Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me TRONCQUEE
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me TRONCQUEE, Me RICHAUD
■
Charges de copropriété
N° RG 25/05697 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7W4H
N° MINUTE :
Assignation du :
30 avril 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 octobre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, le cabinet DM GESTION, SAS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0351
DEFENDEUR
La Société BBR BIZOT, Société en nom collectif, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître Jacinthe RICHAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A202
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Mme Antoinette LE GALL, Vice-présidente, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière
DEBATS
À l’audience du 01 Juillet 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue 1e 01 Octobre 2026, prorogée le 08 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
La société BBR BIZOT est propriétaire des lots 1, 101 et 201, soit des lots commerciaux indissociables aux termes du règlement de copropriété, et des lots transitoires d’habitation n°12, 13, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120 et 201 dans l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], soumis au statut de la copropriété.
Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à Paris 12ème, représenté par son syndic le cabinet DM GESTION, a assigné, devant ce tribunal, la société BBR BIZOT aux fins de:
Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application,
Vu les dispositions de la loi du 23 décembre 2000,
Vu les dispositions du code civil, et notamment l’article 1343-2,
Vu les dispositions du code de procédure civile,
- condamner la SNC BBR BIZOT à lui régler la somme de 55.277 euros correspondant aux appels charges et appels travaux impayés arrêtés au 1er avril 2025, avec intérêts de droit au taux légal sur la somme de 45.202 euros à compter du 12 décembre 2024, date de la lettre de mise en demeure adressée, et pour le surplus à compter de l’exploit introductif d’instance,
- ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
- condamner la société BBR BIZOT à lui régler :
* une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
* une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens,
- maintenir l’exécution provisoire.
Dans le dernier état de ses conclusions au fond, notifiées par voie électronique le 20 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires a actualisé ses demandes et sollicite la condamnation de la société BBR BIZOT au paiement de la somme de 82.063 euros correspondant aux appels de charges et appels travaux impayés arrêtés au 1er octobre 2025, avec intérêts de droit au taux légal “à compter du 12 décembre 2024, date de la lettre de mise en demeure adressée, sur la somme de 52.436,90 euros à compter du 30 avril 2025, date de l’exploit introductif d’instance, et pour le surplus à compter de l’exploit introductif d’instance” et capitalisation des intérêts.
Il porte sa demande de dommages-intérêts à la somme de 4.000 euros et maintient ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 3.000 euros, outre les dépens et le maintien de l’exécution provisoire.
Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état notifiées par voie électronique le 20 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] a sollicité l’allocation d’une provision de 82.063 euros, avec les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts outre une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans le dernier état de ses conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 29 juin 2026, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de :
Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application,
Vu les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile,
In limine litis,
- se déclarer incompétent pour connaître des demandes de la SNC BBR BIZOT tendant directement ou indirectement à voir réputées non écrites des clauses du règlement de copropriété et à procéder à une nouvelle répartition de charges de copropriété au profit de la formation de jugement du Tribunal Judiciaire de Paris,
- se déclarer incompétent quant à la demande d’expertise formulée par la société BBR BIZOT au profit du Tribunal Judiciaire statuant au fond,
- débouter la SNC BBR BIZOT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
À titre principal,
- le déclarer recevable en sa demande de provision dès lors que sa créance est certaine, liquide et exigible,
En conséquence,
- condamner la SNC BBR BIZOT à lui régler à titre de provision à valoir sur les appels charges et appels travaux impayés arrêtés au 1er octobre 2025, la somme de 82.063 euros,
- dire que cette somme portera intérêts de droit au taux légal sur la somme de 45.202 euros à compter du 12 décembre 2024, date de la lettre de mise en demeure adressée, sur la somme de 52.436,90 euros à compter du 30 avril 2025, date de l’exploit introductif d’instance, et pour le surplus à compter des présentes,
-ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
En tout état de cause,
- débouter la SNC BBR BIZOT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, y compris sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- la condamner à lui régler la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SNC BBR BIZOT aux entiers dépens,
- maintenir l'exécution provisoire.
