Texte intégral
*1DE/06/47/58/19*
Signif.: -Mme [E] [I] -Le représentant des salariés / du cse de s&n group Copies: -SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [R] [G] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [L] [U] -DGFIP -Parquet
R.G. : J2025000645 P.C. : P202501301
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 22 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
SAS à associé unique S&N GROUP, [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
R.G. : 2025080906 : Sur le renouvellement de la période d'observation
Cause jointe et jugée à :
R.G. 2025081546 : Sur la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
* Mme [E] [I], [Adresse 2], présidente de la SAS à associé unique S&N GROUP, présente, assistée de Me Camille Darres, avocate (C1703).
* SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [R] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [L] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 01 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SAS à associé unique S&N GROUP, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
La poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme a été ordonnée par jugement du 11 juin 2025.
Par requête enregistrée au greffe le 25 septembre 2025, la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [R] [G] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 14 octobre 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Après avoir entendu les parties, le président a clos les débats et a annoncé que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties :
* que la rentabilité est insuffisante,
* qu'il y a création de passif postérieur,
* que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.
La dirigeante qui se présente assistée de son conseil, indique qu'elle souhaite continuer l'exploitation et qu'elle s'oppose à la conversion en liquidation judiciaire.
Il ressort du rapport écrit du juge commissaire qu'il émet un avis favorable à la conversion du Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris ISMA 16/10/2025 16:11:52 Page 1/2 Ips20835993
redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans au motif qu'il existe des créances postérieures à l'ouverture de la procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Joint les causes,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS à associé unique S&N GROUP
[Adresse 1]
Nom commercial : HYGIENE & Co
Activité : Nettoyage courant des bâtiments et nettoyage industriel - Gardiennage - Prestation hôtelière - Repassage - Petits travaux de maintenance des bâtiments.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 911481042.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 21 octobre 2027 à 14 heures.
Maintient M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [R] [G] en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [L] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14 octobre 2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, M. Armand Patrick et M. Moïse Serero.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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