Texte intégral
RÉFÉRÉ N° RG 26/00141 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OXOM
----------------------
[W] [B], [Q] [U], [T] [G]
c/
E.U.R.L. AAMG CORP, S.A.R.L. [N] [A], E.U.R.L. JUL & GAB, S.A.S. TRIPLE 8
----------------------
DU 03 SEPTEMBRE 2026
----------------------
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 03 SEPTEMBRE 2026
Cécile RAMONATXO, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 29 mai 2026, assistée de Emilie LESTAGE, Greffier,
dans l'affaire opposant :
Monsieur [W] [B], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Madame [Q] [U], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] (VIETNAM), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Monsieur [T] [G] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 3] (CAMBODGE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Représentés par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX assistés par Maître Marion ALIX de la SELARL Gregory BELLOCQ avocat au barreau de BORDEAUX
Demandeurs en référé suivant assignation en date du 30 et 31 juillet 2026,
à :
S.A.R.L. AAMG CORP
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 100 231 679
prise en la personne de son gérant M. [J] [K] domicilié ès qualité de droit au siège social sis [Adresse 3]
S.A.R.L. [N] [A]
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 809 068 737
prise en la personne de son gérant Mme [I] [N] domicilié ès qualité de droit au siège social sis [Adresse 4]
S.A.R.L. JUL&GAB
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 100 248 087
prise en la personne de son gérant M. [V] [N] domicilié ès qualité de droit au siège social sis [Adresse 5]
S.A.S. TRIPLE 8
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 828 792 291
prise en la personne de son président la société [N] [A] domiciliée ès qualité de droit au siège social sis [Adresse 6]
Représentées par Maître Eugénie CRIQUILLION de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, assistées par Maître Emmanuelle AUBRY-RENARD de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
Défenderesses,
A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Hervé GOUDOT, Greffier, le 06 août 2026 :
EXPOSE DU LITIGE
1. Selon un jugement en date du 10 juillet 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a :
- Prononcé la nullité de l'acte de cession des actions de la S.A.S TRIPLE 8
- Condamné Mme [Q] [U] à payer à la S.A.R.L [N] [A] la somme de 94.792,66 €
- Condamné M. [T] [G] à payer à la S.A.R.L [N] [A] la somme de 18.958,54 € et à la société S.A.R.L AAMG CORP la somme de 75.834,13 €,
- Condamné M. [W] [B] à payer à la société S.A.R.L AAMG CORP la somme de 9.479,27 et à la société S.A.R.L JUL & GAB la somme de 85.813,40 €,
- Condamné la S.A.R.L [N] [A] à restituer 3.000 actions de la société S.A.S TRIPLE 8 à Mme [Q] [U] et 600 actions de la même société à M. [T] [G],
- Condamné la société S.A.R.L AAMG CORP à restituer 2.400 actions de la société S.A.S TRIPLE 8 à M. [T] [G] et 300 actions de la même société à M. [W] [B],
- Condamné la société S.A.R.L JUL & GAB à restituer 2.700 actions de la société S.A.S TRIPLE 8 à M. [W] [B],
- Débouté les sociétés S.A.R.L [N] [A], S.A.R.L AAMG CORP et S.A.R.L JUL & GAB de leurs autres prétentions,
- Débouté Mme [Q] [U], M. [T] [G] et M. [W] [B] de toutes leurs prétentions,
- Condamné solidairement Mme [Q] [U], M. [T] [G] et M. [W] [B] à payer à la S.A.R.L [N] [A] la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne solidairement Mme [Q] [U], M. [T] [G] et M. [W] [B] à payer à la société S.A.R.L AAMG CORP la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné solidairement Mme [Q] [U], M. [T] [G] et M. [W] [B] à payer à la société S.A.R.L JUL & GAB la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné solidairement Mme [Q] [U], M. [T] [G] et M. [W] [B] aux dépens,
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
2. Mme [Q] [U], M. [T] [G] et M. [W] [B] ont interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 28 juillet 2026.
3. Par actes de commissaire de justice en date du 30 et 31 juillet 2026, Mme [Q] [U], M. [T] [G] et M. [W] [B] ont fait assigner la S.A.R.L [N] [A], la S.A.R.L AAMG CORP, la S.A.R.L JUL & GAB et la S.A.S TRIPLE 8 en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel et dire qu'il n'y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et statuer ce que de droit sur les dépens. Subsidiairement, ils sollicitent la consignation des condamnations pécuniaires.
4. A titre liminaire, ils soutiennent que leur demande est recevable en ce qu'ils avaient fait des observations relatives à l'exécution provisoire en première instance.
5. Ils soutiennent qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que le jugement déduit l'erreur de la seule existence du modificatif alors que des éléments contredisent le caractère certain et actuel de l'impossibilité d'exploiter. Ils estiment que c'est à tort que le jugement fonde le caractère excusable de l'erreur sur l'article 7 de l'acte, qu'il qualifie de déclaration « particulièrement détaillée » qui régit exclusivement la période intercalaire, entre le protocole du 14 novembre 2025 et la réitération alors qu'il ne comporte aucune déclaration relative au règlement de copropriété, à sa validité ou à la destination du lot et que la clause qui décrit la gestion d'une période passée s'est donc vu attribuer la portée d'une garantie sur les droits d'exploitation qu'elle ne mentionne pas.
