Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2026 -
* 4ème Chambre -
N° RG : 2026P01360
SASU TUBE ET RACCORD D'AQUITAINE C/ M. [P] [E]
DEMANDERESSE
SASU TUBE ET RACCORD D'AQUITAINE[Adresse 1], [Localité 1],
Comparaissant par la SELARL [C] AVOCATS, prise en la personne de Maître [I], Avocat à la Cour
C/
DEFENDERESSE
Monsieur [P] [E], demeurant [Adresse 2],
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
* Frédéric AGUILAR, Jean-Yves DUPUY, Juges
Assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté.
Qui ont entendu les parties présentes, en chambre du conseil, à l'audience du 16 septembre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et rendu en audience publique du même jour par Monsieur Max CHAFFIOL, Président de Chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 3 août 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01360, la société TUBE ET RACCORD D'AQUITAINE SASU, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de Monsieur [P] [E]
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
Monsieur [P] [E] ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
Il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, la société TUBE ET RACCORD D'AQUITAINE SASU expose que :
* Monsieur [P] [E] est inscrit au Répertoire des Métiers de la Gironde sous le n° 928 685 734,
* Monsieur [P] [E] est redevable envers elle d'une somme de 21.694,00 euros, au titre d'une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce,
* 4 contraintes ont été signifiées à Monsieur [P] [E],
* les tentatives d'exécution ont abouti à une saisie attribution en date du 12 septembre 2025
Sur ce,
La créance de la société TUBE ET RACCORD D'AQUITAINE SASU certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [P] [E] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
Constate l'inexistence de dettes professionnelles antérieures au 15 mai 2022,
Dit qu'en conséquence, la présente procédure visera uniquement le patrimoine professionnel,
Monsieur [P] [E] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
Le redressement de Monsieur [P] [E] est manifestement impossible,
Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate-la non-comparution de Monsieur [P] [E] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société Monsieur [P] [E],
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Monsieur [P] [E], entrepreneur individuel est inscrit au Répertoire des Métiers de la Gironde sous le n° 928 685 734 et situé [Adresse 2], exerçant une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment,
Sur le patrimoine professionnel seul,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 12 septembre 2025 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [Y] [K], [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [D] [K],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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