Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL NOUAL DUVAL - Maître Nicolas DUVAL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
LRAR AUX PARTIES
Β9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 09/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024079226
ENTRE :
SA BPIFRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 320252489
Partie demanderesse : assistée de Me WARIN Coline Avocat (RPJ072042) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représenté par Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
ET :
SARL DOMAINE CARRE-BEAUCHESNE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 519717011 Partie défenderesse : assistée de Maître Jean Philippe FOURMEAUX de la SELARL
Cabinet FOURMEAUX & Associés - Avocat au Barreau de Draguignan et comparant par SELARL NOUAL DUVAL - Maître Nicolas DUVAL Avocat (P493)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société BPIFRANCE SA (« BPI ») est une banque publique d'investissement ayant pour mission le financement et le développement des entreprises. La société DOMAINE CARRE– BEAUCHESNE SARL (« CARRE ») a pour activité la restauration de type traditionnel.
Le 1 er juillet 2020, BPI consent à CARRE un prêt tourisme n° DOS0120465/00 destiné à renforcer la structure financière de CARRE à la suite du confinement intervenu lors de la pandémie de Covid-19 pour un montant de 270.000€ sur 10 ans avec un taux d'intérêt de 2,12% l'an. CARRE règle les 11 premières échéances trimestrielles mais, à compter du 30 avril 2023, cesse de régler les suivantes à 2 exceptions près.
Par courrier du 4 juin 2024 avec avis de réception du 10 juin 2024, BPI met CARRE en demeure de régler la somme restant due, selon elle, de 50.410,08€ à date, en vain. En application de la clause d'exigibilité anticipée, BPI prononce l'exigibilité totale des sommes prêtées, soit la somme de 236.250€ outre les intérêts de retard contractuels, les intérêts contractuels, les frais de recouvrement et les frais de remboursement anticipé.
C'est ainsi que BPI introduit la présente instance à l'encontre de CARRE.
LA PROCEDURE
Par acte signifié le 27 novembre 2024 à personne habilitée, BPI assigne CARRE.
Par cet acte, BPI demande au Tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu les articles L. 313-13 et suivants du Code monétaire et financier,
* Condamner CARRE à payer à BPI la somme de 236.250€ au titre du capital emprunté non remboursé, outre les intérêts de retard contractuels au taux contractuel + 3% l'an sur les sommes impayées jusqu'à parfait paiement, la somme de 6.260,63€ au titre des intérêts contractuels, la somme de 4.850,21€ au titre de frais de recouvrement et 6.328,13€ d'indemnités de remboursement anticipé au titre du Contrat de Prêt tourisme n° DOS0120465/00 ;
* Condamner CARRE à payer à BPI la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner CARRE aux entiers dépens.
Par conclusions d'incompétence n° 2 régularisées à l'audience du 9 avril 2025, CARRE demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 78 du Code de procédure civile,
A titre principal,
* Prononcer la nullité ou déclarer non écrite la clause attributive de compétence contenue dans le contrat de prêt tourisme signé les 30 juin et 1 er juillet 2020 ;
* Par conséquent et à titre principal,
– Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Fréjus ; Subsidiairement.
* Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Créteil ;
Très subsidiairement et dans l'hypothèse où le tribunal de commerce de Paris devait se déclarer compétent,
* Mettre préalablement en demeure CARRE de conclure sur le fond et renvoyer l'affaire à telle audience qu'il plaira à l'effet qu'il soit statué sur le fond ;
* Condamner BPI à payer à CARRE la somme de 3.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les frais et dépens.
Par conclusions d'incident en réponse n° 2 régularisées à l'audience du 21 mai 2025, BPI demande au Tribunal de :
Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile,
* Juger que la clause attributive de juridiction est valable et doit être appliquée dans le litige opposant BPI à CARRE ;
* Se déclarer compétent pour connaitre du litige opposant BPI à CARRE ;
* Condamner CARRE à payer à BPI la somme de 5.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Réserver les dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de d'écritures. Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience du 18 juin 2025, le Tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire et convoque les parties à son audience du 11 septembre 2025.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 9 octobre 2025. Les parties en sont avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le Tribunal les résumera succinctement comme suit.
