Texte intégral
N° RG 25/05253 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNYS
Décision du Tribunal Judiciaire de [A] EN BRESSE
Référé du 27 mai 2025
RG : 24/00617
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 29 OCTOBRE 2026
APPELANTES :
S.A.S. MONTANA GESTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SELAS LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938
Et ayant pour avocat plaidant la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154
S.C.I. PARTENAIRES GENERATION 3
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par de la SARL TAGO AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1578
Et ayant pour avocat plaidant l'AARPI ARTEMONT, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES :
SCCV [A] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [Etablissement 1], toque : 1030
S.A.S. MONTANA GESTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SELAS LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938
Et ayant pour avocat plaidant la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154
S.C.I. PARTENAIRES GENERATION 3
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par de la SARL TAGO AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1578
Et ayant pour avocat plaidant l'AARPI ARTEMONT, avocat au barreau de PARIS
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Date de clôture de l'instruction : 13 mai 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 mai 2026
Date de mise à disposition : 24 septembre 2026 prorogé au 29 octobre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile
Audience présidée par Julien SEITZ, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.
Composition de la cour lors du délibéré :
- Christophe VIVET, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Emmanuelle SCHOLL, conseillère
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE
Suivant acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement reçu le 11 février 2022, la société civile de construction vente [Adresse 5] a vendu à la société civile immobilière Partenaires Génération 3 un immeuble à édifier sur une parcelle sise [Adresse 6] à [Localité 4] (Ain), cadastrée section AW [Cadastre 1], d'une superficie de 6.476 m2, s'agissant d'une résidence services seniors composée de 128 logements d'habitation, de locaux de service et d'emplacements de stationnement.
La société Montana Gestion est intervenue à l'acte en sa qualité de future locataire de l'immeuble à construire.
Un bail en l'état futur d'achèvement relatif à l'immeuble à construire a été signé le même jour entre la SCI [Adresse 5], en qualité de bailleresse initiale, la SCI Partenaires Génération 3, en qualité de future bailleresse et la société Montana Gestion, en qualité de locataire.
La date prévisionnelle de livraison de l'immeuble a été fixée au 15 avril 2024, conformément aux clauses 23.2.1 du bail en l'état futur d'achèvement et 20.1.2 de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement, avec faculté de prorogation dans les cas suivants :
- en cas de force majeure, appréciée conformément aux dispositions de l'article 1218 du code civil ;
- en cas de cause légitime de suspension, telle que définie aux actes de vente et de bail en l'état futur d'achèvement.
L'acte de vente en l'état futur d'achèvement reçu le 11 février 2022 prévoit sous la clause « 20.1.2 Délai d'exécution - causes légitimes de prorogation de délai - cas de force majeure » que :
« A défaut d'accord entre le Vendeur et l'Acquéreur quant à l'application des stipulations du présent Article, il est expressément convenu de désigner l'Expert qui indiquera si l'évènement allégué par le Vendeur est bien constitutif d'une cause légitime de retard et, dans l'affirmative, quelles sont ses conséquences réelles en termes de délais sur l'exécution des travaux.
Cet Expert statuera en tant que mandataire commun et sa décision fera la loi des Parties, sans recours possible pour l'une ou l'autre des Parties.
Les frais et les conséquences financières induites par l'intervention de l'Expert, et éventuellement de sa désignation judiciaire, seront à la charge du Vendeur ou de l'Acquéreur selon que le rapport aura conclu ou non à la survenance d'une cause légitime de retard et à un différé de la date prévue pour l'Achèvement et la Livraison conformément aux stipulations ci-dessus »
Les parties ont stipulé une disposition identique dans le bail en l'état futur d'achèvement, sous la clause 23.2.1 « Date prévisionnelle de livraison ' [Localité 5] majeure ' causes légitimes de suspension de délai » :
« A défaut d'accord entre le Bailleur et le Preneur quant à l'application des stipulations du présent Article, il est expressément convenu de désigner l'Expert qui indiquera si l'évènement allégué par le Bailleur est bien constitutif d'une cause légitime de retard et, dans l'affirmative, quelles sont ses conséquences réelles en termes de délais sur l'exécution des travaux.
