Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00009 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6XR
AFFAIRE : CREDIT LYONNAIS - LCL / [C] [Y], [V], [P], [I] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 03 SEPTEMBRE 2025
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDERESSE CRÉANCIER POURSUIVANT
CREDIT LYONNAIS - LCL, société anonyme au capital de 2 037 713 591, 00 euros dont le siège social est à [Adresse 1]) [Adresse 2] et le siège central à [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 954 509 741, agissant par son mandataire la société CREDIT LOGEMENT, société anonyme au capital de 1.259.850.270, 00 euros ayant son siège social à [Adresse 5], immatriculée au RCS sous le n° B 302 493 275 en vertu d’un mandat établi par acte notarié en date du 12 décembre 2012, agissant poursuites et diligences du représentant légal y domicilié en cette qualité
représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEURS DÉBITEUR SAISI
[C] [Y]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (RWANDA), demeurant [Adresse 6]
[V], [P], [I] [W]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6]
représentés tous deux par la SCP VIGNON-STALIN, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
CRÉANCIERS INSCRITS
TRESOR PUBLIC, Service des impôts des particuliers de [Localité 5] - [Adresse 7]
non comparant, n’ayant pas constitué avocat
Le juge de l’exécution, après que la cause ait été appelée à l'audience du , a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
Le
Copie exécutoire et copie à Me Pierre LOMBARD
Copie à Maître Philippe VIGNON de la SCP VIGNON-STALIN
Le 03 Septembre 2025,
Anne-Claire MASTAIN, Juge de l’exécution au Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Vu la requête qui précède et les pièces à l’appui,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Vu l’erreur matérielle contenue dans le jugement 20 août 2025 opposant CREDIT LYONNAIS - LCL à [C] [Y], [V], [P], [I] [W] ;
Ordonne la rectification dudit jugement.
Dit qu’au lieu et place des mentions erronées page 4 et page 7 : “Soit une créance totale de 168 944,08 €, outre intérêts à compter du 14 mai 2025.”
est substitué le libellé exact, à savoir page 4 et page 7 : “Soit une créance totale de 168 984,08 €, outre intérêts à compter du 14 mai 2025.”
Ordonne qu'il sera fait mention de cette rectification en marge du jugement rectifié dont il ne pourra être délivrée de copie conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie de le présent jugement rectificatif.
Dit que la décision rectificative à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision.
Laisse les frais et dépens à charge du Trésor public;
Fait en notre cabinet, les jour, mois et an que-dessus et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier Le Juge de l’exécution
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment