Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
1ère CHAMBRE
N° RG 25/01658 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FAY5
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
JUGEMENT de la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’ARRAS composée lors des débats et du délibéré de Monsieur JOUANNY, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique,
DÉBATS à l’audience publique tenue le 11 Juin 2026
Greffier : Madame GROLL
En présence de Madame [X]
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026, après prorogation du délibéré initialement prévu le 10 Septembre 2026, le présent jugement est signé par Monsieur JOUANNY, Vice-Président, et par Madame BORDE, Greffière.
DANS L’INSTANCE OPPOSANT :
S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION « FCT CEDRUS », ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION, et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DU NORD
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS
À
Madame [E] [I] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non représentée
Monsieur [Y] [Z]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique du 29 août 2013, M. [Y] [Z] et Mme [E] [I], son épouse, ont souscrit auprès de la société Banque Populaire du Nord, en vue de financer l’acquisition d’une maison individuelle à usage d’habitation située à [Localité 2] (62), un prêt d’un montant de 211 700 euros, remboursables en 300 échéances mensuelles au taux fixe de 3,050% durant la première période de 120 échéances et au taux indexé Euribor 12 mois majoré de 1,800 points durant la seconde période de 180 échéances (avec un taux plancher à 2,278% et un taux plafond à 4,550%).
Par courrier en date du 27 juin 2018, la société Banque Populaire du Nord a mis en demeure les époux [Z] de régler la somme de 12 734,26 euros correspondant aux échéances échues et impayées au titre du prêt immobilier souscrit, faute de quoi ils s’exposaient à la déchéance du terme du contrat de prêt.
Par courrier recommandé en date du 24 juillet 2018, reçu par M. [Z] le 25 juillet 2018 et Mme [Z] le 28 juillet 2018, la société Banque Populaire du Nord a prononcé la déchéance du terme du prêt consenti et les a mis en demeure de régler la somme de 213 070,13 euros.
Saisie de la situation de surendettement des époux [Z], la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais a, par décision du 26 juillet 2018, déclaré recevable leur demande et a imposé une suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois au taux d’intérêt nul à compter du 28 février 2019.
Saisie à nouveau de la situation de surendettement des emprunteurs, la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais a, par décision du 22 avril 2021, déclaré recevable leur demande et a imposé une suspension d’exigibilité des créances pour une nouvelle durée de 24 mois au taux d’intérêt nul à compter du 28 février 2022.
Suivant bordereau de cession de créances du 1er août 2023, la société Banque Populaire du Nord a cédé sa créance à l’égard des époux [Z] au Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société Iq Eq Management (anciennement dénommée Equitis Gestion).
La société de gestion du Fonds commun de titrisation Cedrus a confié le recouvrement de la créance à la société MCS et Associés.
Par courriers recommandés avec accusé de réception du 18 septembre 2023, la société MCS et Associés a informé les époux [Z] de la cession de créance.
Par actes de commissaire de justice signifiés le 29 octobre 2025, le Fonds commun de titrisation Cedrus a fait assigner les époux [Z] devant le tribunal judiciaire d’Arras aux fins d’obtenir la résolution du prêt et le paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.
Aucun des époux [Z] n’a comparu ni constitué avocat.
Par ordonnance du 19 novembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction de l’affaire et renvoyée celle-ci à l’audience de plaidoiries du 11 juin 2026.
Au terme de son assignation, le Fonds commun de titrisation Cedrus sollicite que le tribunal :
- prononce la résolution judiciaire du contrat de prêt n°08636078 consenti le 29 août 2013,
- condamne solidairement les époux [Z] à lui rembourser au titre du prêt la somme de 215 380,31 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 3,05% à compter du 24 mars 2025,
- ordonne la capitalisation des intérêts,
- condamne solidairement les époux [Z] à supporter la charge des entiers dépens de l’instance, avec distraction au profit de son conseil,
- condamne solidairement les époux [Z] à lui verser la somme de 3 000 euros en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens.
Au soutien de ses demandes, le Fonds commun de titrisation Cedrus fait valoir que les emprunteurs ont été valablement informés de la cession de créance et du changement de recouvreur par courriers recommandés du 13 septembre 2023. Il soutient que le bordereau de cession de créance datée du 1er août 2023 est conforme aux dispositions de l’article D.214-169 du code monétaire et financier, et que la créance cédée est bien celle relative au prêt consenti aux époux [Z]. Il estime que la cession de créance est devenue opposable de plein droit le 1er août 2023. Il conclut que sa qualité à agir est établie.
Le Fonds commun de titrisation Cedrus relève que les échéances du prêt demeurent impayées depuis le mois de juillet 2017 et que les multiples mises en demeure adressées à M. [Y] [Z] et Mme [E] [I] épouse [Z] sont restées sans effet.
Il ajoute que les dernières mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais, visant à traiter la situation de surendettement des emprunteurs, ne sont plus applicables.
Il soutient que M. [Y] [Z] et Mme [E] [I] épouse [Z] ont gravement manqué à leur obligation de rembourser le prêt souscrit auprès de la société Banque populaire du Nord et s’estime donc fondé à solliciter la résolution judiciaire du contrat de prêt.
