Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° : 25/243
DOSSIER : N° RG 24/00294 - N° Portalis DBWI-W-B7I-DGL6
et
N°RG 24/00295 - N° Portalis DBWI-W-B7I-DGMA
(jonction)
Copies délivrées
le :
A :
Copies exécutoires délivrées le :
A :
JUGEMENT
DU 19 NOVEMBRE 2025
Le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le Mardi 16 Septembre 2025,
COMPOSITION :
Présidente : Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 4 juillet 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS,
Assesseur : Anne GALLOIS, Assesseure représentant les travailleurs-euses salarié-es
Assesseur : Hubert MOLLET, Assesseur représentant les travailleurs-euses non salarié-es
Assistés de Monsieur Stéphane DELOT, greffier
A entendu l'affaire pendante entre :
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant,
assisté de [Q] [T], son épouse
DÉFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'AISNE
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par [N] [H], employée du conseil départemental de l'Aisne munie d'un pouvoir spécial
Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, explications et conclusions, le Tribunal a mis en délibéré la décision suivante pour être rendue le Mercredi 19 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Déjà bénéficiaire de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) à un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%, du 2 septembre 2010 au 31 décembre 2011, [D] [T] a sollicité le 7 juillet 2023 auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées(MDPH) de l'Aisne :
- l'attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), aide humaine;
- le renouvellement de l'AAH.
Par décision du 31 août 2023, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a :
- rejeté la demande de [D] [T] au motif que les difficultés rencontrés par lui ne correspondent pas aux critères spécifiques d'attribution de la PCH aide humaine ;
- attribué l'AAH valable du 1er août 2023 au 31 juillet 2028 avec la reconnaissance d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% ainsi qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à un emploi.
Saisie par le biais d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), la CDAPH a maintenu ses positions sur les deux demandes formées par [D] [T], suivant notification datée du 4 avril 2024.
En ces conditions, par courrier recommandé posté en date du 14 mai 2024, [D] [T] a formé deux recours par-devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Quentin à l'encontre de cette décision.
Par jugement du 8 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Quentin s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître de ces demandes et a renvoyé les affaires en l'état au tribunal judiciaire de Laon, spécialement désigné par l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire.
Les deux affaires ont été enregistrées par le greffe le 12 novembre 2024 sous les numéros RG 24/294 et 24/295.
Par courrier du 29 novembre 2024, dans le cadre des pouvoirs de mise en état dévolus en vertu de l'article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale au président du pôle social, les parties ont été invitées à former toutes observations sur l'organisation d'une consultation clinique réalisée par un médecin désigné par le tribunal.
Par ordonnance du 3 avril 2025, le tribunal a dans les deux affaires :
- déclaré recevable les recours formés par [D] [T] ;
- ordonné une consultation médicale, confiée au Docteur [Y] [V] ;
- renvoyé les affaires à l'audience du 16 septembre 2025.
Les rapports du Docteur [Y] [V] ont été établis le 22 juillet 2025 et ont été communiqués aux parties.
Les affaires ont été plaidées à l'audience du 16 septembre 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.
A cette audience, [D] [T], assisté de son épouse et reprenant oralement les termes de sa requête initiale, demande au tribunal de joindre les deux affaires, de lui attribuer la PCH aide humaine et de fixer un taux d'incapacité à 80% concernant l'AAH.
Au soutien de ses prétentions, [D] [T] explique qu'il ne peut plus faire seul de nombreuses choses au quotidien, obligeant son épouse à l'aider pour la toilette, les courses, les actes courants...etc. Depuis sa demande initiale présentée à la MDPH, son état s'est aggravé ; désormais, il a besoin de béquilles et d'un accompagnant au quotidien afin de s'assurer qu'il va bien. De ce fait, il présente bien un taux d'incapacité à hauteur de 80%.
En face, la MDPH de l'Aisne, représentée et reprenant oralement ses écritures, demande au tribunal de rejeter la demande d'attribution de la PCH aide humaine et de confirmer la fixation d'un taux d'incapacité entre 50 et 79%.
Au soutien de ses prétentions, la MDPH de l'Aisne fait application des articles L.114, L.245-1, L.245-3 et D.245-4 du Code de l'action sociale et des familles et des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1. S'agissant de la PCH aide humaine, l'organisme considère que [D] [T] ne présente aucun élément attestant qu'il rencontre une difficulté absolue dans la réalisation d'une activité du référentiel ou au moins deux difficultés graves. S'agissant du taux d'incapacité, la MDPH de l'Aisne consdière que l'état de santé de [D] [T] présente des troubles graves entraînant une entrave majeure dans sa vie quotidienne mais qu'une autonomie relative est conservée.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction des procédures,
Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le ou la juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'espèce, compte tenu du lien étroit existant entre les deux dossiers, il convient d'ordonner la jonction des deux procédures.
