Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2026001058
JUGEMENT DU 07 septembre 2026
ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE
la Sté CHRISTOPHE PUEYO DISTRIBUTION
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Bastien HOUSSIAUX Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal PANATIE, lors des débats
L'affaire évoquée le 06 juillet 2026 a été mise en délibéré au 07 septembre 2026 par remise au greffe les parties ayant été préalablement avisées.
TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE :
* CHRISTOPHE PUEYO DISTRIBUTION
[Adresse 1]
Activité : Négoce de vins et spiritueux. Prestations de conseils dans le domaine de la viticulture. Prise de participation et gestion sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat de toutes valeurs mobilières. Réalisation de toutes prestations administratives, financières, commerciales, comptables, informatiques, de gestion et de direction, tant par elle-même que pour toutes sociétés au sein de laquelle elle détiendra une participation, prêts financiers et avances de trésorerie au profit de sociétés filiales. Achat de raisin et de moût de raisin à des vignerons et vinification de ceux-ci, achat, élevage et vente de vins en vrac ou en bouteilles (négociant vinificateur).
Immatriculé(e) au RCS de Libourne sous le numéro : 2022B00637 (915 405 815) assisté(e) de :
Maître Pauline BRUTE DE REMUR à l'audience
FAITS ET PROCEDURE
L e Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 15-09-2025 a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire de la Sté CHRISTOPHE PUEYO DISTRIBUTION.
L'entreprise débitrice et les représentants des salariés ont été régulièrement été appelés à comparaître en Chambre du Conseil.
Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
L'ensemble des intervenants indique être favorable à l'homologation du plan de redressement présenté par la Sté CHRISTOPHE PUEYO DISTRIBUTION.
Aucune offre de cession n'a été présentée.
Il ressort des pièces versées aux débats qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif et que le projet de plan apparaît réalisable au regard de la capacité d'autofinancement de l'entreprise débitrice.
De plus, la poursuite de l'activité permet de sauvegarder les emplois.
Il y a lieu en conséquence d'homologuer le plan d'apurement du passif de la Sté CHRISTOPHE PUEYO DISTRIBUTION.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Vu le rapport du Juge-commissaire ;
Le Ministère Public avisé ;
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ;
ARRÊTE le plan d'apurement du passif de la :
Sté CHRISTOPHE PUEYO DISTRIBUTION
[Adresse 1]
Activité : Négoce de vins et spiritueux. Prestations de conseils dans le domaine de la viticulture. Prise de participation et gestion sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat de toutes valeurs mobilières. Réalisation de toutes prestations administratives, financières, commerciales, comptables, informatiques, de gestion et de direction, tant par elle-même que pour toutes sociétés au sein de laquelle elle détiendra une participation, prêts financiers et avances de trésorerie au profit de sociétés filiales. Achat de raisin et de moût de raisin à des vignerons et vinification de ceux-ci, achat, élevage et vente de vins en vrac ou en bouteilles (négociant vinificateur).
Siren: 915405815
FIXE à 10 ans la durée du plan ;
DIT
que les créanciers seront payés conformément aux modalités de règlement contenus dans le projet de plan et/ou la synthèse des réponses des créanciers et/ou dans le récapitulatif des réponses sur consultation des créanciers dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
L'apurement de l'intégralité du passif définitivement admis, échu et à échoir (à l'exclusion du prêt n°10003411357), sur 10 ans par annuités progressives :
Année 1 : 1%
Année 2 : 2%
Année 3 : 5%
Année 4 : 5%
Année 5 : 7%
Année 6 : 41%
Annuité élevée en raison de la cession du bâtiment : la BPACA sera payée à hauteur de 170.000 € au titre de son inscription hypothécaire, soit 11% du passif. Le solde du prix de cession dans la limite de 484 435 € sera réparti entre les créanciers au marc le franc.
Année 7 : 10%
Année 8 : 10%
Année 9 : 10%
Année 10 : 9%
La remise totale des intérêts courus depuis le jugement d'ouverture pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts, nonobstant les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce ;
DISPOSITIONS PARTICULIERES
1 Concernant les contrats de prêts en cours au jour de l'ouverture de la procédure, à savoir :
S'agissant de la créance à échoir de 4 705,64 € de la CRCAMA (n°7) au titre du prêt n°10003411357 de 7 150 € (échéance finale 06.11.2028) :
Il est proposé :
À compter de l'adoption du plan, reprise du paiement des mensualités selon le tableau d'amortissement contractuel, avec report des mensualités suspendues pendant la période d'observation à la fin du tableau d'amortissement au même taux d'intérêt.
2 - Les créances inférieures à 500 euros seront remboursables dès l'arrêté du plan
Les réponses des réanciers sont les suivantes :
[…]
MAINTIENT
Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;
DESIGNE
la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [N] [Y] ([Adresse 2]) en qualité de commissaire à l'exécution du plan et lui attribue les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan ;
REND
les dispositions du plan opposables ;
DESIGNE la Sté CHRISTOPHE PUEYO DISTRIBUTION comme personne tenue d'exécuter le plan ;
DIT que le paiement du premier pacte interviendra le 31 août 2027 ;
RAPPELLE
que les créances qui ne peuvent faire l'objet, ni de remises, ni de délais seront payées sans délai à l'homologation du plan et que tous les contrats de travail sont maintenus ;
DIT
que le débiteur devra, chaque année, au plus tard le 4 mois après la clôture de ses comptes fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales ;
ORDONNE
la diffusion du présent jugement selon les modalités prévues aux articles R 626-20 et R 626-21 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
DIT
que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe GAUDRIE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à qui le juge signataire a remis la minute du présent jugement.
La Greffière.
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