Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 1er Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 25/00260 - N° Portalis DBW3-W-B7J-557C
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [G]
né le 24 Juillet 1977 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHONE)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me [M], avocat au barreau de MARSEILLE
C/
DEFENDEUR
Organisme CPAM 13
*******
[Localité 4]
représenté par madame [T] [V], inspectrice juridique munie d’un pouvoir
DÉBATS : À l'audience publique du 27 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : QUIBEL Corinne
UGAZZI Sylvia
Greffier : DALAYRAC Didier,
À l'issue de laquelle les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 janvier 2024, M. [B] [G] a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la CPAM ou la caisse) des Bouches-du-Rhône une demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, consistant en un « syndrome du canal carpien droit opéré», constatée par certificat médical initial en date du 14 novembre 2023.
Sa demande a été transmise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après le CRRMP) de la région PACA-Corse pour un examen dans le cadre de l’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dans la mesure où la condition tenant à la liste limitative des travaux fixée par le tableau n°57 des maladies professionnelles n’était pas remplie.
Par avis du 23 août 2024, le [1] de la région PACA-Corse n’a pas retenu de lien direct entre l’affection déclarée et le travail habituel du requérant.
La CPAM des Bouches-du-Rhône a en conséquence notifié le 28 août 2024 à M. [B] [G] son refus de prendre en charge la maladie déclarée au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.
M. [B] [G] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône, laquelle a rejeté son recours par décision du 5 novembre 2024.
Par requête expédiée le 7 janvier 2025, M. [B] [G], représenté par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contentieux en vue de la reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie.
Par ordonnance présidentielle du 11 février 2025, le [2] a été désigné avec mission de dire si l’affection présentée par M. [B] [G], constatée le 1er février 2022 et décrite comme un syndrome du canal carpien droit, a été directement causée par son activité professionnelle habituelle.
Le 2 juillet 2025, le [2] a également émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience au fond du 27 mai 2026.
Par voie de conclusions oralement soutenues par son conseil, M. [B] [G] demande au tribunal de :
Ecarter l’avis du [3] du 2 juillet 2025 comme étant insuffisamment motivé et procédant d’une instruction lacunaire ;Infirmer la décision de la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône du 5 novembre 2024 ;Juger que le syndrome du canal carpien droit présenté par M. [B] [G], dont la première constatation médicale est fixée au 1er février 2021, constitue une maladie d’origine professionnelle au sens de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n°57 ;Ordonner en conséquence la prise en charge de cette maladie par la CPAM des Bouches-du-Rhône au titre de la législation professionnelle, avec toutes conséquences de droit ;A titre subsidiaire, ordonner une enquête sur les conditions de travail de M. [G] auprès des sociétés [4] et [5] ou, à défaut, la désignation d’un troisième [1] avec mission élargie incluant l’audition de l’assuré et la consultation du médecin du travail ;En toute hypothèse, condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions écrites, demande pour sa part au tribunal de :
Entériner l’avis rendu par le [1] de la région Ile-de-France ;Rejeter la demande de reconnaissance de maladie professionnelle du tableau 57 pour syndrome du canal carpien droit au profit de M. [B] [G] ;Rejeter la demande tendant à obtenir une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la régularité de l’avis du [6]
M. [B] [G] soutient que l’avis du [2] doit être annulé ou écarté pour défaut de motivation, violant ainsi les dispositions de l’article L.461-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ».
En l’espèce, le [2], second [1] saisi par la juridiction, a rendu un avis défavorable rédigé en ces termes :
« Le dossier a été initialement étudié par le [7] qui avait émis un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle en date du 23/08/2024. Suite à la contestation de la victime, le tribunal judiciaire de Marseille dans son ordonnance du 07/01/2025 désigne le [8] avec pour mission de dire si l’affection présentée par l’assuré, constatée le 1er février 2022, a été directement causée par son activité professionnelle habituelle.
Le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour non-respect de la liste limitative des travaux dans le cadre du tableau 57 pour syndrome du canal carpien droit avec une date de première constatation médicale fixée au 01/02/2021.
Il s’agit d’un homme de 43 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de souscripteur technique en Assurance Dommages.
L’avis du médecin du travail a été consulté.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité considère, en l’absence de toute pièce supplémentaire contributive fournie à l’appui du recours, qu’aucun élément ne permet d’émettre un avis contraire à celui du [1] précédent.
En conséquence, il ne peut être retenu de lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime ».
M. [B] [G] fait valoir que cet avis se contente de mentionner le rappel de la procédure, sa pathologie et son emploi.
Il considère que les conclusions ne sont motivées par aucun raisonnement ou argument expliquant le refus d’établir un lien entre son travail et sa maladie, autre que la référence pure et simple à l’avis du premier [1].
Néanmoins, le fait de motiver sa décision en se référant à un précédent avis ne prive pas l’avis contesté de motivation.