En conséquence, il conviendra de joindre ces recours sous le numéro RG 24/294.
Sur la demande d'attribution de la PCH aide humaine,
Aux termes des articles L 245-1 du Code de la Sécurité Sociale :
"I. Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestaction en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.
Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'accès à la prestation de compensation se fait dans les conditions prévues au III du présent article.
Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.
Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au premier alinéa.
II. Peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation :
1° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I mais dont le handicap répondait, avant cet âge limite, aux critères mentionnés audit I, sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret ;
2° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I mais qui exercent une activité professionnelle au-delà de cet âge et dont le handicap répond aux critères mentionnés audit I.
III. Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler :
1° Soit avec la prestation de compensation prévue dans le présent article, dans des conditions fixées par décret, lorsque les conditions d'ouverture du droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont réunies et lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de l'article L. 245-3 du présent code. Dans ce cas, le cumul s'effectue à l'exclusion du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
2° Soit avec le seul élément de la prestation mentionné au 3° de l'article L. 245-3, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant dudit 3°. Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé."
L'article D.245-4 du même code énonce que "a le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L. 245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an."
L'annexe 2-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles est le Référentiel pour l'accès à la prestation de compensation.
Il résulte de ce référentiel que les critères de handicap pour l'accès à la prestation de compensation sont les suivants :
"Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux des activités dont la liste figure au b.
Les difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé.
b) Liste des activités à prendre en compte :
Activités du domaine 1 - mobilité :
se mettre debout ; faire ses transferts ; marcher ; se déplacer (dans le logement, à l'extérieur) ; avoir la préhension de la main dominante ; avoir la préhension de la main non dominante ; avoir des activités de motricité fine.
Activités du domaine 2 - entretien personnel :
se laver ; assurer l'élimination et utiliser les toilettes ; s'habiller ; prendre ses repas.
Activités du domaine 3 - communication :
parler ; entendre (percevoir les sons et comprendre) ; voir (distinguer et identifier) ; utiliser des appareils et techniques de communication.
Activités du domaine 4 - tâches et exigences générales, relations avec autrui:
s'orienter dans le temps ; s'orienter dans l'espace ; gérer sa sécurité ; maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui.
Cinq niveaux de difficultés sont identifiés :
0 – Aucune difficulté : La personne réalise l'activité sans aucun problème et sans aucune aide, c'est-à-dire spontanément, totalement, correctement et habituellement.
1 – Difficulté légère (un peu, faible) : La difficulté n'a pas d'impact sur la réalisation de l'activité.
2 – Difficulté modérée (moyen, plutôt) : L'activité est réalisée avec difficulté mais avec un résultat final normal. Elle peut par exemple être réalisée plus lentement ou en nécessitant des stratégies et des conditions particulières.
3 – Difficulté grave (élevé, extrême) : L'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée.
4 -Difficulté absolue (totale) : L'activité ne peut pas du tout être réalisée sans aide, y compris la stimulation, par la personne elle-même. Chacune des composantes de l'activité ne peut pas du tout être réalisée.
Une activité peut être qualifiée de " sans objet " lorsque cette activité n'a pas à être réalisée par une personne du même âge sans problème de santé. Pour les adultes, cela concerne l'activité " faire ses transferts ". Pour les enfants, peut être qualifiée de " sans objet ", chacune des activités qu'un enfant du même âge sans problème de santé ne réalise pas compte tenu des étapes du développement habituel.
La détermination du niveau de difficulté se fait en référence à la réalisation de l'activité par une personne du même âge qui n'a pas de problème de santé. Elle résulte de l'analyse de la capacité fonctionnelle de la personne, capacité déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de ces aides. La capacité fonctionnelle s'apprécie en prenant en compte tant la capacité physique à réaliser l'activité, que la capacité en termes de fonctions mentales, cognitives ou psychiques à initier ou réaliser l'activité. Elle prend en compte les symptômes (douleur, inconfort, fatigabilité, lenteur, etc.), qui peuvent aggraver les difficultés dès lors qu'ils évoluent au long cours.