Le syndicat des copropriétaires expose que la société BBR BIZOT ne règle pas les appels charges et appels travaux qui lui sont adressés depuis le 1er janvier 2024. Il ajoute qu’à l’origine de la mise en copropriété de l’immeuble, elle ne saurait remettre unilatéralement en cause, au détriment des copropriétaires et de la trésorerie du syndicat, une répartition des charges qu’elle a elle-même choisie.
In limine litis, il soulève l’incompétence du juge de la mise en état quant à la demande reconventionnelle formée par la société BBR BIZOT en désignation d’un expert.
Il relève que la société BBR BIZOT conteste la répartition des charges de copropriété, notamment celles liées au chauffage collectif, estimant que ses trois lots commerciaux ne seraient pas raccordés ni raccordables au système de chauffage collectif et que ses lots transitoires étant non bâtis, ils ne peuvent pas en bénéficier, de sorte qu’elle estime que ces clauses doivent être réputées non écrites au regard des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Il expose que cette demande, au surplus non identifiée dans les demandes de la société BBR BIZOT, ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état et qu’il s’agit d’une question de fond qui relève de la seule compétence du tribunal. Il soutient que le juge de la mise en état n’a pas vocation à connaître comme prétention principale de la validité des clauses du règlement de copropriété, ni à se prononcer à ce titre sur leur caractère non écrit en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965.
Il ajoute que la société BBR BIZOT ne demande certes pas au juge de la mise en état de se prononcer sur la validité ou non des clauses du règlement de copropriété mais sollicite la désignation d’un un expert aux fins, entre autres, de proposer une nouvelle grille de répartition des charges conformes à la loi et d’établir un décompte définitif des charges sur la base de cette nouvelle grille de répartition. Il considère cette demande prématurée et qu’elle préjuge de la conformité des clauses du règlement de copropriété.
Il relève que la société BBR BIZOT ne précise pas les clauses qu’elle conteste et qu’il appartiendra à la juridiction du fond, lorsqu’elle aura statué sur la répartition des charges, de désigner, si elle l’estime nécessaire, un expert.
Il en conclut que le juge de la mise en état ne pourra “que débouter la société BBR BIZOT de sa demande à cet égard, et se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire”.
Sur sa demande de provision, il soutient que l’obligation de la société BBR BIZOT au paiement des charges n’est pas sérieusement contestable, et fait référence à ses conclusions d’actualisation réclamant la somme de 82.063 euros arrêtée au 1er octobre 2025.
Il rappelle les dispositions de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Il considère justifier d’une créance certaine, liquide et exigible et indique produire, à l’appui de sa demande de condamnation à titre provisionnel, les pièces nécessaires dont, notamment, le règlement de copropriété, les procès verbaux des assemblées générales des 11 mai 2022, 30 juin 2023, 19 juin 2024 et 11 juin 2025 qui ont régulièrement approuvé les comptes.
Il souligne que la société BBR BIZOT possède 14 lots, qui sont des locaux commerciaux loués, que la copropriété a voté des travaux importants et que le budget annuel de la copropriété est de 108.865 euros.
En réponse à la société BBR BIZOT, il fait valoir que lorsque la répartition des charges est effectuée, conformément au règlement de copropriété en vigueur et aux décisions de l’assemblée générale, la contestation par le copropriétaire de la répartition n’est pas de nature, en elle-même, à caractériser une contestation sérieuse faisant obstacle à l’octroi d’une provision. Il rappelle que tant que le règlement de copropriété n’est pas révisé et tant que les décisions des assemblées générales n’ont pas été annulées, elles s’imposent à tous les copropriétaires et rendent les charges certaines, liquides et exigibles.
Il conteste toute prétendue “exception d’illégalité” invoquée par la société BBR BIZOT.
Il ajoute que le juge de la mise en état ne peut pas, sous couvert d’une exception d’illégalité, priver d’effet des décisions d’assemblées générales exécutoires et retarder ainsi indéfiniment le recouvrement de charges indispensables à la vie de la copropriété.
Il discute la prétendue absence “d’utilité objective du chauffage collectif pour ses lots 1, 101 et 201” invoquée par la société BBR BIZOT.
Au regard de la contestation du chef des lots transitoires, il répond que lesdits lots bénéficient déjà, de fait, de certains services collectifs et équipements communs (accès, structures, toiture, parties communes) et sont intégrés dans l’immeuble. Il objecte que l’opposition de la société BBR BIZOT, sur certaines quotes parts de charges spéciales, repose sur une analyse technique et factuelle complexe qui ne peut être tranchée dans le cadre du présent incident, et ne remet pas en cause la réalité de l’exigibilité des charges qui résulte du règlement de copropriété et des décisions d’assemblées générales en vigueur. Il rappelle qu’il résulte de la jurisprudence que le titulaire d’un lot transitoire demeure copropriétaire à part entière et est tenu de contribuer aux charges communes de l’article 10, alinéa 2.
Il ajoute qu’à supposer cette répartition des charges non conforme aux dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965,- ce qu’il conteste -, l’éventuel caractère non écrit d’une clause n’aurait d’effet que pour l’avenir et non pour le passé.
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Dans le dernier état de leurs conclusions d’incident en réplique n°3, notifiées par voie électronique le 30 juin 2026, la société BBR BIZOT demande au juge de la mise en état de:
Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile,
- la recevoir en l’intégralité de ses demandes et les déclarer bien fondées,
- constater l’existence de contestations sérieuses faisant échec à la compétence du juge de la mise en état en ce que la répercussion des charges de copropriété par le syndic est contraire aux dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965,
En conséquence,
- débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
À titre reconventionnel,
- désigner tel expert qu’il plaira au Juge de la mise en état avec mission habituelle en pareille matière et notamment afin de :
- proposer une nouvelle grille de répartition des charges de copropriété de l’immeuble conforme aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965,
- établir le décompte définitif des charges dues par la Société BBR BIZOT sur la base de cette nouvelle grille de répartition,
En toute hypothèse,
- condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens “en ce compris les frais de l’expertise judiciaire.”
La société BBR BIZOT, pour contester la demande de provision, entend “ci-après démontrer que le syndicat des copropriétaires est mal fondé à lui répercuter des charges liées à des services collectifs ou à des équipements communs dont les lots dont elle est propriétaire n’ont aucune utilité objective comme étant ni raccordés ni raccordables”.
Elle précise qu’elle demandera à la juridiction du fond de réputer non écrites toutes clauses du règlement de copropriété contraires aux dispositions d’ordre public de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, comme mettant à la charge de la Société BBR BIZOT de telles charges, puis de procéder à la répartition judiciaire des charges de copropriété. Elle ajoute qu’à cette fin, elle demande au juge de la mise en état la désignation d’expert judiciaire.
Elle rappelle les dispositions des articles 10 de la loi du 10 juillet 1965, la distinction entre les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun et celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.
Elle objecte au syndicat des copropriétaires que le fait qu’elle ait ou non eu le contrôle sur les conditions de mise en copropriété est indifférent quant à sa capacité de remettre en cause la validité des clauses d’un règlement de copropriété contraires à des règles d’ordre public.
À l’égard des lots transitoires, elle déclare que la loi [Localité 5] du 23 novembre 2018 les envisage à l’article 1 alinéas 3 et 4 de l’article de la loi du 10 juillet 1965 et prévoit que les titulaires de ces lots doivent participer aux charges suivant la distinction de l’article 10 de la loi de sorte que les charges relatives aux services collectifs et équipements communs peuvent ne présenter aucune utilité pour un lot non encore construit.
Elle expose que ses lots transitoires ne sont pas, en l’état, édifiés, qu’ils ne représentent donc que des potentiels droits à bâtir et en déduit qu’ils n’ont pas vocation à supporter des charges relatives à des services collectifs et équipements communs de l’immeuble sauf à ce que ces derniers puissent en retirer une certaine utilité, ce qui ne peut être le cas d’un service de chauffage collectif tant qu’il n’ont pas été édifiés. Elle déclare que le projet de construction ne prévoit pas de possibilité de raccordement au chauffage collectif de l’immeuble dont les lot ne bénéficieront jamais.
Elle en conclut que ces lots transitoires n’ont vocation qu’à participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.
S’agissant des trois lots commerciaux, qui correspondent à un établissement scolaire, elle expose qu’ils n’utilisent et n’ont jamais utilisé le chauffage collectif de l’immeuble, qu’ils ont toujours disposé de leur propre système individuel de chauffage consistant actuellement en deux chaudières individuelles à gaz et de leur propre réseau de distribution.
Elle considère que c’est à tort que le règlement de copropriété attribue des quotes-parts de “charges spéciales de chauffage”(colonne 17).
Elle indique qu’il est imputé aux lots commerciaux des charges relatives à l’ascenseur du bâtiment A, “ce qui semble peu logique” au regard de l’utilité objective d’un ascenseur pour ces locaux comparé aux autres lots de copropriété situés en étage.
Elle fait valoir, sur la base de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, qu’elle sollicitera du tribunal que soient réputées non écrites “toutes clauses du règlement de copropriété du 12 mars 2021 et de ses modificatifs ultérieurs qui feraient supporter des charges relatives à des services collectifs ou équipements communs aux lots de copropriété dont elle est propriétaires,” et ce en violation des dispositions d’ordre public de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 au regard notamment du critère d’utilité objective que chacun de ces équipements doit avoir pour chacun des lots concernés.
Elle déclare qu’il reviendra ultérieurement au tribunal de réputer ces clauses non écrites et notamment les tableaux de répartition des charges cités ci-avant aux pages 57 à 61 du règlement de copropriété. Elle oppose au syndicat des copropriétaires une “exception d’illégalité”.
Elle sollicite la désignation d’un expert judiciaire lequel assistera la juridiction dans le cadre de la répartition judiciaire à venir. Elle souligne que la désignation d’un expert entre dans les pouvoirs du juge de la mise en état.
Elle conteste la notion d’“incompétence” dans la mesure où lorsqu’une demande excède les pouvoirs du juge de la mise en état, celui-ci statue par une décision d’irrecevabilité ou renvoie la question au juge du fond.
Elle conclut au rejet de la demande de provision. Elle oppose au syndicat des copropriétaires le fait que sa réclamation comporte d’importants travaux concernant les équipements et services collectifs, pour lesquels elle a développé ses éléments de contestation.
Elle fait valoir que la clause réputée non écrite n’est censée n’avoir jamais existé et que les clauses de répartition de charges contrevenant aux critères de l’article 10 de la loi du juillet 1965 pouvaient être remises en cause par voie d’action principale ou par voie d’exception, et que l’action à cet égard n’est pas soumise à prescription.
***
Il sera expressément renvoyé aux conclusions du syndicat des copropriétaires pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
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Les parties ont été dûment appelées à l’audience du juge de la mise en état du 1er juillet 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 et prorogé au 8 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(...)
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
(...)
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
(...)”.
Sur l’exception d’incompétence soulevée par le syndicat des copropriétaires :
La demande reconventionnelle de la société BBR BIZOT se limite à solliciter la désignation d’un expert “avec mission habituelle en pareille matière et notamment afin de “ proposer une nouvelle grille de répartition des charges de copropriété conforme aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et d’établir un décompte définitif des charges dues par la Société BBR BIZOT sur la base de cette nouvelle grille de répartition.”
La désignation d’un expert entre dans les pouvoirs du juge de la mise en état, de sorte qu’il y a lieu de rejeter “l’exception d’incompétence” soulevé par le syndicat des copropriétaires.
Sur la demande de provision du syndicat des copropriétaires :
Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 :
“Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. (...)”
L’article 14-1 de la même loi prévoit que “I - Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.
II.- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.”
En vertu de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
L’article 43 prévoit que “Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l’exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.”
