Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 25/12873 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DA3NL
N° MINUTE :
Assignation du :
20 octobre 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 13 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [K] [G] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [C] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [D] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [A] [N] épouse [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [T] [J] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [I] [Z] [O] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [U] [L] [B] épouse [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [Q] [O] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
tous représentés par Maître Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1515
DEFENDERESSE
Société FONCIA RIVE GAUCHE, SAS
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0837
***
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Julie KHALIL, Vice-présidente
assistée de Chloé GAUDIN, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
***
Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, Monsieur [K] [G] [P], Madame [C] [X], Monsieur [D] [X], Madame [A] [N] épouse [R], Monsieur [T] [J] [R], Monsieur [I] [Z] [O] [M], Madame [U] [L] [B] épouse [M] et Monsieur [Q] [O] [H] ont fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, la société FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE, afin de voir engager la responsabilité de cette dernière.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 juillet 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [K] [G] [P], Madame [C] [X], Monsieur [D] [X], Madame [A] [N] épouse [R], Monsieur [T] [J] [R], Monsieur [I] [Z] [O] [M], Madame [U] [L] [B] épouse [M] et Monsieur [Q] [O] [H] indiquent se désister de l’instance et l’action engagées.
Motifs de la décision
Sur le désistement d’instance
Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n’est parfait que par l’acception du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En l’espèce, le désistement d’instance et d’action des demandeurs est parfait, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance, en l’absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir présentée par le défendeur.
Sur les frais et dépens
Vu l’article 399 du code de procédure civile.
Il convient de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés, sauf convention contraire, en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,
Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Monsieur [K] [G] [P], de Madame [C] [X], de Monsieur [D] [X], de Madame [A] [N] épouse [R], de Monsieur [T] [J] [R], de Monsieur [I] [Z] [O] [M], de Madame [U] [L] [B] épouse [M] et de Monsieur [Q] [O] [H] à l’égard de la société FONCIA RIVE GAUCHE dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 25/12873,
Dit qu’il emporte extinction de l’instance,
Laisse, sauf convention contraire, à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés,
Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Faite et rendue à [Localité 1] le 13 octobre 2026
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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