Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00378
N° Portalis DBX4-W-B7J-USHG
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 30 Juin 2026
Dossier BDF N° 00225009179
Madame [M] [Q] divorcée [C]
C/
[1] (GROUPE [2]) MR [G] [X]
Réf créance : 259032
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 30 juin 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 09 avril 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [M] [Q] divorcée [C]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR :
[1] (GROUPE [2]) MR [G] [X]
Réf créance : 259032
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
*****
EXPOSE DU LITIGE,
Le 6 juin 2025, Madame [M] [Q] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne, d'une demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 24 juillet 2025, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable.
L’état détaillé des dettes du 10 septembre 2025 a été notifié à la débitrice le 16 septembre 2025 (AR accepté).
Par courrier recommandé déposé le 26 septembre 2025, Madame [M] [Q] a contesté la créance de 2363.02€ à l’égard de la société [1] au motif que ce créancier n’aurait jamais justifié la créance portant sur un découvert bancaire auprès de la banque postale dont elle n’a jamais été titulaire.
Par courrier reçu le 30 octobre 2025, la commission de surendettement a transmis au tribunal la contestation de Madame [M] [Q].
Les parties ont été convoquée à l’audience du 9 avril 2026.
Mme [Q] a comparu et a soutenu sa demande de vérification de créance estimant ne pas en être redevable.
Par courrier réceptionné au greffe le 4 mars 2026, également communiqué à Mme [Q], la société [3] a indiqué que la créance de la [4] avait été cédée le 16 janvier 2020 à la société [1] et que le solde restant dû était de 2363.03€, en produisant l’acte de cession.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS,
Sur la recevabilité,
L’article R723-8 du code de la consommation dispose que “le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.”
En l’espèce, la contestation de Madame [M] [Q] est recevable pour avoir respecté les formes et délais requis.
Sur le fond,
L’article R 723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.
Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il appartient à la société [3] d’apporter la preuve de la créance, alors que cette dernière est contestée et que Mme [Q] soutient qu’elle n’a jamais eu de compte bancaire à la [4].
La société [3] produit l’acte en date du 16 janvier 2020 par lequel la [4] a cédé à la société [1] l’ensemble des 100 000 créances listées dans le fichier LBP DSO cession de créances CCP 16012020 ainsi qu’un document visant Mme [M] [Q] au titre du dossier 873320 (WAG6110413U033), sans que l’origine du document ne soit précisée et que le montant ne soit indiqué.
Initialement, Mme [Q] avait déclaré une créance au nom de la [4] de 2363.03€ sous la référence 259 032, car cette somme lui était réclamée par la SCP [W] [K], commissaires de justice.
S’il apparaît que l’étude a également été tenue de signifier une ordonnance portant injonction de payer, il apparaît que le décompte produit concernait [5] avec une référence différente.
Dès lors, il résulte de l’analyse des pièces que si la société [1] justifie de la cession de multiples créances de la part de la [4], elle ne justifie pas que Mme [Q] faisait partie de cet acte, les documents produits étant insuffisants ; En outre, elle ne justifie pas du lien contractuel entre la [4] et Mme [Q], ni du détail du montant dû.
Par conséquent, faute pour la société [1] de justifier de la créance due par Mme [M] [Q], elle sera écartée de la procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE recevable en la forme la demande de vérification des créances formée par Madame [M] [Q] ;
ECARTE de la procédure la créance réclamée par la société [1] d’un montant de 2362.03€ sous la référence 259032 ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;
RENVOIE le dossier à la Commission qui devra réactualiser ces sommes dans le cadre du plan amiable qu'elle adoptera au profit de Madame [M] [Q] ;
DIT que le présent jugement sera notifié à la débitrice ainsi qu'aux créanciers, et que copie de la décision sera adressée à la commission,
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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