Texte intégral
RG n° : 2025R01020 Page 1 sur 5
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe
le 14 Novembre 2025
RG n° : 2025R01020
DEMANDEUR
SA LIXXBAIL [Adresse 1] comparant par CHATEL & ASSOCIES - Me Edouard BALSAN [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS PHOENIX exerçant sous l'enseigne O'TACOS [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 14 Octobre 2025, devant M. Karim EL BARKANI, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Faits
Par contrat de location financière n°20/0908/SEMI-105862F du 30 novembre 2020, la SA Corhofi donne en location à la SAS Phoenix (« Phoenix ») un ensemble de matériels électroniques pour une durée de 60 mois moyennant le paiement d'un loyer mensuel hors taxes de 790 € (948 € toutes taxes comprises) à compter du 30 novembre 2020.
Le matériel objet du contrat est livré et installé le 30 novembre 2020.
Le contrat fait l'objet d'une cession au profit de Lixxbail moyennant le versement de la somme de 51 055,43 € TTC suivant facture n°632181058662F/105862F du 8 décembre 2020. Suite à cette cession, le contrat est renuméroté n° 315036FK0.
Phoenix cesse de payer les loyers à compter du 1 er novembre 2024 après avoir procédé au règlement de 46 échéances de loyer mensuel.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 2 janvier 2025, réceptionné le 16 janvier 2025 Lixxbail met en demeure Phoenix de lui régler les loyers échus.
En vain.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 29 janvier 2025, réceptionné le 7 février 2025, Lixxbail notifie la résiliation du contrat et met par ailleurs Phoenix en demeure de lui régler les loyers échus ainsi que les loyers à échoir majorés de la clause pénale.
RG n° : 2025R01020 Page 2 sur 5
Également en vain.
Procédure
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, signifié à personne habilitée pour personne morale le 8 septembre 2025, Lixxbail assigne Phoenix en référé devant le président de ce tribunal lui demandant de :
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu le contrat de location n° 315036FK0,
* Constater la résiliation de plein droit à la date du 29 janvier 2025 du contrat de location n° 315036FK0 conclu avec Phoenix ;
* Dire et juger que Lixxbail est titulaire à l'encontre de Phoenix d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
En conséquence,
* Ordonner à Phoenix de restituer à Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard :
* Le matériel objet du contrat de location n° 315036FK0 visé en annexe au contrat ;
* Ainsi que l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant.
* Condamner Phoenix à verser à titre de provision à Lixxbail les sommes de :
* 14 512,54 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 29 janvier 2025, avec capitalisation jusqu'à parfait paiement, décomposée comme suit :
* × Loyers impayés : 2 844,00 €
* × Frais de recouvrement : 142,20 €
* × Intérêts contractuels (au 29 janvier 2025) : 55,54 €
* × Montant des loyers à échoir : 10 428,00 €
* × Clause pénale (10% des loyers à échoir) : 1 042,80 €
* 948 € par mois à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de janvier 2025 inclus, jusqu'à la date de sa restitution effective ;
* Condamner Phoenix à verser à Lixxbail la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Phoenix en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ;
* Assortir l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile.
Phoenix ne comparait pas et ne fait pas valoir de moyen en droit ou en fait pour sa défense.
Motivation
Lixxbail produit aux débats :
* Un extrait Kbis de Phoenix en date du 2 septembre 2025,
RG n° : 2025R01020 Page 3 sur 5
* Les conditions particulières et les conditions générales de location de Corhofi signées par Corhofi et Phoenix, qui ensemble constituent le contrat de location financière n°20/0908/SEMI-105862F (renuméroté 315036FK0) du 30 novembre 2020 sur lequel Lixxbail fonde ses prétentions ;
* La facture n°632181058662F/105862F du 8 décembre 2020 émise par Corhofi justifiant de l'achat par Lixxbail du matériel donné en location financière par cette dernière à Phoenix ainsi que le procès-verbal de réception signé en date du 30 novembre 2020, justifiant de la livraison de ce matériel à Phoenix ;
* Les courriers successifs de mise en demeure adressé à Phoenix par Lixxbail, dont en dernier celui informant Phoenix de la résiliation du contrat le 29 janvier 2025, du montant de sa dette et de obligation de remettre le matériel à sa disposition.
Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance :
L'article 873 du code de procédure civile dispose : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
En l'espèce, des pièces produites et qui viennent d'être examinées, il est établi est n'est pas contesté que, faute du paiement à bonne date de loyers échus, c'est à bon droit que Lixxbail a résilié le contrat de location financière, conclu avec Phoenix et objet du litige, en application des conditions générales de location acceptées et signées par Phoenix.
Aussi, nous constaterons la résiliation du contrat n°20/0908/SEMI-105862F (renuméroté 315036FK0) à effet du 30 novembre 2020.
L'article 13 (« Résiliation ») des conditions générales de location stipule : « 13.2 – Le Bailleur peut résilier de plein droit le contrat (i) après mise en demeure adressée par LRAR non suivie d'effet dans les quinze jours suivant son envoi en cas de non-respect par le Locataire de ses obligations contractuelles, à savoir en cas de défaut de paiement d'un seul terme du loyer et/ou en cas d'inexécution par le Locataire de ses obligations liées à l'entretien, la réparation et à l'utilisation du ou des matériels d'équipement conformément aux termes du présent contrat de location(…).
