Texte intégral
Copie exécutoire : AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 19/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025020723
ENTRE :
SAS IZARD & DALPHA (anciennement DA CONSULTING), à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 839623808, prise en la personne de son représentant légal, Madame [L] [A] domiciliée en qualité de Président audit siège
Partie demanderesse : comparant par Maître Naoil EL FARH, Avocat (C0879)
ET :
SAS QYSY CONSULTING, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 844840496, prise en la personne de son représentant légal la société FINAXSY, domiciliée audit siège
Partie défenderesse : assistée de Maître David LEMERCIER, Avocat au barreau de Rouen et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocats (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société IZARD & DALPHA, ci-après IZARD, anciennement dénommée DA CONSULTING, est une société spécialisée en audit et conseil.
La société QYSY Consulting, ci-après QYSY, est une société de conseil et de recrutement sur trois activités commerciales : ingénierie, IT et fonctions supports.
En date du 3 juillet 2019, QYSY et IZARD ont conclu un contrat d'apport d'affaires aux termes duquel QYSY s'engageait à reverser à IZARD 50% du chiffre d'affaires apporté en cas de recrutement d'une personne qu'elle recommandait ou de recommandation d'un prescripteur technique.
IZARD réclame à [Localité 1] un montant total de 11 756 euros au titre de l'apport d'affaires lié à la présentation de M. [W] [P] (étranger à l'affaire).
IZARD a mis en demeure QYSY en date du 17/10/2022 de payer cette somme, à parfaire.
Ainsi se présente l'affaire.
Procédure
Par acte en date du 28/02/2025, IZARD assigne QYSY.
IZARD, par cet acte et ses conclusions à l'audience du 17/6/2025 demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103 et suivant du Code civil Vu l'article 1231-1 et suivant du Code civil
* DECLARER la société IZARD & DALPHA recevable et bien fondée en son action et en ses demandes ;
* CONDAMNER la société QYSY Consulting au paiement de la somme de 11 756 euros, à la société IZARD & DALPHA au titre de l'exécution du contrat d'apport d'affaires signé le 3 juillet 2019 et de la mise en relation réalisée par la société IZARD & DALPHA, majoré des intérêts de retard au taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 17 octobre 2022 ;
* CONDAMNER la société QYSY Consulting à verser à la société IZARD & DALPHA la somme de 3.000 euros au titre de dommages et intérêts ;
* CONDAMNER la société QYSY Consulting à verser à la société IZARD & DALPHA la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 CPC ;
* CONDAMNER la société QYSY Consulting aux entiers dépens ;
* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
QYSY, par ses conclusions du 20/5/2025, demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Débouter la société IZARD & DALPHA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
* Condamner la société IZARD & DALPHA à payer à la société QYSY CONSULTING la somme de 3.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile.
* Condamner la société IZARD & DALPHA aux entiers dépens.
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
A l'audience du 23/9/2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et les parties sont convoquées à son audience du 14/10/2025.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/11/2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
IZARD soutient que :
* QYSY n'a pas respecté le contrat alors que la présentation de M. [P] rentrait dans son cadre ; M. [P] avait besoin pour travailler chez son client AREP (étranger à la cause) d'être salarié d'un prestataire référencé par AREP ;
* Elle ne pouvait facturer QYSY car cette dernière ne lui a pas fourni les éléments nécessaires à l'établissement de la facture ;
* QYSY est de mauvaise foi, elle fait une lecture erronée du contrat et n'apporte aucune preuve à ce qu'elle avance.
QYSY fait valoir que :
* La situation de M. [P] ne rentre dans aucun des 4 cas prévus au contrat : il a été embauché par QYSY et non par la société Arep (étrangère à la cause) ; IZARD ne pouvait donc réclamer aucune somme à ce titre ;
* La somme demandée n'est pas fondée ; IZARD n'a pas envoyé de factures ;
* La procédure de IZARD est abusive.
