Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 25/01063 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CM53
Minute N° 2026/1
97J Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
ORDONNANCE DU
CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Me Céline BOLLOTTE
2 TER rue Sergent Escoffier - B.P. 50
61202 ARGENTAN CEDEX
- comparante en personne
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [K], [J], [R] [U]
3 rue Ronsard
Etage 1 - Porte 3
37330 CHATEAU LA VALLIERE
- non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 08 Janvier 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 05 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Arianne HEMERY, Présidente, Juge, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Mme [K] [U] a confié à Maître [N] [T] la défense de ses intérêts dans une procédure devant le juge des enfants d’ALENCON.
Deux factures référencées n°29244 et 29281 ont été établie par Maître [T] et adressée à Mme [K] [U] fixant le montant des honoraires dus par celle-ci à un total de 1.335,40 euros (facture de 1.249€ et de 86,40€).
Mme [K] [U] avait signé le 25/08/2025 une convention d’honoraires avec Maître [N] [T].
Maître [T] a adressé à Mme [K] [U] plusieurs relances lesquelles sont restées vaines, malgré une proposition de paiement en plusieurs mensualités.
Mme [K] [U] a indiqué dans un courrier électronique du 16/09/2025 connaître des difficultés financières l’empêchant de pouvoir régler les sommes dues.
C’est dans ces conditions que Maître [T] a saisi le président du tribunal judiciaire d’Argentan le 24 juin 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 4 septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lors de l’audience, Maître [T] a réitéré sa demande, précisant n’avoir reçu aucun règlement de Mme [K] [U], laquelle n’a pas comparu à l’audience.
Le délibéré a été fixé au 5 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 179 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que « lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal judiciaire. Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176».
L’article 175 de ce même décret prévoit que « les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois. L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.
Le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l'avocat et à la partie, par le secrétaire de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.
Le délai de quatre mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa.
L’article 176 quant à lui prévoit que « la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.
Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit. »
Il n’est pas contesté que Maître [T] est intervenue au soutien des intérêts de Mme [K] [U] et qu’une convention d’honoraire à cette fin a été convenue.
Maître [T] justifie avoir adressé à Mme [K] [U] deux factures d’un montant total de 1.335,40 euros et lui avoir demandé à plusieurs reprises le paiement des honoraires dus, y compris en proposant un échéancier.
Il est établi et non contesté qu’il reste à payer la somme de 1.335,40 euros.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de taxation.
PAR CES MOTIFS
La Présidente statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
TAXONS à la somme de 1.335,40 euros TTC le montant des honoraires restant dus par Mme [K] [U] à Maître [N] [T] et au besoin la condamnons à verser cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
DISONS qu’à compter de la date du présent jugement, les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal, lequel ne peut être majoré, et que les payements s’imputeront d’abord sur le capital ;
CONDAMNONS Mme [K] [U] aux entiers dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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