CARRE, demanderesse à l'incident et défenderesse au fond, soutient :
* Que la clause d'attribution de compétence, renvoyant à de trop nombreuses juridictions potentielles dans le ressort de la cour d'appel de Paris et ne permettant donc pas d'identifier avec précision le tribunal compétent, doit être réputée non écrite;
* Que, dès lors, c'est la juridiction du ressort de la défenderesse qui est compétente, à savoir le tribunal de commerce de Fréjus ;
* Que, subsidiairement, BPI ayant son siège social dans le ressort de Créteil, c'est le tribunal de commerce de Créteil qui est compétent.
BPI, défenderesse à l'incident et demanderesse au fond, réplique :
* Que la clause d'attribution est parfaitement précise puisqu'elle stipule compétentes les juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris, dont fait partie le tribunal de commerce de Paris, devenu tribunal des activités économiques de Paris;
* Que, les parties au litige étant des commerçants, il s'agit nécessairement des tribunaux de commerce en l'espèce ;
* Que la clause, qui offre la liberté de choix aux 2 parties entre les différents tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris, liberté acceptée par CARRE, exprime l'intention commune des parties ;
* Que cette liberté de choix ne cause aucun préjudice à CARRE qui n'évoque même pas le sujet ;
* Que l'exception d'incompétence soulevée par CARRE est purement dilatoire.
SUR CE
Sur la clause attributive de compétence du contrat et la compétence du Tribunal
Attendu que l'article 42 du Code de procédure civile dispose « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » ; Que le siège social de CARRE est à [Localité 1] dans le Var, situé dans le ressort du tribunal de commerce de Fréjus ;
Attendu que la clause attributive de compétence du contrat de prêt stipule « A défaut de règlement amiable, tout différend survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'application du contrat sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la cour d'appel de Paris. » ;
Attendu que l'article 48 du Code de procédure civile dispose « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles territoriales est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. » ;
Attendu qu'il n'est pas contesté que les parties ont contracté en qualité de commerçants ; Que, dans cette clause attributive de compétence, il ne peut donc s'agir que des juridictions commerciales de la cour d'appel de Paris, soit les 8 tribunaux de commerce du ressort de la cour d'appel de Paris, dont fait en effet partie le tribunal de commerce de Paris devenu tribunal des activités économiques de Paris ;
Attendu que BPI argüe que cette possibilité de choix parmi ces 8 juridictions commerciales fait partie intégrante du contrat et exprime la volonté commune des parties ; Que la clause attributive, ne désignant pas une juridiction et une seule, moins encore le tribunal de commerce de Paris devenu tribunal des affaires économigues de Paris, est imprécise ;
Attendu par ailleurs que rien ne démontre que CARRE ait voulu et accepté cette liberté de choix qui, de facto, ne bénéficie qu'à BPI ;
Attendu dès lors que le Tribunal considère cette clause nulle et non écrite ; Que CARRE mentionne bien la juridiction qu'elle considère territorialement compétente, à savoir le tribunal de commerce de Fréjus ;
En conséquence,
Le Tribunal se déclarera territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de Fréjus.
Sur les dépens
Attendu que BPI succombe ;
Le Tribunal condamnera BPI aux dépens ;
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Attendu que, pour faire reconnaître ses droits, CARRE a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Le Tribunal condamnera BPI à payer à CARRE une somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
Se déclare territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de Fréjus ;
* Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.
* Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
* Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 cpc.
* Condamne la SA BPIFRANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 113,17 € dont 18,65 € de TVA.
* Condamne la SA BPIFRANCE à payer à la SARL DOMAINE CARRE– BEAUCHESNE SARL une somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2025, en audience publique, devant M. Patrick Blain, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Patrick Blain, Maxime Goldberg et Pierre Liautaud
Délibéré le 24 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Blain, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.
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