L’avis du [1] de la région Ile-de-France conclut de façon suffisamment claire et précise à l’absence d’élément permettant de remettre en cause les précédentes évaluations, et à l’absence de lien direct entre la pathologie et le travail habituel de M. [B] [G].
Il ressort de cet avis que le comité a tenu compte et pris connaissance de l’exposition professionnelle du requérant et de l’ensemble des pièces du dossier, sans considérer que cette exposition constituait la preuve d’une causalité directe avec l’affection déclarée.
Dès lors, l’avis est suffisamment motivé en fait et M. [B] [G] doit être débouté de sa demande de nullité et par voie de conséquence de sa demande de désignation d’un troisième CRRMP.
Sur l’absence de preuve du caractère professionnel de la maladie déclarée
Aux termes de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
En l’espèce, le [1] de la région PACA-Corse et le [1] de la région Ile-de-France n’ont pas retenu de lien direct entre la pathologie déclarée par M. [B] [G] et son travail habituel.
Ils indiquent que l’assuré a exercé la profession de souscripteur technique en assurance à compter de 2017 avec un contrat de travail à temps complet. L’intéressé effectuait du travail sur bureautique.
Ses fonctions consistent à travailler sur un ordinateur, saisir des pièces comptables, utiliser un clavier, une souris, et manipuler des documents papier et les classer, le tout en se servant de ses deux mains.
Les [1] retiennent que les tâches professionnelles habituelles réalisées par M. [B] [G] n’expliquent pas la survenue de la pathologie observée. Les gestes décrits ne mettent pas en évidence une hyper-sollicitation spécifique de la main droite.
Comme le relève exactement la CPAM, la tenue d’un poste de travail consistant à de la saisie informatique ne nécessite pas de faire des pressions prolongées du talon de la main, ni des mouvements répétés ou prolongés d’extension du poignet ou un appui carpien.
Les avis des deux comités sont clairs, concordants, motivés et sans équivoque.
Il est constant que le juge n’est pas lié par les avis des [1] dont il apprécie souverainement la valeur et la portée.
Toutefois, le tribunal n’est fondé à retenir, nonobstant les avis défavorables des CRRMP, l’existence d’un lien direct entre l’affection déclarée par la victime et son travail habituel, que sous réserve que cette dernière en rapporte une preuve certaine, conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile.
Le lien direct s'entend de l'exposition constante et habituelle au risque qui a causé la maladie.
M. [B] [G] soutient que son poste de travail a nécessité des gestes et postures contraignantes des poignets correspondant à la sollicitation biomécanique à l’origine du syndrome du canal carpien, et qu’il ne présentait pas de facteur de risque idiopathique autre identifié.
Les pièces médicales produites, si elles attestent de la réalité non contestée de l’affection déclarée, ne donnent en revanche aucune indication objective sur les conditions de travail de M. [B] [G] et le lien de causalité direct avec sa pathologie.
La considération selon laquelle l’intéressé ne serait pas en mesure d’identifier une cause autre que son emploi pour expliquer la pathologie ne saurait constituer une preuve, ni même un commencement de preuve du lien causal direct qui lui incombe.
La preuve de l'exposition professionnelle constante et habituelle de M. [B] [G] au risque qui a causé la maladie n’est pas rapportée.
Les autres documents excipés – la déclaration de maladie professionnelle et le questionnaire destiné à la CPAM – ne sont que les propres déclarations de l’assuré, et ne permettent donc pas davantage d’établir, de manière objective, le lien direct entre sa pathologie et son activité professionnelle.
Dans ces conditions, et compte tenu des avis des CRRMP qui ont considéré que les fonctions décrites ne mettent pas en évidence une hyper-sollicitation spécifique de la main droite, il ne peut être établi avec certitude que l’affection déclarée par l’intéressé ait été directement causée par son travail habituel.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence du demandeur dans l'administration de la preuve.
Il convient par conséquent de débouter M. [B] [G] de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie constatée le 1er février 2022.
Dans ces conditions l’avis du CRRMP de la région Ile-de-France en date du 2 juillet 2025 sera homologué.
En revanche, il n’y a pas lieu de confirmer la décision de refus de prise en charge de la CPAM, s’agissant d’une décision administrative à laquelle le présent jugement a vocation à se substituer.
Sur les demandes accessoires
M. [B] [G], qui succombe à ses prétentions, sera débouté de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et condamné aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du même code.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable, mais mal fondé, le recours de M. [B] [G] à l’encontre de la décision de la CPAM des Bouches-du-Rhône de refus de prise en charge de la maladie déclarée le 20 janvier 2024 au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles ;
HOMOLOGUE l’avis du CRRMP de la région Ile-de-France en date du 2 juillet 2025 ;
DEBOUTE M. [B] [G] de l’intégralité de ses demandes et prétentions ;
CONDAMNE M. [B] [G] aux dépens de l’instance.
Conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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