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Il n’est pas discuté et ressort de l’extrait de matrice cadastrale que la société BBR BIZOT est propriétaires des lots 1, 101 et 201, 12, 13, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119 et 120.
Il ressort du règlement de copropriété de l’immeuble en date du 12 mars 2021 et de ses modificatifs du 17 juin 2021 et du 16 février 2023, l’établissement des catégories “charges générales”, “charges spéciales bâtiment A”, “charges spéciales bâtiment B”, “Charges spéciales Hall A”, “charges spéciales Hall B”, “Charges spéciales Escalier A”, “charges spéciales escalier B”, “charges spéciales escalier C”, “charges spéciales parking en sous-sol”, “charges spéciales Roof/terrasse végétalisée en toiture”, “charges spéciales ascenseur A”, “charges spéciales ascenseur B”, “charges spéciales Boîtes Aux Lettres Hall A”, “charges spéciales Boîtes Aux Lettres Hall B” et “charges spéciales Chauffage”. Une répartition, dans chaque catégorie, est prévue entre les propriétaires des lots, au prorata des quotes-parts indiquées dans la colonne concernée par la nature de charges, du tableau de répartition des charges.
Ainsi, il est stipulé, pour le lot n°101, pour les charges générales une quote-part de 785/10.000 soit les tantièmes de la propriété du sol et des parties communes générales, une quote-part de 1850 pour les charges spéciales bâtiment A, une quote-part de 1084 pour les charges spéciales Hall A, une quote-part de 822 pour les charges spéciales Roof/terrasse végétalisée en toiture, une quote-part de 1084 pour les charges spéciales Ascenseur A, et une quote-part de 880 pour les charges spéciales Chauffage.
Il va de même pour les deux autres lots commerciaux 101 et 201 ainsi que pour les lots transitoires 12, 13, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119 et 120.
Il est constant que :
- les décisions des assemblées générales sont exécutoires tant qu’elles n’ont pas été annulées,
- les clauses du règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu’elles n’ont pas été déclarées non écrites par le juge du fond (3è Civ, 21 juin 2006, pourvoi n° 05-13.607, 3e Civ, 4 juillet 2007 pourvoi n°06.15.599, 3e Civ, 9 mai 2012, pourvoi n° 11-13.201, 3e Civ, 9 juillet 2020, pourvoi n°19-12.599).
Aussi, la société BBR BIZOT ne peut se soustraire au paiement des charges de copropriété conformes aux règlements de copropriété tant que les clauses qu’elle prétend, de manière générale, illicites ne sont pas déclarées non écrites. Il sera d’ailleurs observé qu’aucune demande, en ce sens, au fond n’a été formée.
Au demeurant, comme le fait valoir le syndicat des copropriétaires, l’éventuelle nouvelle répartition des charges décidée par le juge du fond ne peut valoir que pour l’avenir (3è Civ, 25 avril 2024, pourvoi 22-21.828 et 22-21.921).
Dès lors, l’obligation de la société BBR BIZoT de payer les appels de fonds - charges et travaux - justifiés par les résolutions des assemblées générales et conformes aux clauses et répartitions prévues au règlement de copropriété n’est pas sérieusement contestable.
Il appartient cependant au syndicat des copropriétaires d’établir que ses réclamations et appels de fonds sont justifiés.
Les procès-verbaux produits aux débats des 11 mai 2022, 30 juin 2023, 19 juin 2024 et 11 juin 2025 ont approuvé les comptes des années 2021, 2022, 2023 et 2024, les budgets prévisionnels ou leur ajustement des exercices 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026, les fonds travaux des exercices concernés et certains travaux dont ceux portant sur l’ascenseur 20 Bizot bâtiment A, ainsi que des “appels de carence” de 20.000 euros et de 25.000 euros, compte tenu de la dette des copropriétaires.
En revanche, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de ou des résolutions d’une assemblée générale ayant décidé la rénovation de la chaufferie. Aussi, l’obligation de la société BBR BIZOT au regard de l’appel de fonds concernant ces travaux, ne peut être considérée, en l’état des pièces fournies, comme non sérieusement contestable.
