Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de N.BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et de C. GRAILLAT, greffier lors du prononcé
Le 03 Juin 2026
N° RG 26/00367 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I7DS
DEMANDEUR
Monsieur [O] [W] [V]
né le 14 Octobre 1951 à [Localité 1] (ARDECHE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [Z], [T] [D]
né le 22 Juin 2000 à [Localité 3] (DROME)
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 20 Mai 2026, le président a rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2026, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions du demandeur, Monsieur [O] [V], a fait citer Monsieur [Y] [Z] [T] [D] devant la juridiction des référés du Tribunal judiciaire de Valence, afin de faire constater la résiliation du contrat de bail commercial, de condamner le défendeur à titre provisionnel au paiement de la somme de 11 120 euros au titre de l’arriéré de loyer et de charges, et au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du dernier loyer, soit à hauteur de 1 100 euros, jusqu’à entière libération des lieux ; d’ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef si nécessaire avec le concours de la force publique ; outre sa condamnation aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 14 janvier 2026.
Monsieur [Y] [Z] [T] [D], bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat et ainsi n’oppose aucun argument en défense.
La décision a été mise en délibéré au 03 juin 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES
Sur la résiliation du bail commercial
Il résulte des pièces transmises que Monsieur [O] [V] a conclu un bail commercial avec Monsieur [Y] [Z] [T] [D] en date du 1er mars 2025, concernant un local commercial au [Adresse 3] à [Localité 5] (26) d’une superficie d’environ 450 m2.
Monsieur [Y] [Z] [T] [D] ne s’étant pas acquitté de ses loyers, le bailleur lui a fait délivrer un commandement de payer le 14 janvier 2026, pour un montant de 6 720 euros, outre 183,40 euros correspondant au coût de l’acte.
Dès lors, il est constant qu’un bail commercial lie les parties, le bailleur sollicite par la présente la mise en œuvre de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail.
Il convient de rappeler que la mise en œuvre de la clause résolutoire suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives, et non alternatives :
- qu’une faute puisse être imputée au preneur, donc une infraction commise à l’encontre des charges et conditions du bail,
- qu’un tel manquement puisse être sanctionné par la clause résolutoire,
- que celle-ci puisse être invoquée de bonne foi par le bailleur compte-tenu de la nature des faits reprochés et du délai imparti au preneur qui peut également tenter de s’en exonérer en invoquant la force majeure,
- que le manquement ait perduré au-delà d’un mois après le commandement ou mise en demeure.
En l’espèce, il convient de vérifier la réunion de ces conditions.
Conformément à l’article L 145-41 du Code de commerce, le bailleur peut faire judiciairement constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail un mois après la signification du commandement de payer au preneur lui enjoignant de respecter l’obligation à laquelle il ne défère pas. En l’espèce, tel est le cas, le commandement étant en date du 14 janvier 2026, le délai légal d’un mois étant alors acquis au 15 février 2026.
Les pièces versées aux débats enseignent que la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail sanctionne les manquements allégués, à savoir le défaut de paiement des loyers.
De même, il ressort desdites pièces que le bailleur agit de bonne foi sans précipitation et en faisant preuve de patience. En l’espèce, il a attendu sept mois d’impayés avant d’engager la présente procédure.
Il s’évince de ces éléments que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies, par conséquent elle sera prononcée.
Aux termes des dispositions contractuelles, le contrat de bail commercial est résilié au 15 février 2026, soit un mois après la délivrance du commandement de payer au preneur et en application de la clause résolutoire mentionnée dans ce dernier.
En conséquence il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [Z] [T] [D] du local commercial à l’expiration du délai d’un mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux.
Sur les demandes de provisions
Saisi par le demandeur sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge des référés peut, en matière contractuelle, accorder une provision si la demande ne se heurte pas à une contestation sérieuse.
La contestation sérieuse doit s’entendre comme celle qui laisse planer un doute quant à l’obligation elle-même, sa précise étendue, le montant précis des sommes sollicitées.
Le Président est, en pareille matière, le Juge de l’évidence, que si celle-ci n’existe pas, la contestation est alors sérieuse et le débouté ne peut être que prononcé.
Il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve de l’existence de l’obligation et au défendeur de prouver que cette obligation est sérieusement contestable.
En l’espèce il ressort des éléments du dossier, et notamment du commandement de payer en date du 14 janvier 2026 et du relevé de compte des sommes dues, que le locataire n’a pas procédure à l’apurement de l’entier passif.
Le loyer annuel est d’un montant de 13 200 euros HT, soit 15 840 euros TTC, outre les charges, et ce pour un bail de 9 années commençant à courir le 1er mars 2025.
En suite du commandant de payer, le locataire est demeuré taisant et a persisté dans le non-paiement des sommes dues.
Le contrat continue à courir jusqu’à sa résiliation et il importe peu que le locataire ait déserté les lieux, le propriétaire devant continuer à percevoir les loyers ou des indemnités d’occupation après la résolution du bail.
Il convient en conséquence de fixer au bénéfice de la société demanderesse la somme de 11 120 euros au titre des loyers et charges échues, de fixer l’indemnité d’occupation provisionnelle au montant du dernier loyer soit 1 100 euros à compter du 15 février 2026 et jusqu’à libération complète des lieux.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il serait manifestement inéquitable de faire supporter au demandeur l’intégralité des frais qu’il a dû engager, il lui sera ainsi alloué la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et le défendeur sera également condamné aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer en date du 14 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,
DISONS acquise la clause résolutoire du contrat de bail du 1er mars 2025 liant Monsieur [Y] [Z] [T] [D] à Monsieur [O] [V], au 15 février 2026 ;
ORDONNONS l’expulsion de Monsieur [Y] [Z] [T] [D] et de tout occupant de son chef du local commercial au [Adresse 3] à [Localité 5] (26) d’une superficie d’environ 450 m2, à l’expiration du délai d’un mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux, si besoin est en requérant le concours de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs ;
CONDAMNONS Monsieur [Y] [Z] [T] [D] à payer à Monsieur [O] [V], à titre provisionnel, la somme de 11 120 euros au titre des loyers et charges dus au 14 février 2026 ;
CONDAMNONS Monsieur [Y] [Z] [T] [D] à payer à Monsieur [O] [V], à titre provisionnel, à compter du 15 février 2026 et jusqu’à libération effective des lieux par la remise des clés, à la somme correspondante au montant du dernier loyer, soit 1100 euros ;
CONDAMNONS Monsieur [Y] [Z] [T] [D] à payer à Monsieur [O] [V], la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [Y] [Z] [T] [D] aux entiers dépens, qui comprendront, en outre, le coût du commandement de payer en date du 14 février 2026.
La greffière Le Juge des Référés
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
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