13.4 Conséquences (…) Dans les cas prévus aux 13.1 (ii) et au 13.2, (i), (ii) et (iii), la résiliation du contrat de location entraîne de plein droit, au profit du Bailleur, le paiement par le Locataire ou ses ayants droit, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d'une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation. Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale (…) ».
L'article 11 (« Restitution du matériel ») des conditions générales de location stipule également : « En fin de location, quelle qu'en soit la cause, le Locataire doit restituer immédiatement le matériel en bon état d'entretien au Bailleur et à l'endroit désigné par celuici, les frais de transport incombant dans tous les cas au Locataire (…) ».
L'article 15 (« Frais et intérêts) des mêmes conditions générales énonce : « Toute somme due portera intérêts au taux fixé conventionnellement de 1,5% par mois majorés de la TVA en vigueur à compter de sa date d'exigibilité. (…) Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € HT (…) ».
Lixxbail justifie des montants qui lui sont dus, soit la somme de 2 844 € TTC [3 x 948 €] au titre des loyers impayés, et Phoenix, en sa qualité de locataire, ne les conteste pas.
RG n° : 2025R01020 Page 4 sur 5
Lixxbail justifie des montants qui lui sont dus soit la somme de 8 690 € [ 11 x 790 € ] au titre de l'indemnité de résiliation et la somme de 869 € [8 690 x 10%] au titre de la clause pénale, en conséquence de la résiliation du contrat et Phoenix, en sa qualité de locataire, ne les conteste.
Dans ces conditions, et l'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, nous dirons que Lixxbail dispose à l'encontre de Phoenix d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 12 403 €, dont Lixxbail justifie, et condamnerons Phoenix à régler ce montant, déboutant du surplus de la demande, à Lixxbail à titre de provision, avec intérêt de retard au taux légal à compter du 29 janvier 2025, date de la mise en demeure.
Pour le même motif, et en application des dispositions des conditions générales précitées dont le non-respect, en conséquence de la résiliation du contrat de location financière, caractérise un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser - nous condamnerons également Phoenix - dans les termes du dispositif de la présente ordonnance à restituer, sous astreinte, à Lixxbail le matériel objet de ce contrat.
La capitalisation des intérêts sur les sommes auxquelles Phoenix sera condamnée étant demandée, nous l'ordonnerons dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Phoenix est également redevable de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (article 15 des conditions générales susvisées).
Phoenix sera également condamnée à payer à Lixxbail la somme de 40 € à titre d'indemnité légale pour frais de recouvrement, déboutant du surplus.
Pour faire reconnaître ses droits, Lixxbail a dû supporter des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Aussi, nous condamnerons Phoenix à payer à Lixxbail la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant Lixxbail du surplus de sa demande à ce titre.
Phoenix sera condamnée aux dépens de l'instance.
Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
* Constatons la résiliation à effet du 29 janvier 2025 du contrat de location financière n°20/0908/SEMI-105862F (renuméroté 315036FK0) conclu entre la SA Lixxbail et la SAS Phoenix exerçant sous l'enseigne O'TACOS et portant sur :
* 2 bornes murales Borne M Borne Nicya ;
* 2 CB_Valina Terminal TPA Valina autonome (n° série [Numéro identifiant 1]) ;
* 2 Pack_OVA_J1900C Caisse Saga Pack noir;
* 2 NLV101usb Module scan 2D ;
* 1 base d'appel Syscall ;
* 1 YUNOJ19-F215 Ecran 22 pouces (n° série [Numéro identifiant 2]);
* 1 pc Intel Nuc_i5 Serveur I5 (n° série [Numéro identifiant 3]);
* 1 SGPR200 Imprimante Saga OVA noir (n° série S[Numéro identifiant 4]) ;
RG n° : 2025R01020 Page 5 sur 5
* 1 Cashdro 3 (n° série [Numéro identifiant 5]).
* Condamnons la SAS Phoenix exerçant sous l'enseigne O'TACOS à payer à la SA Lixxbail la somme provisionnelle de 2 844 €, au titre des loyers impayés, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 29 janvier 2025,
* Condamnons la SAS Phoenix exerçant sous l'enseigne O'TACOS à payer à la SA Lixxbail la somme provisionnelle de 9 559 €, au titre de l'indemnité de résiliation, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 29 janvier 2025,
* Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
* Condamnons la SAS Phoenix exerçant sous l'enseigne O'TACOS à restituer à la SA Lixxbail les matériels objet du contrat de location financière n°315036FK0 dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;
* Assortissons cette condamnation d'une mesure d'astreinte d'un montant de 25 € par jour de retard à compter du terme de ce délai de 8 jours et dans la limite de 90 jours ;
* Nous réservons la liquidation de cette astreinte et disons qu'en cas de difficulté il nous en sera référé ;
* Disons que la restitution des matériels objet du contrat de location financière sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions dudit contrat ;
* Condamnons la SAS Phoenix exerçant sous l'enseigne O'TACOS à payer à la SA Lixxbail la somme de 40 € à titre d'indemnité pour frais de recouvrement,
* Condamnons la SAS Phoenix exerçant sous l'enseigne O'TACOS à verser à la SA Lixxbail la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamnons la SAS Phoenix exerçant sous l'enseigne O'TACOS aux dépens de l'instance ;
* Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment