Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 23/07216 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULVG
[W] [C]
C/
[1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Juin 2026
devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 17 Novembre 2023
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES
Références : 21/00916
****
APPELANT :
Monsieur [W] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Ameline COILLIER, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉEE :
LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS KINÉSITHÉRAPEUTES, PÉDICURES-PODOLOGUES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sandrine PORCHER-MOREAU de la SELARL GILLES RENAUD ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [W] [C], kinésithérapeute, a été affilié au régime invalidité décès de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la [1]) du 1er janvier 2003 au 30 septembre 2005 puis à compter du 1er juillet 2012.
M. [C] a été placé en arrêt de travail à compter du 22 novembre 2019 en raison d'une névralgie cervico-brachiale droite ayant entraîné une incapacité totale d'exercice professionnel.
M. [C] a bénéficié d'une allocation journalière d'inaptitude totale du 20 février 2020 au 30 juin 2021 inclus.
Par courriers du 6 juillet 2021, après avis du médecin conseil et de la commission de reclassement professionnel, la [1] a notifié à M. [C] l'attribution de prestations invalidité jusqu'au 31 décembre 2021 ainsi que la suppression du service de ces prestations à compter du 1er janvier 2022, date de sa radiation.
Le 27 août 2021, contestant la décision de la commission de reclassement professionnel, M. [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 27 août 2021.
Par jugement avant-dire droit du 10 mars 2023, ce tribunal a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des demandes formulées par M. [C].
Par jugement du 17 novembre 2023, le tribunal a :
- déclaré M. [C] recevable en ses demandes ;
- débouté M. [C] de toutes ses demandes ;
- confirmé en conséquence en tous points la décision de la commission de reclassement professionnel de la [1] en date du 6 juillet 2021 supprimant à M. [C] le bénéfice de l'allocation journalière d'inaptitude totale à partir du 1er janvier 2022 ;
- confirmé la radiation de la [1] prononcée le 1er janvier 2022 ;
- condamné M. [C] aux dépens.
Par déclaration adressée le 21 décembre 2023 par communication électronique, M. [C] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 2 décembre 2023.
Par ses écritures n°3 parvenues au greffe par le RPVA le 15 juin 2026 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, M. [C] demande à la cour :
- de juger son recours recevable et bien fondé ;
- de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a déclaré recevable en ses demandes ;
- d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, et en ce qu'il a confirmé la décision de la [1] du 6 juillet 2021 ;
En conséquence et statuant à nouveau,
- de juger qu'il a été radié à tort de la [1] ;
A titre principal,
- de condamner la [1] au paiement de la somme de 19 757,52 euros au titre de l'allocation journalière d'inaptitude partielle ;
- de fixer le montant de la rente invalidité à lui verser à compter du 22 novembre 2022 à la somme de :
* à titre principal 20 160 euros par an au titre d'une rente d'invalidité plus une majoration annuelle de 12 096 euros pour enfant à charge, soit un total de 32 256 euros,
* à titre subsidiaire 10 080 euros par an au titre d'une rente d'invalidité partielle ;
A titre subsidiaire,
- de condamner la [1] à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'information ;
- de condamner la [1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de débouter la [1] de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ;
- de condamner la [1] aux entiers dépens d'instance.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 10 juin 2026 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la [1] demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il déclare M. [C] recevable en sa contestation contre la décision de radiation notifiée par la caisse le 6 juillet 2021 ;
- statuant à nouveau, de juger et déclarer M. [C] irrecevable en sa contestation contre la décision de radiation notifiée par la caisse le 6 juillet 2021 ;
- de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il déboute M. [C] de toutes ses demandes ;
En conséquence,
- de confirmer la décision prise par la commission de reclassement professionnel le 17 juin 2021 et notifiée le 6 juillet 2021 portant le constat qu'à la date du 17 juin 2021, l'état de santé de M. [C] lui permet de se reconvertir dans une profession autre que celle de masseur- kinésithérapeute libéral qu'il exerçait auparavant ;
- de confirmer la radiation prononcée au 1er janvier 2022 ;
- de débouter M. [C] de toutes ses demandes ;
- de condamner M. [C] à lui payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 euros ;
- de condamner M. [C] à supporter les entiers dépens de l'instance.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1 - Sur la recevabilité du recours de M. [C]
L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose :
'Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation'.
En l'espèce, le 6 juillet 2021, M. [C] s'est vu notifier deux décisions :
- la première émanant de la commission de reclassement, laquelle a supprimé le bénéfice de l'allocation journalière d'inaptitude totale à compter du 1er janvier 2022, estimant qu'il était apte à exercer une autre profession; la voie de recours indiquée sur ce courrier est une saisine du pôle social de [Localité 3] dans les deux mois de la réception de la notification ;
- la seconde émanant de la caisse 'service prestations', laquelle a procédé à la radiation de l'intéressé à compter du 1ère janvier 2022 ; la voie de recours indiquée est la saisine de la commission de recours amiable siégeant au sein de la caisse.
Par courrier du 27 août 2021, M. [C] a formé un recours dont l'objet est 'contestation de la décision prise par la commission de reclassement en date du 17 juin 2021' dont le destinataire n'est pas précisé.
Il ressort cependant des termes du jugement et du dossier de la procédure qu'il s'agit du courrier de saisine du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, réceptionné le 8 septembre 2021.
Il s'avère ainsi que, préalablement à sa contestation de la décision de radiation, il n'a pas saisi la commission de recours amiable de la caisse comme prévu par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale sus-rappelé.
M. [C] n'est dès lors pas recevable à contester la décision de radiation de la caisse. Les développements de l'intéressé sur la forclusion de ce recours sont inopérants dès lors que n'est pas en discussion le délai au terme duquel il a saisi la juridiction.
Le jugement, qui n'a pas examiné individuellement les recours, sera infirmé sur ce point.
En revanche, M. [C] a valablement saisi le tribunal d'une contestation à l'encontre de la décision de la commission de reclassement estimant qu'il était apte à exercer une autre profession.
Il s'ensuit que la cour ne peut examiner les développements et demandes en lien avec la radiation, notamment la demande de réinscription et le service des prestations sollicitées.
2 - Sur la contestation de la décision de la commission de reclassement
L'article 3 des statuts de la caisse dispose que le régime a pour l'objet les prestations suivantes :
'1°) le service d'une allocation journalière d'inaptitude totale du 91ème jour au 365 ème jour d'incapacité professionnelle totale prolongé, le cas échéant, jusqu'au dernier jour de la troisième année. Cette allocation est assortie éventuellement de suppléments pour charges de famille et/ou tierce personne'.
L'article 13 des statuts précise que 'cette prestation est supprimée, le cas échéant, à compter de la deuxième année d'incapacité, à partir de la date fixée par une commission désignée par le conseil d'administration, ayant pris l'avis du médecin conseil, lorsque cette commission aura constaté la possibilité d'un reclassement professionnel dans une profession quelle qu'elle soit'.
Les statuts du régime complémentaire d'invalidité et décès géré par la caisse, approuvés par arrêté ministériel, revêtent un caractère réglementaire (2e Civ., 7 mai 2015, pourvoi n° 14-16.514) et sont d'ordre public de sorte que M. [C] ne peut soutenir ne pas en avoir eu connaissance.
En l'espèce, le médecin conseil relève que selon le médecin traitant de M. [C], ce dernier présente un taux d'incapacité professionnelle libérale de 100 %.
En outre, il note que l'expertise réalisée par l'ELSM de Loire-Atlantique le 16 septembre 2020 a certes conclu à une réduction de plus de 66 % des gains au poste de kinésithérapie libérale mais également à une limitation fonctionnelle compatible avec un poste de salarié à temps partiel.
Il en déduit que M. [C] présente une incapacité totale d'exercer sa profession de masseur-kinésithérapeute en libéral tout en soulignant qu'il a déjà commencé à exercer en temps que salarié dans un poste adapté à son état de santé.
M. [C] a en effet débuté une activité de kinésithérapeute salarié le 1er avril 2021, soit avant la réunion de la commission de reclassement, laquelle a pris en considération l'ensemble des éléments de son dossier médical et l'avis du médecin conseil.
Lorsque les statuts évoquent la possibilité d'un reclassement professionnel dans une profession quelle qu'elle soit, cela doit s'entendre au sens large, y compris en tant que kinésithérapeute sous le statut de salarié, l'affiliation obligatoire à la caisse ne concernant que les auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral.
Par ailleurs, M. [C] ne remet pas en cause la consolidation de son état de santé.
Enfin, la caisse n'a pas vocation à accompagner les assurés dans le cadre d'un reclassement professionnel.
C'est par conséquent à juste titre que les premiers juges ont entériné la décision de la commission de reclassement professionnel de la [1], en date du 6 juillet 2021, le déclarant apte à exercer une autre profession et lui supprimant le bénéfice de l'allocation journalière d'inaptitude totale à partir du 1er janvier 2022.
3 - Sur la demande de dommages et intérêts
Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Selon l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés leur impose de répondre aux demandes qui leur sont soumises.
M. [C] fait valoir que la notice de la caisse, datée de 2022, intitulée 'En cas d'invalidité - Tout ce qu'il faut savoir sur vos garanties et prestations', mentionne 'En cas de contestation de possibilité de reclassement dans une autre profession, autre que celle d'auxiliaire médical, le versement de cette rente peut cesser' ( sa pièce n°4) ; que cette notice est rédigée de telle sorte que l'information donnée est contraire à la position développée par la caisse dans le présent litige et est de nature à faire naître un faux espoir sur l'étendue des droits des affiliés ; que la caisse a manqué à son obligation générale d'information.
Si la notice produite par M. [C] apparaît en effet peu précise, il ne saurait en être tiré de conséquences fautives comme le fait l'intéressé.
Comme vu supra, les statuts ont un caractère réglementaire et leur application s'impose à la caisse. Ils concernent l'affiliation obligatoire de certaines professions déterminées, exerçant dans le cadre libéral, à titre principal ou accessoire. La lecture des statuts et des notices ne peut que s'opérer avec ce prisme.
Par ailleurs, M. [C] ne rapporte pas la preuve qu'il a interrogé spécifiquement la caisse sur sa situation de salarié et ses droits en matière d'indemnités journalières d'inaptitude.
N'étant pas démontré que la caisse a commis une faute dans le traitement de son dossier, sa demande de dommages et intérêts ne peut prospérer.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a rejetée.
4 - Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la caisse ses frais irrépétibles, si bien qu'elle sera déboutée de cette demande.
Les dépens de la présente procédure d'appel seront laissés à la charge de M. [C] qui succombe à l'instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l'application des dispositions l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement dans toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a :
- déclaré recevable le recours de M. [W] [C] à l'encontre de la décision de radiation de la [1] ;
- confirmé la radiation de la [1] prononcée le 1er janvier 2022 ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
DÉCLARE irrecevable le recours de M. [W] [C] à l'encontre de la décision de radiation de la [1] ;
DÉBOUTE la [1] de sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [W] [C] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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