Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 11 Septembre 2026
N° RG 26/03069 - N° Portalis DBW3-W-B7K-75SX
Grosse délivrée le 23/10/2026
À
-Maître [B] [I]
-Maître [J] [S]
-expert
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
Société ALLIANZ, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A. QBE EUROPE prise en sa succursale en France, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte authentique du 4 octobre 2021, M. [N] [H] et Mme [D] [U] ont acquis auprès de la SCI B IMMO un bien immobilier situé [Adresse 4], constituant le lot de volume n°3000 ainsi que les lots n°3001, 3002, 3003 et 3004 de la copropriété.
Le bien a été acquis par la SCI B IMMO auprès de la société Bompark le 19 janvier 2016 selon la vente en l’état futur d’achèvement.
La société Bompark a souscrit une assurance dommages-ouvrages auprès de la compagnie Albingia.
La maitrise d’œuvre a été confiée à la SARL Babikian Architectes.
Sont intervenues à l’acte de construire :
La société Altor Ingenierie en qualité de BET Structure, assurée auprès de la société QBE Insurance (Europe) Limited,
La société DAM Cote d’Azur, assurée auprès de la société AXA France Iard, au titre du lot gros œuvre,
La société Provence Méditerranée Etanchéité exerçant sous l’enseigne Promed Etanchéité, assurée auprès de la société l’Auxiliaire au titre du lot étanchéité.
Les prestations d’étanchéité réalisées sur le chantier ont été sous-traitées à M. [A] [L], assuré auprès de la QBE.
M. [N] [H] et Mme [D] [U] ont constaté l’existence de désordres et notamment un défaut d’étanchéité dans le local technique de la piscine causant des désordres dans les garages et parties communes.
La société Sapitech mandaté par le syndicat des copropriétaires, a rendu plusieurs rapports les 17 janvier 2023, 27 mars 2024 et 5 avril 2024.
La société Fuit’ Azur Expertise a rendu un rapport le 1er mars 2024.
Par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille en date du 31 octobre 2025, une expertise aux fins de description et recherche des causes des désordres a été ordonnée et M. [P] [M] a été désigné en qualité d’expert et ce à la demande M. [N] [H] et Mme [D] [U] et au contradictoire de la SCI B IMMO, la SARL Bompark, la SARL Babikian Architectes, la SAS Dam cote d’Azur, la SARL Provence Méditerranée Etanchéité, la SA Albingia, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] volume 1000 représenté par son syndic en fonction, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] volume 2000 représenté par son syndic en fonction, la SAS Altor Ingenierie, la société QBE Europe SA/[R], la SA Axa France Iard et la société l’Auxiliaire.
Par actes de commissaire de Justice en dates du 30 juin 2026, la société l’Auxiliaire a assigné en référé la SA Allianz Iard en sa qualité d’assureur de la société Promed Etanchéité et la SA QBE Europe SA/[R] en qualité d’assureur de M. [A] [L], aux fins que leur soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé.
A l’audience du 11 septembre 2026, la société l’Auxiliaire, représenté par son conseil, maintient ses demandes.
La SA Allianz en qualité d’assureur de la société Promed Etanchéité, dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, et émet les réserves et protestations d’usage.
La SA QBE Europe SA/NE en qualité d’assureur de M. [A] [L], citée à personne morale, n’a pas comparu.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 31 octobre 2025, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 24/5057).
Il résulte du contrat de sous-traitance conclu entre la SARL Provence Méditerranée Etanchéité et M. [A] [L] le 15 avril 2016 que les prestations d’étanchéité ont été sous-traitées à M. [A] [L], assuré auprès de la société QBE. En outre, il est démontré que l’assureur de la SARL Provence Méditerranée Etanchéité au moment de la réclamation était la société Allianz.
Ainsi, la société l’Auxiliaire justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la SA Allianz Iard en sa qualité d’assureur de la société Promed Etanchéité et la SA QBE Europe SA/[R] en qualité d’assureur de M. [A] [L] les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la société l’Auxiliaire qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci dessous.
Les dépens doivent demeurer à la charge de la société l’Auxiliaire, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons communes et opposables à la SA Allianz Iard en sa qualité d’assureur de la société Promed Etanchéité et la SA QBE Europe SA/[R] en qualité d’assureur de M. [A] [L] l’ordonnance de référé du tribunal de céans du 31 octobre 2025 (n° RG 24/5057) ;
Déclarons communes et opposables à la SA Allianz Iard en sa qualité d’assureur de la société Promed Etanchéité et la SA QBE Europe SA/[R] en qualité d’assureur de M. [A] [L] les opérations d’expertise confiées à [M] [P] ;
Disons que la SA Allianz Iard en sa qualité d’assureur de la société Promed Etanchéité et la SA QBE Europe SA/[R] en qualité d’assureur de M. [A] [L] seront appelés aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’ils devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’ils estimeront utiles ;
Ordonnons d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par la société l’Auxiliaire d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 3000 € HT, dans les deux mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;
Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations s’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, SAUF A CE QUE le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, OU SAUF A CE QU’une partie consigne volontairement en lieu et place de la société l’Auxiliaire ;
Disons que si le coût probable de l'expertise engendré par ces mises en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
Disons que l’expert devra distinguer dans sa note de frais, tout comme dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission résultant de l’ordonnance initiale et le coût des mises en cause effectuées par la société l’Auxiliaire ;
Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;
Rejetons les autres demandes ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de la société l’Auxiliaire ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment