Texte intégral
DATE DU JUGEMENT :
05 Janvier 2026
RG N° RG 22/00520 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WMNX/ 2ème Ch. Cabinet 9
MINUTE N°
AFFAIRE
[J] [D]
C/
[Z] [I]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Liquidation régime matrimonial
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marjorie BERNABE, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 05 Janvier 2026 (après prorogation du délibéré), le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en audience publique le 02 juin 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [D]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,
DEFENDEUR :
Madame [Z] [I]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Renaud ROCHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713, avocat postulant
et Me Pierre-Lyonel LEVEQUE, avocat au barreau de VIENNE, avocat plaidant
Notification le :
1 copie exécutoire + 1 expédition conforme : Me Aymeric CURIS, [Localité 5]
1 copie exécutoire + 1 expédition conforme : Me Renaud ROCHE, vestiaire : 713
EXPOSE DES FAITS
Monsieur [J] [D] et Madame [Z] [I] ont vécu en concubinage jusqu'en 2019.
Par acte notarié en date du 7 juin 2017, reçu par Maître [A] [M], les concubins ont acquis, en indivision à concurrence de moitié, un bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 6], cadastré section BW n°[Cadastre 1], pour un montant de 240.000 euros.
L'acquisition a été financée au moyen d'un apport et d'un crédit immobilier.
Les concubins se sont séparés en septembre 2019.
Les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable, Monsieur [J] [D] a fait, par acte d'huissier en date du 10 décembre 2021, assigner Madame [Z] [I] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LYON en partage judiciaire.
Le 28 août 2023, Monsieur [J] [D] et Madame [Z] [I] ont vendu le bien immobilier indivis moyennant la somme de 390.000 euros.
Par conclusions notifiées par RPVA le 13 juin 2024, Monsieur [J] [D] demande au juge de bien vouloir :
- Débouter Madame [I] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
- Ordonner le partage du solde du prix de vente du bien immobilier entre Monsieur [D] et Madame [I] portant sur le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 7] ;
- Juger que Madame [I] est débitrice d'une somme de 400 euros par mois à compter du 20 septembre 2019, au titre de l'indemnité d'occupation du bien ;
En conséquence,
- Condamner Madame [I] au paiement d'une somme de 18.800 euros au titre de l'indemnité d'occupation du bien ;
- Condamner Madame [I] à rembourser à Monsieur [D] la somme de 6.342,5 euros, correspondant à la part du crédit immobilier qu'elle aurait dû rembourser ;
- Condamner Madame [I] à rembourser à Monsieur [D] la somme de 50.000 euros au titre des travaux qu'il a réalisé ;
- Condamner Madame [I] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
En réponse, par conclusions n°3 notifiées par RPVA le 14 novembre 2024, Madame [Z] [I] demande au juge de bien vouloir :
- Constater que Madame [I] et Monsieur [D] ont trouvé un accord consignant le décompte vendeur chez Maître [W] [P] le 23 février 2024,
- Dire et juger que la présente procédure n'a plus d'objet,
- Laisser à chaque partie le montant de ses frais irrépétibles,
- Partager les dépens par moitié.
À l'issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée le 12 mars 2025. L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 2 juin 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'existence d'un accord entre les parties
Attendu que Madame [Z] [I] se prévaut de l'existence d'un accord entre les parties, intervenu le 23 février 2024 ; Qu'elle estime donc la présente procédure sans objet ;
Attendu que Monsieur [J] [D] ne formule aucune observation mais maintenant ses demandes liquidatives à l'encontre de Madame [Z] [I] ;
Attendu qu'en l'espèce, la vente du bien est intervenue en cours de procédure et les parties se sont accordées sur la répartition des fonds débloqués et versés par moitié à chacun ; que cependant aucun compte n'a été fait entre les indivisaires, de sorte qu'il ne peut être présumé du seul fait de la pièce n° 15 de Madame [Z] [I] " décompte vendeur " en date du 23 février 2024 qu'elle a seule signé que Monsieur [J] [D] renonce à faire les comptes, demande qu'il a formée dès l'introduction de l'instance ;
Qu'il convient donc de débouter Madame [Z] [I] de ses demandes tendant au constat de l'accord intervenu entre les parties et visant à mettre fin à la présente procédure ;
Sur les opérations de liquidation et partage de l'indivision
Attendu que les dispositions de l'article 815 du code civil prévoient que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ;
Que l'article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code précité ;
Qu'en l'espèce les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable, il convient d'ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision ayant existé entre les parties sur le bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 6], cadastré section BW n°[Cadastre 1] ;
Attendu qu'en l'espèce, et en application de l'article 1361 du code de procédure civile, le partage qui consiste in fine à dresser les comptes en lien avec l'indivision peut être qualifié de simple ;
Qu'il y a lieu de statuer sur les demandes liquidatives présentées par Monsieur [J] [D] ;
Sur le compte d'indivision
A) La demande d'indemnité d'occupation
Attendu que Monsieur [J] [D] revendique une indemnité d'occupation à l'encontre de Madame [Z] [I] d'un montant mensuel de 400 euros, soit 18.800 euros entre le 20 septembre 2019 et la vente du bien indivis ;
Attendu que Madame [Z] [I] ne formule aucune observation dans ses dernières écritures ; qu'elle avait contesté le principe de cette somme dans ces conclusions initiales ;
Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité envers l'indivision en ce qu'il use et jouit privativement de ce bien indivis ;
Qu'il est constant que la jouissance privative d'un bien immobilier indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait, pour les coïndivisaires, d'user de la chose ; Que pour qu'une indemnité d'occupation soit due, il est nécessaire que l'usage exclusif par un indivisaire exclut les autres coïndivisaires de la jouissance du bien, même si cette occupation n'est pas fondée sur un titre explicite, un tel usage privatif pouvant découler d'une situation de fait ;
Qu'il appartient à Monsieur [J] [D] de justifier des caractéristiques de l'occupation du bien par Madame [Z] [I] ; qu'en l'espèce, s'il n'est pas contesté qu'elle est restée seule au domicile familial, après la séparation en septembre 2019, aucun élément ne permet de conclure qu'elle bénéficiait d'un usage exclusif (aucun élément sur la remise des clés ou sur un changement de serrure…transfert des biens propres…), de sorte qu'aucune indemnité d'occupation n'est due par elle ;
Qu'il convient de rejeter la demande formée par Monsieur [J] [D] ;
B) Sur les autres créances indivises
Attendu qu'aux termes de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
1) Sur la créance de 6.342,50 euros au titre du crédit immobilier
Attendu qu'au soutien de sa demande de créance, Monsieur [J] [D] explique avoir remboursé le crédit immobilier indivis à hauteur de 12.685 euros, entre le mois de juin 2017 et de juillet 2019 ;
Attendu que Madame [Z] [I] ne formule aucune observation dans ses dernières conclusions ;
Attendu qu'en l'espèce, Monsieur [J] [D] verse au soutien de sa demande les relevés bancaires du compte joint du couple ouvert auprès du [1], référencé n°85043963541 ;
Qu'aux termes de ces documents, il démontre avoir effectué des virements de son compte personnel vers le compte joint, sur lequel était prélevé le crédit immobilier ;
Attendu toutefois qu'il est constant que le couple s'est séparé au mois de septembre 2019, de sorte que les mensualités du prêt immobilier entrent dans les charges de la vie courante ;
Qu'il convient donc de débouter Monsieur [J] [D] de sa demande de créance de ce chef.
2) Sur la créance de 50.000 euros au titre des travaux
Attendu qu'au soutien de sa demande de créance, Monsieur [J] [D] explique s'être acquitté de l'ensemble des factures de travaux, d'un montant total de 50.000 euros
Attendu que Madame [Z] [I] ne formule aucune observation ;
Attendu qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les travaux dont se prévaut le demandeur ont été réalisés avant la séparation du couple, entre 2017 et 2018 ;
Attendu toutefois qu'il est constant que le couple s'est séparé au mois de septembre 2019, de sorte que les travaux réalisés dans le bien indivis entrent dans les charges de la vie courante ;
Qu'il convient donc de débouter Monsieur [J] [D] de sa demande de créance de ce chef.
Sur les autres demandes
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
Que la nature familiale de cette affaire ne commande pas de faire droit aux demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Madame [Z] [I] de sa demande tendant au constat d'un accord intervenu entre les parties le 23 février 2024 ;
ORDONNE les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision ayant existé entre Monsieur [J] [D] et Madame [Z] [I] sur le bien sis [Adresse 4] à [Localité 6], cadastré section BW n°[Cadastre 1] ;
DEBOUTE entre Monsieur [J] [D] de sa demande formée au titre de l'indemnité d'occupation et de ses autres demandes de créances au titre du crédit immobilier et des travaux ;
DIT que les comptes d'indivision ne font apparaitre aucune créance ou dette envers l'indivision, de sorte qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause le partage du prix de vente par moitié entre Madame [I] et Monsieur [D] ;
CONSTATE le dessaisissement de la juridiction ;
REJETTE le surplus des demandes ;
REJETTE les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, employés en frais privilégiés de partage.
Fait à Lyon, le 5 janvier 2026
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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