Pour chaque activité, le niveau de difficulté s'évalue en interrogeant quatre adverbes, pour évaluer la manière dont la personne est en capacité de réaliser l'activité. Cette approche permet de prendre en compte les difficultés, quel que soit le type d'altération de fonction présentée, qu'il s'agisse d'une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Les adverbes à interroger successivement sont les suivants :
1. Spontanément (qui se produit de soi-même, sans intervention extérieure) : La personne peut entreprendre l'activité de sa propre initiative, sans stimulation de la part d'un tiers, sans rappel par une personne ou un instrument de l'opportunité de faire l'activité.
2. Habituellement (de façon presque constante, généralement) : La personne peut réaliser l'activité presque à chaque fois qu'elle en a l'intention ou le besoin, quasiment sans variabilité dans le temps lié à l'état de santé ou aux circonstances non exceptionnelles et quel que soit le lieu où la personne se trouve.
3. Totalement (entièrement, tout à fait) : La personne peut réaliser l'ensemble des composantes incluses dans l'activité concernée.
4. Correctement (de façon correcte, exacte et convenable, qui respecte les règles et les convenances) : La personne peut réaliser l'activité avec un résultat qui respecte les règles courantes de la société dans laquelle elle vit, en respectant les procédures appropriées de réalisation de l'activité considérée, dans des temps de réalisation acceptables, sans inconfort ou douleur et sans efforts disproportionnés. L'adverbe correctement peut être apprécié du point de vue de la méthode (respect des procédures, temps de réalisation, confort, absence de douleur) ou du point de vue du résultat (acceptable en fonction des règles sociales)."
Enfin, s'agissant plus particulièrement de l'élément "aide humaine" de la prestation de compensation du handicap, l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires. »
En l'espèce, la MDPH de l'Aisne explique que contrairement à ce que [D] [T] considère, ce n'est pas le taux d'incapacité qui est pris en compte dans l'attribution de la PCH aide humaine mais les difficultés rencontrées dans la réalisation des actes de la vie quotidienne. A partir des pièces médicales présentées par le demandeur, le médecin conseil a retenu que [D] [T] est autonome concernant la mobilité et les capaciés motrices, il ne rencontre aucun probléme de communication et est bien orienté dans le teps et l'espace. Il est également autonome pour effectuer son entretien personnel même s'il rencontre des difficultés. Or, ces éléments, mis en perspective avec le référentiel pour l'accès à la PCH, ne permettent pas de retenir une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux des activités dans la liste ci-dessus déroulée.
Dans son rapport en date du 22 juillet 2025, le Docteur [Y] [V] relève que [D] [T] présente de grosses difficultés à la marche sans appui et sans fauteuil roulant ; qu'il souffre de douleurs importantes au niveau des membres supérieus et du rachis ; qu'il présente une myélopathie cervicarthrosique avec atteinte du rachis cervical et lombaire évoluant depuis plus de 20 ans ; qu'il est actuellement en invalidité 2ème catégorie. Le praticien conclue qu'au 7 juillet 2023, [D] [T] ne présentait pas un état de santé justifiant la PCH.
L'ensemble de ces éléments - pièces médicales présentées au dépôt de la demande initiale, rapport de consultation médicale - confirment ainsi que [D] [T] n'entrent pas dans les critères légaux et strictes.
En conséquence, et parce que le tribunal doit rétroactivement se placer au moment de la demande initiale présentée à la MDPH de l'Aisne, il conviendra de débouter [D] [T] de sa demande d'attribution de la PCH.
Néanmoins, et comme il l'a été mentionné à l'audience, il est rappelé que la présente décision ne fait pas obstacle au dépôt d'une nouvelle demande d'attribution à formuler auprès de la MDPH de l'Aisne, demande qui fera alors l'objet d'une nouvelle évaluation à l'aune pièces justificatives récemment obtenues et au regard de l'évolution de l'état de santé de [D] [T].
Sur la contestation du taux d'incapacité fixé pour l'attribution l'AAH,
Aux termes de l’article L. 821-1-2, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, une majoration pour la vie autonome est versée aux bénéficiaires de l’AAH au titre de l’article L. 821-1 qui :
disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement ;perçoivent l’AAH à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ;ne perçoivent pas de revenu d'activité à caractère professionnel propre.Pour prétendre à l’AAH sur le fondement de l’article L. 821-1 du même code, l’article D. 821-1 précise qu’il est nécessaire de présenter à la date de la demande un taux d’incapacité d’au moins 80 %.
