Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 03 Novembre 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 29 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 03 Novembre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [J] [G] épouse [N]
C/ E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/07701 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S4T
DEMANDERESSE
Mme [J] [G] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Carine OLIVAIN, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2026-72423 du 31/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme [L] [Y] (Chargée de contentieux) muni d’un pouvoir spécial
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement date du 19 juin 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :
- constaté la résiliation du bail consenti par l'EPIC [Localité 1] [Localité 2] HABITAT à [J] [G] épouse [N] sur les locaux à usage d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 5] par application de la clause de résiliation de plein droit ;
- dit que [J] [G] épouse [N] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur l'EPIC [Localité 1] [Localité 2] HABITAT est autorisé à faire procéder à l'expulsion de [J] [G] épouse [N] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ;
- condamné [J] [G] épouse [N] à payer à l'EPIC [Localité 1] [Localité 2] HABITAT :
✦ la somme de 5.627,81 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation dû jusqu'au mois de février 2026 inclus selon état de créance du 12 mai 2026 ;
✦ une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail, à compter du 1er mars 2026 jusqu'à la libération effective des lieux.
Le 18 août 2026, un commandement de quitter les lieux a été délivré à [J] [G] épouse [N] à la requête de l'EPIC [Localité 1] [Localité 2] HABITAT.
Par requête par avocat du 4 septembre 2026, [J] [G] épouse [N] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de délai de 12 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 1] à Lyon 1er.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 29 septembre 2026.
A l'audience, [J] [G] épouse [N], représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de sa requête, à laquelle il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Les parties se sont accordées sur une dette locative de 7.196,98 € au 24 septembre 2026, mois d'août inclus.
En réponse, l'EPIC [Localité 1] [Localité 2] HABITAT, représenté par [L] [Y], chargée de contentieux, s'est opposée à l'octroi de tout délai, dans la mesure où les parties ont conclu un protocole de cohésion sociale le 16 septembre 2026, aux termes duquel [J] [G] épouse [N] s'est engagée à verser mensuellement 100 € en plus des indemnités mensuelles d'occupation estimées à 344,44 €, à compter du 5 octobre 2026 et sur une période de 10 mois, la dernière mensualité soldant la dette locative de 3.841,08 € arrêtée au 9 septembre 2026, précision faite qu'un effacement de dette prononcé dans le cadre d'une procédure de surendettement ne sera pas considéré comme paiement ne permettra pas la signature d'un nouveau bail.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [J] [G] épouse [N] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.
Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement.
En l'espèce, [J] [G] épouse [N], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, séparée, occupe le logement avec sa fille, scolarisée en 5ème. Reconnue travailleur handicapé, rencontrant d'importants problèmes de santé, elle travaille en tant que femme de ménage à contrat de travail à durée déterminée à temps partiel et déclare percevoir des revenus mensuels de 1.030 à 2.100 €. Elle précise qu'elle a repris le règlement de l'indemnité d'occupation, réglant une somme sensiblement supérieure à celle-ci (850 € en juillet 2026, 650 € en août 2026).
Elle ajoute que, suivie par une assistante sociale, elle va déposer un dossier auprès de la commission de surendettement. Elle justifie avoir déposé une demande de logement social le 2 mai 2022, renouvelée chaque année, et avoir déposé un recours dans le cadre de la procédure DALO en août 2026.
La situation de [J] [G] épouse [N] est difficile, ses efforts pour améliorer sa situation, régler les indemnités d'occupation et chercher une solution de relogement, pour être réels et sérieux, permettent de caractériser sa bonne volonté en tant qu'occupant des lieux. Néanmoins, alors d'une part qu'un protocole de cohésion sociale, versé aux débats, a été signé très récemment avec le bailleur lui permettant de signer un nouveau bail à l'issue du plan d'apurement de la dette locative si elle le respecte, et d'autre part que la trêve hivernale aura débuté lors de la mise à disposition du présent jugement, la nécessité de lui accorder un délai d'expulsion judiciaire, qui contreviendrait à la volonté des parties actée dans ce protocole de cohésion sociale, n'est pas démontrée par [J] [G] épouse [N] .
Dans ces conditions, la demande de délais formée par [J] [G] épouse [N] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, eu égard à la nature de la demande et à la solution donnée au litige, chacune des parties conservera la charge des dépens exposés par elle dans la présente instance.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Rejette la demande de délais de [J] [G] épouse [N] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 1] à [Localité 5] ;
Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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