Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 19/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J115
Demandeur (s) :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle de Recouvrement Spécialisé Haute-Corse Centre des Finances Publiques
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
En personne
Défendeur (s) :
SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE SARL
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Maître Hélène LEFÈVRE (avocat plaidant)
Maître Stéphanie TISSOT POLI (avocat postulant)
Défendeur (s) :
SELARL Etude [C], représentée par Me [H] [Y], es qualité
de mandataire judiciaire de SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE
SARL
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant (s) :
Défaillant
Défendeur (s) :
SARL HORIZON AJ, prise en la personne de Me [M] [A] es qualité
d'administrateur judiciaire de SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE
SARL
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant (s) :
Défaillant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Gérard TAPIAS
Juges :
Monsieur Christophe BONACOSCIA
Monsieur Jacques philippe OLMICCIA
1 1 11
Greffier lors des débats :
Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé :
Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Débat à l'audience du 10/04/2026
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE SARL, représentée par son conseil, a déclaré former opposition à l'ordonnance numéro 2025JC00204 rendue le 15/07/2025 par Monsieur le Juge Commissaire à la procédure collective de SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE.
Cette ordonnance indique :
« Après analyse des pièces versées au débat, il en résulte que le défaut de production de sa créance par la Direction Générale Des Finances Publiques n'est pas de son fait ;
En conséquence, il y a lieu de déclarer la partie demanderesse recevable et bien fondée en sa requête et d'y faire droit en la relevant de la forclusion par elle encourue ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons la Direction Générale Des Finances Publiques recevable et bien fondée en sa requête et y faisons droit,
Relevons la Direction Générale Des Finances Publiques de forclusion,
Renvoyons la Direction Générale Des Finances Publiques à produire sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire. »
Dans son opposition, SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE soutient que la demande de la DGFIP est irrecevable.
Les parties ont été convoquées par LRAR à l'audience du 17/10/2025.
Après divers renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 10/04/2026 où DGFIP et SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE ont fourni leurs explications orales avec dépôt de pièces et conclusions écrites.
SELARL Etude [C], représentée par Me [H] [Y], es qualité de mandataire judiciaire de SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE SARL et SARL HORIZON AJ, prise en la personne de Me [M] [A] es qualité d'administrateur judiciaire de SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE SARL ont déposé au greffe de céans des conclusions écrites.
Par conclusions écrites et à l'audience, SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE demande au tribunal de :
INFIRMER l'Ordonnance du Juge commissaire du 15 juillet 2025,
DEBOUTER la DGFP de l'intégralité de ses demandes,
JUGER irrecevable la demande en relevé de forclusion de la DGFP déposée le 5 mai 2025, soit plus de 4 mois après l'expiration du délai légal pour former un relevé de forclusion expiré le 21 décembre 2024,
CONDAMNER la DGFP à payer la somme de 2.000 € à la SARL SCG au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la DGFP aux entiers dépens.
Par conclusions écrites et à l'audience, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES soutient que la déclaration rectificative du 27 février 2025 constitue le premier élément permettant à l'administration fiscale de connaître l'existence et le montant réel de la créance complémentaire de TVA, que la requête en relevé de forclusion, introduite le 29 avril 2025, soit dans les six mois suivant cette date, respecte les conditions de recevabilité posées par l'article L622-26 précité.
Au terme des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties présentes avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
SUR CE,
L'article L.622-26 alinéa 3 du code de commerce dispose que :
« L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance. »
SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE soutient que la DGFIP était forclose à agir, le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective étant expiré au jour du dépôt de sa requête en date du 05/05/2025.
Toutefois, après analyse des pièces produites et notamment des déclarations de TVA pour les mois d'avril, mars et mai 2024, le tribunal se doit de retenir l'argumentation de la DGFIP.
En effet, en l'espèce, la déclaration rectificative du 27 février 2025 constitue le premier élément permettant à l'administration fiscale de connaître l'existence et le montant réel de la créance complémentaire de TVA.
Le créancier justifie donc avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
En conséquence et par exception, le délai a couru à compter de la date de déclaration, à savoir le 27/02/2025.
La requête en relevé de forclusion, introduite le 29 avril 2025 respecte donc les conditions de recevabilité posées par l'article L622-26 précité.
Il échet en conséquence de débouter SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE de son opposition, de confirmer l'ordonnance querellé et de laisser les dépens à charge de DGFIP, requérante.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE
la non-comparution de SELARL Etude [C], représentée par Me [H] [Y], es qualité de mandataire judiciaire de SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE SARL et SARL HORIZON AJ, prise en la personne de Me [M] [A] es qualité d'administrateur judiciaire de SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE SARL bien que régulièrement appelées, ni personne pour elles.
DEBOUTE
SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE de son opposition.
CONFIRME
l'ordonnance RG n°2025JC00204 rendue le 15/07/2025 en ce qu'elle a déclaré la Direction Générale Des Finances Publiques recevable et bien fondée en sa requête et y faisant droit, relevé la Direction Générale Des Finances Publiques de forclusion, et renvoyé la Direction Générale Des Finances Publiques à produire sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire.
LAISSE à la charge de DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES les entiers dépens liquidés à la somme de 104,57€ T.T.C., dont T.V.A. 17,43€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de BASTIA du 19/06/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Gérard TAPIAS
Signe electroniquement par Gerard TAPIAS
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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