Le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant en annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles a pour objet de permettre la détermination d'un taux d'incapacité, pour l'application de la législation applicable en matière d'avantages sociaux aux personnes atteintes d'un handicap tel que défini à l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
Ce guide-barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d'incapacité d'une personne, quel que soit son âge à partir de l'analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine.
Il définit trois classes de taux d'incapacité :
taux inférieur à 50 % : incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant ou de celle de sa famille ;taux compris entre 50 % et 80 % : incapacité importante entraînant une entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant et de sa famille ;taux égal ou supérieur à 80 % : incapacité majeure, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de l'enfant et de celle de sa famille.De même, il y est indiqué que :
un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d'élémentaires ou d'essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes :
se comporter de façon logique et sensée ;se repérer dans le temps et les lieux ;assurer son hygiène corporelle ;s'habiller et se déshabiller de façon adaptée ;manger des aliments préparés ;assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale ;effectuer les mouvements (se lever, s'asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l'intérieur d'un logement).L'approche évaluative en vue de la détermination du taux d'incapacité doit être individualisée et globale, c'est-à-dire que même si le repérage des différentes déficiences est nécessaire, en revanche, pour la détermination du taux d'incapacité, les taux mentionnés dans les différents chapitres ne s'ajoutent pas de façon arithmétique sauf précision contraire indiquée dans le chapitre correspondant.
Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis. En revanche, il indique des fourchettes de taux d’incapacité identifiant selon les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité (en général quatre), à savoir : forme légère (taux de 1 à 15 %), forme modérée (taux de 20 à 45 %), forme importante (taux de 50 à 75 %) et forme sévère ou majeure (taux de 80 à 95 %).
En l'espèce, la MDPH de l'Aisne explique que la déficience dont souffre [D] [T] relève de la locomotion, étant atteint d'une lombalgie et d'une cervicalgie ainsi que des paresthésies et des parésies des membres à prédominance gauche. Le médecin conseil relève également que [D] [T] est autonome pour faire sa toilette, s'habiller, manger, boire...etc ; de ce fait, le retentissement sur la vie sociale et familiale oblige à la présence d'un aidant, l'épouse du demandeur en l'occurence. Malgrè les difficultés évidentes que rencontre [D] [T], le médecin conseil a considéré que ce dernier présente un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% avec reconnaissance d'une restriction substantielle et durable à l'emploi.
Dans son rapport en date du 22 juillet 2025, le Docteur [Y] [V] relève les mêmes éléments que ceux développés ci-dessus. Le praticien conclut que le demandeur, à la date du 7 juillet 2023 - à laquelle le tribunal doit se placer - présentait un taux d'incapacité entre 50 et 79%.
L'ensemble de ces éléments - conclusions du médecin conseil et du Docteur [Y] [V] - convainc que le taux d'incapacité tel que fixé par la MDPH de l'Aisne est conforme à l'état de santé de [D] [T] au moment du dépôt de sa demande initiale.
En conséquence, il conviendra de débouter [D] [T] de sa demande de réévaluation de son taux d'incapacité en vue de l'attribution de l'AAH.
Sur les frais du procès et l’exécution privisoire,
Sur les dépens,
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le ou la juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, [D] [T], partie qui succombe, sera condamné aux dépens.
Sur l’exécution provisoire,
En droit commun, et aux termes de l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont désormais exécutoire à titre provisoire de droit, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En contentieux social, aux termes de l’article R.142-10-6 du code de sécurité sociale, le tribunal peut - et non doit - ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En conséquence, et eu égard à l'issue du litige, l’exécution provisoire ne sera pas ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, après débats publics et en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Vu l'ordonnance en date du 3 avril 2025 ;
PRONONCE la jonction des deux procédures enregistrées par le greffe le 12 novembre 2024 sous les numéros RG 24/294 et 24/295, sous l'unique numéro RG 24/294 ;
DEBOUTE [D] [T] de l'ensemble de ses demandes, à savoir : la demande d'attribution de la PCH aide humaine et la fixation d'un taux d'incapacité à 80% ;
CONDAMNE [D] [T] aux dépens ;
ECARTE l'exécution provisoire ;
RAPPELLE que les parties disposent d’un délai de 1 mois à compter de la notification ou de la signification de la présente décision pour interjeter appel devant la Cour d’appel.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Le présent jugement a été signé par la présidente, Camille SAMBRES, et par le greffier, Stéphane DELOT.
Le greffier, La présidente,