Texte intégral
Jugement n° 26/20060
du 06 Août 2026
N° RG 26/01119 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVOU
[W] [I] [C]
[H] [T] [V] épouse [C]
Copie délivrée le :
A
Me Leila KHALI, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 79
1 CCC + 1 CE
Me Sylvie NOURRIGEON-ARCHAMBAUD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
[Adresse 1]
1 CCC + 1 CE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
JUGEMENT DE DIVORCE
Le 06 Août 2026
Jean HUBER, Juge aux affaires familiales, a prononcé le jugement suivant :
Dans l’affaire entre :
Monsieur [W] [I] [C]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (CHARENTE-MARITIME)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Leila KHALI, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,
et conjointement
Madame [H] [T] [V] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] (HAUTE-[Localité 5])
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sylvie NOURRIGEON-ARCHAMBAUD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,
DEMANDEURS
A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires tenue en Chambre du Conseil le 21 Mai 2026 devant Jean HUBER, Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, assisté de Eric PREVOST, Greffier, les avocats des parties ont accepté que le jugement soit rendu sans audience.
Le dossier a été clôturé le 21 Mai 2026 et mis en délibéré par mise à disposition au greffe le 06 Août 2026, date indiquée à l’issue de l’audience d’orientation par Jean HUBER, Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, qui en a délibéré conformément à la loi ; délibéré prononcé en présence de Eric PREVOST, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE LE DIVORCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, entre les époux :
Monsieur [W] [I] [C], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 2] ;
et
Madame [H] [T] [V], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 4] ;
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 6] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, au vu d’un extrait du présent jugement ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire ;
DIT que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 16 avril 2026 ;
RAPPELLE que conformément à l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur [Y] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment la santé, la scolarité, l’orientation professionnelle, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- s'informer sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…);
- permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
FIXE la résidence habituelle de [Y] en alternance au domicile de chacun des parents, l’alternance se faisant de la façon suivante, sauf meilleur accord des parties :
En période scolaire : du vendredi sortie d’école au vendredi suivant à la sortie d’école, les semaines paires au domicile de la mère et les semaines impaires au domicile du père,
Pendant les vacances scolaires : poursuite de l’alternance, étant précise que durant les vacances de Noël, l’enfant sera la première moitié au domicile de la mère et la seconde moitié au domicile du père chaque année impaire et inversement les années paires ;
DIT que quelle que soit leur position calendaire et sans compensation, le jour de la fête des mères sera réservé à la mère, celui de la fête des pères au père ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclame encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende ;
DIT que Monsieur [W] [C] prendra en charge les frais de mutuelle pour [R] et [Y] ;
DIT que Monsieur [W] [C] prendra en charge les frais de cantine, d’activité extra-scolaires, de forfait téléphonique et les frais médicaux non remboursés relatifs à [Localité 7] ;
ORDONNE le partage, au prorata des ressources de chacun des parents, des frais exceptionnels engagés d’un commun accord entre les parents comprenant les frais de scolarité en établissement privé, les frais liés aux études supérieures (frais de scolarité, de logement, de transport), les frais de voyages scolaires, séjours pédagogiques et stages payants, les achats de matériels onéreux pour les activités scolaires et extra-scolaires, les frais médicaux non couverts par la sécurité sociale et la mutuelle, les frais de permis de conduire, et DIT que ces frais seront remboursés, au parent qui a engagé la dépense, par l’autre parent, sur présentation d’une facture ou d’un justificatif de paiement détaillé dans le mois suivant l’engagement de la dépense ;
CONDAMNE en tant que de besoin, les parents au paiement desdits frais ;
CONSTATE l’accord des parties prévoyant le rattachement social des enfants au domicile de leur mère ;
CONSTATE l’accord des parties prévoyant le rattachement fiscal de [Y] au domicile de son père ;
RAPPELLE que les mesures accessoires relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit,
CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
Ainsi jugé et prononcé le 06 Août 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Eric PREVOST, Jean HUBER,
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