Par ailleurs, la “reprise solde ancien syndic” de 25.576,63 euros n’est pas clairement justifiée, dans la mesure où son montant exige de rapprocher un extrait du “grand livre” sur la période du 01/01/2024 au 17/07/2024, - lequel est pour le moins abscons -, avec un relevé individuel GTF arrêté au 31 décembre 2023. A cet égard, s’agissant des lots transitoires, il est appelé des “charges communes générales” sur la base de tantièmes conformes au règlement de copropriété mais également des “charges lots transitoires” réparties sur la base des mêmes tantièmes, mais dont la nature demeure, en l’état, indéterminée.
Aussi, si les lots de la société BBR BIZOT sont tenus au paiement des charges sur la période, le montant total de l’appel tenant à la “reprise solde ancien syndic” ne peut être admis du chef d’une provision incontestable.
En conséquence, à ce stade de la procédure, une provision, non discutable, de 40.000 euros sera allouée au syndicat des copropriétaires, à valoir sur sa créance au titre des appels de fonds et de travaux.
La somme allouée ci-dessus est une provision et la portée des mises en demeure relève du juge du fond. Ladite provision ne sera pas, dans le cadre de l’incident, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation sera examinée par le tribunal.
Sur la demande de la société BBR BIZOT aux fins de désignation d’un expert :
Aucun tribunal statuant au fond n’a été saisi de l’examen des clauses du règlement de copropriété dont la société BBR BIZOT parait soutenir l’illicéité, et ce, à ce stade, de manière générale. Dès lors aucun juge, au fond, n’a été en mesure d’apprécier la pertinence éventuelle des griefs de la société BBR BIZOT à l’encontre de la répartition des charges telle que prévue au règlement de copropriété, ce qui pourrait conduire, le cas échéant, à désigner alors un expert aux fins de proposer une nouvelle répartition.
Dans ces conditions, la demande de la société BBR BIZOT aux fins de désignation d’un expert ne peut qu’être rejetée.
Il sera précisé que si une demande au fond était présentée dans le cadre de la présente procédure par la société BBR BIZOT, la question de sa recevabilité, au regard des dispositions de l’article 70 du code de procédure civile, pourrait, le cas échéant, se poser.
Sur les demandes accessoires :
La société BBR BIZOT, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’incident, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Sachant que la société BBR BIZOT n’a pas proposé de payer les charges de copropriété dont elle ne paraît pas contester le principe, et tenue aux dépens, elle devra payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
***
L’affaire sera renvoyée à l’audience de mis en état du 3 février 2027 pour, le cas échéant, clôture de l’instruction et fixation de la date de plaidoiries au fond avec le calendrier procédural préalable suivant :
- conclusions au fond de la société BBR BIZOT au plus tard le 18 novembre 2026
- conclusions en réplique du syndicat des copropriétaires au plus tard le 18 janvier 2027.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
REJETONS l’exception d’incompétence soulevée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2],
CONDAMNONS la société BBR BIZOT à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], à titre provisionnel, la somme de 40.000 euros, à valoir sur les appels de charges et de travaux,
REJETONS le surplus des demandes provisionnelles du syndicat des copropriétaires précité,
REJETONS la demande de la société BBR BIZOT aux fins de désignation d’un expert,
CONDAMNONS la société BBR BIZOT aux dépens de l’incident,
CONDAMNONS la société BBR BIZOT à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETONS les plus amples demandes des parties,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 3 février 2027 à 13h35 pour, le cas échéant, la clôture de l’instruction et la fixation de la date de plaidoiries au fond avec le calendrier procédural préalable suivant :
- conclusions au fond de la société BBR BIZOT au plus tard le 18 novembre 2026,
- conclusions en réplique du syndicat des copropriétaires au plus tard le 18 janvier 2027.
Faite et rendue à [Localité 1] le 08 octobre 2026.
La greffière La juge de la mise en état