À l’issue des débats, le président a averti les parties présentes ou représentées qu’après délibéré la décision serait rendue le 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a finalement été prorogé jusqu’au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la résolution judiciaire du contrat
Selon l’ancien article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Selon l’ancien article 1147 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Aux termes de l'ancien article 1184 du même code, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Aux termes de l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Selon l’article L.141-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008, applicable à la cause, le juge peut « soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
En l'espèce, le Fonds commun de titrisation Cedrus sollicite à titre principal la résolution judiciaire du contrat de prêt. Or, le tribunal constate que la déchéance du terme dudit contrat a déjà été prononcée par la société Banque Populaire du Nord le 24 juillet 2018, par courrier recommandé reçu par M. [Y] [Z] le 25 juillet 2018 et par Mme [E] [I] épouse [Z] le 28 juillet 2018. À cet égard, le contrat de prêt conclu entre la société Banque Populaire du Nord et M. [Y] [Z] et Mme [E] [I] épouse [Z] prévoit expressément en sa clause intitulée DEFAILLANCE ET EXIGIBILITE DES SOMMES DUES qu’en cas de non-respect par l’emprunteur de l’un de ses engagements, après une mise en demeure restée infructueuse huit jours, le prêteur pourra rendre exigible la totalité des sommes dues en principal, les intérêts, frais et accessoires. Une telle clause paraît susceptible d’être qualifiée d’abusive au sens des règles du code de la consommation.
Il convient donc de recueillir les observations des parties sur ce point, ce qui impose de procéder à la réouverture des débats.
2. Sur la demande en paiement
2.1. Sur l’exigibilité des sommes empruntées
Selon l’article L.137-2 ancien du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.
En l'espèce, il n’est pas contesté que la première échéance impayée non régularisée date de juillet 2017. Le décompte produit aux débats, arrêté au 22 mai 2025, fait apparaître une créance totale réclamée de 215 380,31 euros dont 196 173,54 euros de principal correspondant au capital restant dû pour 182 281,62 euros et 13 891,92 euros correspondant aux mensualités échues impayées du 31 juillet 2017 au 30 juin 2018. Dans son assignation en date du 29 octobre 2025, le Fonds commun de titrisation Cedrus demande la condamnation de M. [Y] [Z] et Mme [E] [I] épouse [Z] à lui verser la somme de 215 380,31 euros dont 196 173,54 euros de principal, 6 447,06 euros d’intérêts et 12 759,71 euros d’indemnité forfaitaire. Le tribunal relève que les parties n’ont fourni aucune explication quant au montant de la créance, en capital et intérêts, ainsi qu’à l’éventuelle prescription totale ou partielle de celle-ci, en considération d’éventuels actes interruptifs ou suspensifs de prescription.
Il convient dès lors de mettre aux débats le moyen tiré de la prescription de l’action en paiement du Fonds commun de titrisation Cedrus.
2.1. Sur l’indemnité forfaitaire,
L’ancien article L.312-22 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles. Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. L’article R.312-3 du même code précise que l'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de prêt ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.
Ces dispositions n’écartent toutefois pas l’application de l’ancien article 1231 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause, selon lequel lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même d'office, être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'article 1152.
En l’espèce, le contrat de prêt conclu entre la société Banque Populaire du Nord et M. [Y] [Z] et Mme [E] [I] épouse [Z] prévoit expressément en sa clause intitulée DEFAILLANCE ET EXIGIBILITE DES SOMMES DUES, qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, la banque pourra demander une indemnité dont le montant est fixé à 7% des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non versés et des intérêts de retard. Si une telle clause paraît conforme aux dispositions du code de la consommation précitées, elle s’analyse aussi comme imposant aux emprunteurs qui ont manqué à leurs obligations une indemnisation forfaitaire préalablement fixée susceptible de modération ou d’augmentation si elle devait apparaître excessive ou dérisoire eu égard au préjudice réellement causé à la société Banque Populaire du Nord par le défaut de paiement de M. [Y] [Z] et Mme [E] [I] épouse [Z]. Or, les parties n’ont fourni aucune explication quant à la nature et l’étendue dudit préjudice, dans le cas où la résolution du contrat de prêt serait acquise.
Il convient donc de recueillir leurs observations sur ce point à l’occasion de la réouverture des débats.
3. Sur les mesures accessoires
L’instance devant se poursuivre, il n’y a pas lieu de statuer en l’état sur les dépens et l’indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement avant dire droit, réputé contradictoire, rendu en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe,
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture rendue le 19 novembre 2025 par le juge de la mise en état ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE les parties à fournir toute explication de fait et de droit et tout justificatif quant à la conformité aux dispositions légales relatives aux clauses abusives de la stipulation relative à la déchéance du terme du contrat de prêt conclu entre la société Banque Populaire du Nord et M. [Y] [Z] et Mme [E] [I] épouse [Z] ;
INVITE les parties à fournir toute explication de fait et de droit et tout justificatif relatifs à l’application de l’article L.137-2 du code de la consommation à l’action en paiement objet du litige ;
INVITE les parties à fournir toute explication de fait et de droit et tout justificatif quant à la nature et à l’étendue du préjudice causé à la société Banque Populaire du Nord par le défaut de paiement de M. [Y] [Z] et Mme [E] [I] épouse [Z] ainsi que son rapport de proportion à l’indemnité contractuelle forfaitairement fixée ;
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 25 novembre 2026 à 09h00 ;
RÉSERVE les autres demandes et les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et le président a signé avec le greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,