Cet Expert statuera en tant que mandataire commun et sa décision fera la loi des Parties, sans recours possible pour l'une ou l'autre des Parties.
Les frais et les conséquences financières induites par l'intervention de l'Expert, et éventuellement de sa désignation judiciaire, seront à la charge du Bailleur ou du Preneur selon que le rapport aura conclu ou non à la survenance d'une cause légitime de retard et à un différé de la date prévue pour l'Achèvement et la Livraison conformément aux stipulations ci-dessus ».
L'immeuble a été livré avec un retard de 48 jours. La société [A] [B] s'est prévalue d'une cause légitime de suspension tenant à l'absence de délivrance de l'avis de conformité par la commission de sécurité du département de l'Ain.
Par assignation signifiée les 12 et 15 novembre 2024, la société [A] [B] a fait citer les sociétés Montana Gestion et Partenaires Génération 3 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de [A]-en-Bresse, demandant la désignation de l'expert prévu aux articles 20.1.2 et 23.2.1 des actes de vente et de bail en l'état futur d'achèvement.
Par ordonnance du 27 mai 2025, le juge des référés a fait droit à la demande, désignant un expert aux frais avancés de la société [A] [B].
La société Montana Gestion a relevé appel de cette ordonnance suivant déclaration enregistrée le 25 juin 2025 sous le numéro RG 25/5253.
La société Partenaire Génération 3 en a relevé appel selon déclaration enregistrée le 26 juin 2025 sous le numéro RG 25/05255.
Ces appels ont été joints par ordonnance du 24 mars 2026.
Par conclusions du 12 mai 2026, la société Montana Gestion présente les demandes suivantes à la cour :
- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle désigne un expert aux frais avancés de la société [A] [B] ;
- déclarer la Société [A] [B] irrecevable en son action ;
- condamner la Société [A] [B] à lui verser la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
A titre subsidiaire :
- confirmer que la mission de l'expert ne peut porter sur la détermination d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil ;
- infirmer l'ordonnance et modifier la mission de l'expert judiciaire en y ajoutant le chef de mission suivant : « Dans l'affirmative indiquer si l'évènement allégué par la Société [A] [B] a été porté à la connaissance du preneur et de l'acquéreur au plus tard à l'occasion du comité de suivi qui s'est tenu après la survenance de l'évènement considéré comme le prévoient l'article 23.2.1 du BEFA et de l'article 20.1.2 de la VEFA ».
La société Montana Gestion soutient que la désignation judiciaire de l'expert évoquée à l'article 23.2.1 du bail revêt un caractère subsidiaire et ne peut intervenir sans tentative préalable de désignation amiable.
Elle observe que l'article 23.2.1 envisage la désignation judiciaire comme une simple éventualité, tandis que l'article 23.2.4 prévoit expressément que la désignation judiciaire de l'expert n'a lieu qu'en cas de désaccord entre les parties, que l'expert est qualifié de mandataire commun des parties, ce qui implique a minima une tentative de désignation d'un commun accord en préalable à sa désignation judiciaire, et que l'avis de l'expert s'impose aux parties, ce qui impose de plus fort que celles-ci tentent de se mettre d'accord sur la personne dont dépendra le sort de leur différend.
Contestant avoir donné son accord en vue d'une désignation judiciaire, la société Montana Gestion considère que la demande formée sans tentative préalable de désignation amiable est irrecevable.
Elle ajoute qu'en cas de désignation judiciaire de l'expert, il conviendra d'étendre sa mission à la vérification des conditions de mise en 'uvre de la cause légitime de suspension invoquée par la société [A] [B] au regard des dispositions de l'article 23.2.1 du bail prévoyant :
« Les événements énumérés ci-dessus pourront entraîner un différé de la date prévue pour l'Achèvement et la Livraison que dans la mesure où :
- Le Bailleur a informé le Preneur de la survenance de l'événement au plus tard à l'occasion du comité de suivi qui se tiendra immédiatement après la survenance de l'événement considéré ;
- le Bailleur a fourni au Preneur les éléments justifiant de l'incidence effective de l'événement sur l'exécution des travaux ;
- le Bailleur a fourni au Preneur une déclaration écrite du maître d''uvre chargée de la conduite de la construction de l'immeuble attestant de la survenance de l'événement et justifiant de l'incidence effective de l'événement sur l'exécution des travaux et sur le calendrier, CE au plus tard dans les quinze (15) jours Calendaires de l'événement ».
Elle explique qu'une telle extension de mission est indispensable, dans la mesure où l'avis de l'expert, portant sur l'existence d'une cause légitime de suspension et ses conséquences, a vocation à s'imposer aux parties et n'aura d'efficacité que si l'expert est en mesure de vérifier si la cause légitime alléguée a été invoquée et mise en 'uvre de manière efficace, propres à entraîner un différé de la date de livraison.
Par conclusions déposées le 27 avril 2026, la société Partenaires Génération 3 présente les demandes suivantes à la cour :
- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle désigne un expert ;
- débouter la Société [A] [B] de l'ensemble de ses demandes ;
- dire n'y avoir lieu à référé ;
- condamner la société [A] [B] à lui payer la somme de 12.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, outre les dépens.
La société Partenaires Génération 3 fait valoir que la clause 20.1.2 du contrat de vente prévoit deux motifs de report du délai d'achèvement, le premier tenant à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil et le second à la survenance de l'une des causes légitimes de suspension limitativement énumérées par le contrat.
Elle explique que la désignation de l'expert n'est prévue que dans l'hypothèse où une cause légitime de suspension serait alléguée, et non dans l'hypothèse où le vendeur se prévaudrait d'un cas de force majeure. Elle en déduit que la vérification de l'existence d'un cas de force majeure incombe au juge, tandis que la caractérisation d'une cause de suspension légitime appartient à l'expert. Elle soutient donc que la désignation de l'expert ne saurait intervenir dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile, dans la mesure où il n'existe pas de procès susceptible de dépendre des résultats d'une expertise judiciaire, puisque l'avis de l'expert sur l'existence d'une cause légitime de suspension s'impose aux parties sans que celles-ci puissent interroger le juge à cet égard.
Elle ajoute que le contrat prévoit que la désignation de l'expert s'opère d'un commun accord entre les parties, ou par la voie judiciaire à défaut de commun accord, ce dont elle déduit que le premier juge ne pouvait commettre l'expert alors qu'aucune démarche de désignation amiable n'avait été engagée en amont de sa saisine, et qu'elle conteste avoir donné son accord en vue d'une désignation judiciaire.
La société Partenaires Génération 3 estime au surplus qu'après avoir invoqué une cause de force majeure dans les échanges entre les parties, la société [A] [Localité 6] s'est aperçue de l'inanité de sa position et s'est rabattue de manière artificielle sur l'existence d'une cause de suspension légitime tirée aux conséquences d'une injonction administrative de suspendre les travaux. Elle en déduit que la mesure sollicitée ne présente aucun caractère utile justifiant qu'il y soit fait droit.
Par conclusions déposées le 11 décembre 2025, la société [A] [B] demande à la cour de confirmer l'ordonnance, de rejeter les appels et les demandes de la société Montana Gestion et de la société Partenaires Génération 3, et condamner la société Montana Gestion à lui en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, payer la somme de 7.000 euros au titre des frais exposés en première instance et la somme de 7.000 euros au titre des frais exposés en appel, outre les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
La société [A] [B] approuve les motifs par lesquels le premier juge a commis l'expert, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et des dispositions contractuelles.
En réponse aux moyens élevés par les sociétés appelantes, elle soutient que les intéressées, contrairement à ce qu'elles soutiennent, ont donné leur accord en vue de la désignation judiciaire de l'expert.
Elle ajoute qu'aucune disposition conventionnelle n'oblige les parties à tenter de désigner l'expert par commun accord en amont de sa désignation judiciaire, le recours à la désignation amiable ou judiciaire participant d'une option abandonnée à la plus diligente des parties.
Elle affirme que la désignation de l'expert peut valablement intervenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors qu'elle tend à réunir les éléments de fait nécessaires à la solution d'un procès futur relatif au versement de pénalités de retard.
Elle observe que l'expert prévu aux contrats n'a pas vocation à statuer à cet égard, mais simplement à indiquer si le retard de livraison s'explique par une cause légitime et à en quantifier l'incidence, ce dont elle déduit qu'un procès demeurera nécessaire pour fixer les pénalités afférentes.
Elle considère que les appelantes font preuve de mauvaise foi en tentant de s'opposer à la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ayant la même mission que l'expert « mandataire commun des parties » prévu par les dispositions contractuelles.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé intégral des moyens venant à l'appui de leurs prétentions.
Le président de chambre a prononcé la clôture de l'instruction par ordonnance du 13 mai 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 20 mai 2026, à laquelle la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, prorogé au 28 octobre 2026.
MOTIFS
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, les contrats de vente et de bail conclus le 11 février 2022 prévoient en leur article 20.1.2 (vente) et 23.2.1 (bail) que le délai d'achèvement de l'immeuble fixé au 15 avril 2024 pourra être prorogé sans pénalité en cas de force majeure, appréciée conformément aux dispositions de l'article 1218 du code civil, ou de survenance de l'une des causes légitimes de suspension limitativement énumérées et décrites aux points a) à g) des mêmes articles (intempéries, injonctions administratives de suspendre les travaux, grèves etc').
Ces mêmes dispositions précisent qu'à défaut d'accord entre les parties « quant à l'application des stipulations du présent article, il est expressément convenu de désigner l'Expert qui indiquera si l'évènement allégué par le Vendeur est bien constitutif d'une cause légitime de retard et, dans l'affirmative, quelles sont ses conséquences réelles en termes de délais sur l'exécution des travaux.
Cet Expert statuera en tant que mandataire commun et sa décision fera la loi des Parties, sans recours possible pour l'une ou l'autre des Parties.
Les frais et les conséquences financières induites par l'intervention de l'Expert, et éventuellement de sa désignation judiciaire, seront à la charge du Vendeur ou de l'Acquéreur selon que le rapport aura conclu ou non à la survenance d'une cause légitime de retard et à un différé de la date prévue pour l'Achèvement et la Livraison conformément aux stipulations ci-dessus. »
L'expert prévu par ces dispositions diffère radicalement de l'expert judiciaire prévu aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, en ce que sa « décision » quant à l'existence d'une cause légitime de suspension du délai de livraison et son incidence sur le retard de chantier s'impose aux parties ainsi qu'au juge éventuellement saisi de l'exécution du contrat.
Il s'ensuit que l'obligation faite aux parties de recourir à l'expert « mandataire commun » prévu par les dispositions contractuelles leur interdit (sauf accord unanime pour déroger aux contrats) de saisir le juge en vue de la commission d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, s'agissant à tout le moins de la caractérisation d'une cause légitime de suspension et de l'évaluation de ses conséquences en termes de retards de livraison.
Il s'ensuit encore que le juge ne peut désigner l'expert devant rechercher l'existence d'une cause légitime de suspension du délai de livraison et en évaluer les conséquences qu'en application des contrats et dans la limite des prérogatives fixées par ceux-ci.
Or, l'article 6.1 « Terminologie » du contrat de vente prévoit que toute référence à l'expert « désigne l'expert qui sera saisi par les parties en qualité d'expert dans les conditions fixées à l'article 20.8 » tandis que l'article 20.8 du même contrat prévoit que l'expert est « choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, saisi à la requête de la partie la plus diligente par le tribunal judiciaire de [A]-en-Bresse ».
Il en résulte que la désignation de l'expert « mandataire commun » par le juge ne peut intervenir qu'en seconde intention, si les parties ne parviennent pas à s'accorder sur la personne de l'expert.
Une telle économie contractuelle n'est guère surprenante, s'agissant d'un mandataire commun dont la décision s'imposera aux parties sans recours possible devant les cours et tribunaux.
Le contrat de bail commercial ne contient pas de disposition équivalente à l'article 6.1 du contrat de vente, permettant de déterminer la procédure de désignation de l'expert « mandataire commun » prévu à l'article 23.2.1 par renvoi aux termes d'un autre article.
Il est constant toutefois que l'article 23.2.1 du contrat de bail, prévoyant le recours à l'expert « mandataire commun », est rédigé en des termes strictement identiques à l'article 20.1.2 de l'acte de vente et obéit à une économie rigoureusement similaire, les deux actes ayant d'ailleurs été conclus le même jour entre les mêmes parties.
La cour observe en second lieu que le contrat de bail prévoit d'autres cas de recours à l'expert (article 23.2.2 pour l'évaluation des pénalités de retard, article 23.2.4 refus de prise de possession par le preneur) et dispose en chacun de ces cas que l'expert devra être désigné d'un commun accord entre les parties ou par le juge, à défaut d'accord, selon un mode identique à celui retenu dans l'acte de vente.
Elle rappelle en troisième lieu que l'économie générale de l'article 23.2.1, semblable à celle de l'article 20.1.2 du contrat de vente, est en faveur d'une désignation prioritairement amiable de l'expert, compte tenu de l'étendue des pouvoirs conférés à ce mandataire commun.
Il ne fait pas de doute en conséquence qu'il a été dans la commune intention des parties au bail commercial que la désignation du « mandataire commun » par le juge ne puisse intervenir qu'en seconde intention, dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas à s'accorder sur la personne de l'expert.
Force est de constater que la société Partenaires Génération 3 a proposé par lettre du 17 septembre 2024 que les parties prennent attache avec le président du tribunal judiciaire de [A]-en-Bresse afin que soit désigné un expert indépendant. Cette société a manifesté en cela son accord en vue d'une désignation judiciaire de l'expert nonobstant l'absence préalable de pourparlers en vue de sa désignation amiable.
La société [A] [B] a répondu le 08 octobre 2024 qu'elle confirmait son accord en vue du recours à l'expert et s'apprêtait à prendre attache avec le président du tribunal judiciaire en vue de sa désignation.
Il ressort en revanche des termes de la lettre adressée le 08 novembre 2024 par la société Montana Gestion à la société [A] [B] que la locataire a marqué son accord en vue du recours à l'expertise, mais n'a jamais consenti de manière expresse à ce que la désignation de l'expert s'opère directement par la voie judiciaire, hors toute tentative préalable de désignation amiable :
« Nous avons eu connaissance des échanges avec votre acquéreur également votre bailleur sur les mêmes constatations de retard de livraison. L'argumentaire avancé par vos soins étend identique, nous vous confirmons que nous sommes disposés à faire une expertise commune sur ce point ».
La simple référence opérée aux échanges entre la société Partenaires Génération 3 et la société [A] [B], envisageant le recours direct à la désignation judiciaire sans tentative de désignation amiable préalable, ne saurait en effet valoir acceptation non équivoque d'un tel procédé dérogeant aux règles et principes arrêtés par les contrats de vente et de bail.
En l'absence de tentative préalable de désignation amiable de l'expert d'un commun accord entre les parties (1) et d'autorisation de la société Montana Gestion en vue d'un recours direct à la désignation judiciaire (2), la demande formée auprès du juge des référés du tribunal de [A]-en-Bresse doit être jugée irrecevable, comme faite en méconnaissance des termes des contrats subordonnant la désignation judiciaire à l'échec préalable d'une tentative de désignation amiable.
Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise et de déclarer la demande de désignation judiciaire de l'expert irrecevable.
La société [A] [B] succombe à l'instance et devra supporter les dépens de première instance et d'appel, en ce inclus les frais générés par la désignation de l'expert.
L'équité commande de rejeter les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, prononcé en dernier ressort,
- Infirme l'ordonnance prononcée le 27 mai 2025 entre les parties par le juge des référés du tribunal judiciaire de [A]-en-Bresse sous le numéro RG 24/617 ;
- Déclare irrecevable la demande de désignation de l'expert prévu aux articles 20.1.2 du contrat de vente et 23.2.1 du contrat de bail ;
- Condamne la société [A] [B] aux dépens de première instance et d'appel, en ce inclus les frais générés par la désignation de l'expert ;
- Rejette les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7] le 29 octobre 2026.
Le greffier Le président
S. Polano C. Vivet