Sur ce, le tribunal,
Sur le mérite
En droit, le tribunal rappelle que les articles 1103 et 1104 disposent comme suit :
* « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
* « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public. »
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
Le contrat d'apport d'affaires (pièce IZARD N°3) signé par les parties stipule que :
* « lorsque Qysy fait embaucher un candidat recommandé par DA Consulting à un de ses clients, QYSY reverse cinquante pourcents du chiffre d'affaires perçu à DA Consulting ;
* lorsque DA Consulting recommande un prescripteur technique à [Localité 1], Qysy reverse cinquante pourcents du chiffre d'affaires perçu à DA Consulting.
Le règlement est acquitté dans un délai de dix (10) jours à compter du paiement du client de DA Consulting ou de Qysy ».
IZARD réclame à QYSY le paiement de la somme de 11 756 euros en vertu du contrat signé par les parties pour avoir apporté à QYSY M. [P] qui a été embauché par QYSY et placé chez le client AREP.
Sur le bien-fondé de la demande de IZARD
QYSY, dans ses écritures, reconnait que IZARD lui a présenté M. [P], que celui-ci est intervenu chez AREP d'octobre 2019 à fin décembre 2022 dans un premier temps (entre le 21/10/2019 et le 29/5/2020) en tant que salarié QYSY puis dans un 2 ème temps en tant que prestataire indépendant de QYSY.
Toutefois elle conteste le fait que le contrat s'applique, la situation ne correspondant à aucun des 2 cas prévus au contrat, cité supra, en termes d'apport d'affaires par IZARD, puisque :
* QYSY aurait rendu service à IZARD qui n'était pas référencé par le client AREP,
* IZARD n'a pas fait embaucher par QYSY M. [P] chez AREP ni n'a recommandé un prescripteur technique puisqu'il y intervenait déjà.
Le tribunal ne retiendra pas les arguments de QYSY car il ressort clairement de ce qui précède que QYSY a placé M. [P] pendant plus de 3 ans, prestations qui ont sans nul doute généré un chiffre d'affaires qu'elle n'aurait pas fait sans la mise en relation par IZARD de M. [P], quel qu'en soit la raison.
Le tribunal en conclut que QYSY se doit d'appliquer le contrat de bonne foi et est redevable d'une rémunération de IZARD.
Le tribunal dira IZARD recevable et bien fondée dans son action.
* Sur le montant dû
Le tribunal relève que :
* IZARD n'a émis aucune facture à QYSY et n'explique pas comment elle a établi le montant de l'apport d'affaires réclamé,
* Le contrat ne précise pas à quoi correspond le « chiffre d'affaires »
* Sa mise en demeure ne constitue pas une créance,
Dans ces conditions, le tribunal dit que le montant de la commission d'apport d'affaires d'Izard n'est pas déterminé et sa créance non avérée.
et, par voie de conséquence,
le tribunal déboutera IZARD de sa demande de condamnation de QYSY à payer la somme de 11 756 euros au titre de l'exécution du contrat d'apport d'affaires.
Sur la demande de dommages et intérêts d'IZARD
Au vu du jugement à intervenir, le tribunal déboutera IZARD de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de IZARD qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, QYSY a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera IZARD à payer à QYSY la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Dit la SAS IZARD & DALPHA (anciennement DA CONSULTING) recevable et bien fondée dans son action,
* Déboute la SAS IZARD & DALPHA (anciennement DA CONSULTING) de sa demande de condamnation de la SAS QYSY CONSULTING à payer la somme de 11 756 euros au titre de l'exécution du contrat d'apport d'affaires,
* Déboute la SAS IZARD & DALPHA (anciennement DA CONSULTING) de sa demande de dommages et intérêts,
* Laisse les dépens à la charge de la SAS IZARD & DALPHA (anciennement DA CONSULTING), dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA,
* Condamne la SAS IZARD & DALPHA (anciennement DA CONSULTING) à payer à la SAS QYSY CONSULTING la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Déboute les parties de leurs autres demandes,
* Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Cécile Bernheim, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bruno Gallois, Mme Cécile Bernheim et M. Emmanuel de Truchis.
Délibéré 4 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.
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