Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 28/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 août 2026 La cause a été entendue à l'audience du 28 octobre 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Patrick SPICA, Président, - Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge, - Madame Denise CONTENT HOBLINGRE, Juge, assistés de : - Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société EDF SOLUTIONS SOLAIRES SAS, anciennement 2026J1440 dénommée EDF ENR [Adresse 6] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Olivier DESPLACES -Toque n° 285 [Adresse 7] Maître Christophe BELLOC -[Adresse 8] ЕТ - la société CJC JOUJOUX ELEC SARL [Adresse 5]
[Localité 1]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Olivier DESPLACES
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement de la somme de 5 302,86 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 8% à compter du 24/08/2020,
* au paiement de la somme de 5 382,85 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 8% à compter du 24/08/2021,
* au paiement de la somme de 5 447,62 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 8% à compter du 19/02/2026,
* au paiement de la somme de 5 607,62 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 8% à compter du 19/02/2026,
* au paiement de la somme de 1 500 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 8% à compter du 21/12/2022,
* au paiement de la somme de 348 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 8% à compter du 19/03/2024,
Il est également demandé au Tribunal d'ordonner la capitalisation des intérêts,
* au paiement de la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Il est également demandé au tribunal de maintenir l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement du principal au titre des différentes factures apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire, celle-ci étant de droit.
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNE la société CJC JOUJOUX ELEC SARL
au profit de la société EDF SOLUTIONS SOLAIRES SAS, anciennement dénommée EDF ENR
* à payer la somme de 5 302,86 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 8% à compter du 24/08/2020.
* à payer la somme de 5 382,85 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 8% à compter du 24/08/2021.
* à payer la somme de 5 447,62 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 8% à compter du 19/02/2026.
* à payer la somme de 5 607,62 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 8% à compter du 19/02/2026.
* à payer la somme de 1 500 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 8% à compter du 21/12/2022.
* à payer la somme de 348 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 8% à compter du 19/03/2024.
DIT que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l'article 1343-2 du Code Civil.
* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 500 €.
2026J01440 - 2630100031/3
DIT qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire, celle-ci étant de droit.
CONDAMNE la société CJC JOUJOUX ELEC SARL aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Le Greffier
Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
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