142-2 et R.142 -1 du Code de la Sécurité Sociale, et L 845-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, les recours contre les décisions prises en matière de Prime d'Activité relèvent exclusivement de la compétence de la juridiction administrative.
2/ Sur l’indu d’allocations familiales
L'article L 513-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.»
Madame [S] [D] conteste le bienfondé de l'indu et déclare qu'elle a eu [U] à sa charge jusqu'au mois de juillet 2023. Elle joint pour preuve le jugement rendu le 06/07/2023 par le Juge aux Affaires Familiales qui fixe la résidence habituelle de l'enfant chez le père.
Néanmoins ce jugement ne peut suffire à démontrer que M.[J] n’a eu la charge effective et permanente de [U] qu’à partir de cette date entérinée par le juge.
La jurisprudence confirme que l'appréciation de la charge de l'enfant relève d'une interprétation in concreto, au vu des éléments produit par le demandeur. (Cass, Civ2, 30/11/2017, 16-25572)
En l'espèce Monsieur [J] n'a jamais cessé de déclarer avoir la charge effective et permanente de sa fille [U].
Il l’a fait au moyen de documents tels que l’attestation de l'acquittement des frais de cantine sur l’année scolaire 2021/2022 ou des remboursements de frais de santé (pièces 16 et 17) de nature à démontrer cette charge concrète, effective et permanente tandis que de son côté Madame [S] n'a apporté aucun élément probant.
La main courante qu’il a déposée le 09/09/2021 atteste également de sa bonne foi puisqu’il se plaint des fausses déclarations de Madame [S].
Il s’ensuit que la CAF a fait une juste application des textes en vigueur et recalculé les droits de Madame [S]. Le tribunal ne peut que constater avec la caisse que Madame [S] ne pouvait pas bénéficier des allocations familiales en faveur de [U] de septembre 2021 à juin 2023.
Madame [S] [D] sera en conséquence condamnée au remboursement du solde de l’indu d’allocations familiales indument versé sur la période de janvier à décembre 2022, outre l’allocation de rentrée scolaire d’août 2022, outre les entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;
DECLARE irrecevables les demandes de Madame [S] relatives aux indus de prime d'activité, pour cause d’incompétence matérielle du pôle social ;
REJETTE le recours de Madame [S] sur les indus de prestations familiales ;
CONDAMNE Madame [S] [D] au remboursement des Allocations Familiales et l'Allocation de Rentrée Scolaire indument versées soit la somme de 2.491 € dont le solde actuel est de 1.967,78 € ;
CONDAMNE Madame [S] [D] aux entiers dépens de l’instance.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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