Texte intégral
Minute N° : 26/155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
Département du Tarn
Cabinet du Juge aux Affaires Familiales
JUGEMENT DE DIVORCE
Du 11 Septembre 2026
Dossier N° RG 26/00615 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGIE
DEMANDEUR
Monsieur [R] [I] [X]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (TARN)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Eliane GAZAN, avocat au barreau de CASTRES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000298 du 23/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CASTRES)
DÉFENDERESSE
Madame [G] [W] [S] [T]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] (EURE-ET-LOIR)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Julie VIDAL, avocat au barreau de CASTRES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000349 du 09/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CASTRES)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
A l’audience en Chambre du Conseil le 11 septembre 2026, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Yamina MANSOURI, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
Nature de l’affaire : 20L
Le : 11 Septembre 2026
une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à :
- Me Eliane GAZAN
- Me Julie VIDAL
RPVA
Dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 30 avril 2026,
Vu le procès-verbal d’acceptation du 19 juin 2026,
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :
[G] [W] [S] [T] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] (Eure et Loire)
Et de
[R] [I] [X] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (Tarn)
Qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2013 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 3] (81) ;
ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicité conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce ;
DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’introduction de la demande le 30 avril 2026 ;
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formée par l’un ou l’autre des époux ;
S’agissant de l’enfant mineur :
CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant commun ;
RAPPELLE qu’à cet effet, les parents doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s’informer réciproquement de l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...),
- communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouvent les enfants et le moyen de les joindre,
- respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Madame [T] ;
DIT que le père bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement fixé librement entre les parents;
CONSTATE l’accord des parties pour une dispense du père de versement de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant jusqu’à retour à meilleure fortune ;
LAISSE à la charge de chaque partie ses dépens ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales, et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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