Ils ajoutent qu'alors que le jugement constate des travaux engagés et non terminés, il refuse toute expertise au seul motif que la bonne foi des acquéreurs était acquise.
6. Concernant les conséquences manifestement excessives, ils font valoir que l'exécution du jugement entrainerait un décalage entre les sommes personnellement exigibles des cédants en vertu du dispositif et celles qu'ils ont effectivement perçues lors de la cession. Ils précisent qu'une partie de la somme est séquestrée. Ils considèrent également qu'une exécution forcée immédiate absorberait l'intégralité de ces disponibilités sans éteindre la dette, exposant aussitôt les autres actifs des cédants à des mesures d'exécutions successives et que cependant, les revenus courants ne permettent aucun amortissement du solde. Ils expliquent que les défendeurs ne présentent aucune garantie de restitution des sommes en cas d'infirmation.
7. En réponse et aux termes de leurs conclusions du 5 aout 2026, soutenues à l'audience, la S.A.R.L [N] [A], la S.A.R.L AAMG CORP, la S.A.R.L JUL & GAB et la S.A.S TRIPLE 8 sollicitent que Mme [Q] [U], M. [T] [G] et M. [W] [B] soient déboutés de leurs demandes et condamnés aux dépens et à payer la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
8. A l'audience du 6 aout 2026, elles soulèvent l'irrecevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire.
9. Elles exposent qu'il existe aucun moyen sérieux de réformation en ce que le tribunal a à bon droit retenu que les cessionnaires avaient commis une erreur sur les qualités essentielles de la prestation qui leur était due, au sens de l'article 1132 du Code civil, compte tenu du fait que le règlement de copropriété de l'immeuble dans lequel est situé le fonds interdit les commerces de bouche et de restauration. Elles précisent que les cédants les ont induits en erreur notamment en exploitant le restaurant jusqu'à la veille de la cession. Elles ajoutent que les moyens soulevés par Mme [Q] [U], M. [T] [G] et M. [W] [B] tendent qu'à la remise en cause de l'appréciation des éléments de droit et de fait opérée par le juge de première instance, ce qu'il n'appartient au Premier Président de faire, dans le cadre de ses pouvoirs de référé.
10. Elles considèrent qu'il n'existe aucune conséquence manifestement excessive puisqu'elles comptent poursuivent depuis l'origine du litige l'annulation et/ou la résolution de la vente, et donc la restitution des titres. Elles ajoutent que le fait de restituer le prix qui a été payé ne constitue en rien un risque de conséquence manifestement excessive. Elles considèrent que les appelants n'apportent pas la preuve de leurs difficultés à s'exécuter d'autant plus qu'ils ont perçu le solde du prix de vente. Elles précisent qu'elles bénéficient de revenus financiers suffisants pour restituer la somme en cas d'infirmation.
11. L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'arrêt d'exécution provisoire
12. L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
13. En l'espèce, Mme [Q] [U], M. [T] [G] et M. [W] [B] ont fait des observations relatives à l'exécution provisoire en première instance de sorte que l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile ne leur est pas applicable.
14. Il ressort des pièces versées au débat notamment des avis d'imposition 2025 des cédants qu'outre les fonds perçus de la cession de la société à peine quatre mois avant l'assignation en première instance, Mme [Q] [U] et M. [W] [B] perçoivent des revenus immobiliers et que M. [T] [G] dispose d'une épargne retraite de sorte qu'ils n'apportent pas la preuve de conséquences manifestement excessives.
15. Par conséquent il convient de rejeter la demande de Mme [Q] [U], M. [T] [G] et M. [W] [B] sans qu'il soit nécessaire d'analyser l'existence d'un moyen sérieux de réformation de la décision dont appel puisque, dès lors que l'une des deux conditions prévues pour prétendre à l'arrêt de l'exécution provisoire n'est pas remplie, il n'y a pas lieu d'examiner la seconde compte tenu de leur caractère cumulatif.
Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
16. Mme [Q] [U], M. [T] [G] et M. [W] [B], parties succombantes dans la présente instance, au sens des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens.
17. Il apparaît conforme à l'équité de condamner Mme [Q] [U], M. [T] [G] et M. [W] [B] à payer à la S.A.R.L [N] [A], la S.A.R.L AAMG CORP, la S.A.R.L JUL & GAB et la S.A.S TRIPLE 8 la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déboute Mme [Q] [U], M. [T] [G] et M. [W] [B] de leur demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 10 juillet 2026 ;
Condamne Mme [Q] [U], M. [T] [G] et M. [W] [B] à payer à la S.A.R.L [N] [A], la S.A.R.L AAMG CORP, la S.A.R.L JUL & GAB et la S.A.S TRIPLE 8 la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [Q] [U], M. [T] [G] et M. [W] [B] aux entiers dépens de la présente instance.
La présente ordonnance est signée par Cécile RAMONATXO, Présidente de Chambre et par Emilie LESTAGE, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment