Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT CIVIL
DU 27 Août 2026
AFFAIRE N° RG 26/00049 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GVZ5
RENDU LE : VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX
par:
Président : Samah BENMAAD, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Malika LARAJ,
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S. EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE COFIDIS Prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [G] [P], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle PORCHER, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
DEBATS :
A l’audience publique du 21 Mai 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 27 Août 2026 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort.
Notification le :
1cc + 1ce à Me Jacques TARTANSON
1cc + 1ce à Me Isabelle PORCHER
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance d’injonction de payer du 1er octobre 2008, le juge a condamné Mme [G] [P] à payer à la Sas Contentia France la somme de 8 000 euros à titre principal pour le contrat de prêt n°760322317001 et 4,35 euros de frais de mise en demeure.
L’ordonnance a été signifiée à étude le 15 octobre 2008.
La créance aurait été cédée à la Sas Eos France.
Le 21 novembre 2025, Mme [G] [P] a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.
A l’audience du 21 mai 2026, la Sas Eos France, représentée par Me [D], demande au juge de :
A titre principal :
Déclarer que l’opposition de Mme [G] [P] est irrecevable car tardive et que l’ordonnance d’injonction de payer n°21-2008-444 rendue le 1er octobre 2008 par le Président du Tribunal d’Instance de Carpentras reprendra ses pleins droits et effets ;Constater que la Sas Eos France vient aux droits de la Sa Cofidis et est créancière de Mme [G] [P] ;Débouter Mme [G] [P] de l’intégralité de ses demandes ; Condamner Mme [G] [P] à payer à la Sas Eos France la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [G] [P] aux dépens en ce compris les frais de procédure d’injonction de payer ; Acter de la tentative de conciliation du créancier ; Ordonner le maintien de l’exécution provisoire de la décision à intervenir. A l’audience du 21 mai 2026, Mme [G] [P], représentée par Me [R], demande au juge de :
Dire et juger Mme [G] [P] recevable et bien fondée en son action ; Recevoir Mme [G] [P] en son opposition et l’y dire bien fondée ; Se prononcer à nouveau, débouter la Sas Eos France de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la Sas Eos France à payer à Mme [G] [P] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la Sas Eos France aux dépens. L’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition
Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie, les biens du débiteur.
L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Mme [G] [P] le 15 octobre 2008. Cette signification s’est faite à étude, elle ne permet pas de faire courir le délai de 1 mois.
En 2016, le créancier a réalisé une saisie attribution qui a été partiellement fructueuse. Cette saisie est la première mesure d’exécution rendant indisponible une partie des biens de la débitrice. Le procès-verbal de saisie fait référence à l’ordonnance d’injonction de payer. Il a été signifié à personne le 12 septembre 2016. A compter de cette date, Mme [G] [P] a été informée de l’existence de l’ordonnance d’injonction de payer. Le délai de 1 mois a commencé à courir à compter de cette date pour prendre fin le 13 octobre 2016.
L’opposition a été formée le 31 novembre 2025 soit plus de 9 ans après la fin du délai de contestation.
Il y a donc lieu de déclarer l'opposition irrecevable, l'ordonnance d'injonction de payer étant devenue définitive. Il n’y a pas lieu de répondre aux demandes de Mme [G] [P].
Sur les demandes liées aux frais de procédures
Mme [G] [P], qui succombe, sera tenue aux dépens.
Compte tenu de la nature et des circonstances du litige, la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 1er octobre 2008 formée par Mme [G] [P] irrecevable ;
DIT que l’ordonnance d’injonction de payer du 1er octobre 2008 n°21-2008-444 reprend ses effets ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [G] [P] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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