Texte intégral
N° RG 26/07137 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCLK
Nom du ressortissant :
[H]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
C/
[H]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 16 SEPTEMBRE 2026 à 15h30,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIMES :
M. [P] [H]
né le 03 Décembre 1985 à [Localité 2] (ALGERIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 1] [Localité 3]
Ayant pour conseil Maître Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Vu la déclaration d'appel reçue le 15 septembre 2026 à 18 heures 15 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 52 qui a ordonné la mainlevée de la rétention administrative d'[P] [H], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l'absence d'observations en réponse des parties,
SUR CE
L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié et il est déclaré recevable.
Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce que son identité déclarée n'a pu être vérifiée, celui-ci étant dépourvu de tout document d'identité ou de voyage et s'étant présenté aux forces de sécurité intérieure et services préfectoraux sous différentes identités et alias au cours des dernières années, et les autorités consulaires algériennes, pays dont il revendique la nationalité, n'ayant à ce jour pas fait savoir si elles le reconnaissaient comme l'un de leurs ressortissants.
Il apparaît en outre qu'il s'est soustrait avec constance à toutes les mesures d'éloignement précédemment prises à son encontre. En situation irrégulière en France, celui-ci ne dispose d'aucune ressource légitime.
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[P] [H] devant le délégué du premier président.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de [Localité 1],
Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de [Localité 1],
Disons en conséquence que [P] [H] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra :
le 17 septembre à 10 HEURES 30 (salle Lambert)
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Pierre BARDOUX
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