Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 septembre 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
Mme [W] [U] [Adresse 1] comparant par Me [G] [T] [Adresse 2] et par [C] [I] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS [B] [Adresse 4] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 26 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 septembre 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Madame [W] [U] exerce une activité indépendante de consultante en ressources humaines ; elle propose des prestations d'accompagnement en gestion du personnel, en paie et en recrutement au profit des entreprises.
La société [B] a pour activité la fabrication et la commercialisation de produits alimentaires transformés.
Par contrat de prestation de services conclu le 20 juin 2024, Madame [W] [U] est intervenue pour le compte de [B] en qualité de « Responsable Ressources Humaines », dans le cadre du remplacement d'une salariée en arrêt maladie.
Aux termes de ce contrat, Madame [U] était tenue d'une obligation de moyens ; ses prestations étaient rémunérées sur la base d'un taux journalier de 475 euros HT ; les factures étaient payables dans un délai de sept jours suivant leur émission et un préavis de sept jours était prévu en cas de rupture anticipée. Le contrat était initialement conclu pour la période du 20 juin 2024 au 2 août 2024, avec possibilité de reconduction sous réserve d'un accord préalable des parties.
À la demande de [B], Madame [U] a poursuivi son intervention au cours du mois de septembre 2024, aux conditions contractuelles antérieures. Elle a ainsi réalisé, pendant quatre jours, des prestations de gestion quotidienne des ressources humaines, de gestion de la paie, de mise en conformité de dossiers administratifs et d'actions de recrutement.
Par courriel du 16 septembre 2024, Madame [U] a informé [B] de son intention de mettre fin à la relation contractuelle, dans le respect du préavis contractuel de sept jours. Dès le 17 septembre 2024, [B] lui a demandé de ne plus se présenter dans ses locaux.
Le 18 septembre 2024, Madame [U] a émis la facture n°0002 d'un montant de 3 325 euros TTC, se décomposant en 1 900 euros au titre des quatre jours de prestations réalisées et 1 425 euros au titre des trois jours de préavis contractuel. Cette facture était payable au plus tard le 25 septembre 2024. Par courriel du même jour, [B] a refusé de la régler, au motif que la prestation facturée serait « inexistante ».
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 octobre 2024, Madame [U] a mis en demeure la société [B] de régler cette facture. Cette mise en demeure est restée sans effet.
La requête en injonction de payer déposée par Madame [U] devant le Tribunal des activités économiques de Nanterre a été rejetée par ordonnance du 27 décembre 2024, au motif que le litige nécessitait un débat contradictoire. Les diligences ultérieurement entreprises par l'intermédiaire d'un cabinet de recouvrement, entre les mois de mai et décembre 2025, sont demeurées vaines.
C'est dans ces conditions qu'est née la présente affaire.
PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2026, signification remise à personne morale, Madame [W] [U] a assigné la société [B] devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, statuant sans représentation obligatoire, pour l'audience du 7 mai 2026.
Madame [W] [U] demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Recevoir Madame [W] [U] en l'intégralité de ses moyens et prétentions ;
Condamner [B] à lui verser la somme de 3 325 euros TTC en principal ;
Condamner [B] au versement de pénalités de retard à compter du 11 octobre 2024, date de la mise en demeure de payer ;
Condamner [B] au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ;
Condamner [B] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner [B] aux entiers dépens ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
[B], régulièrement assignée à personne morale, n'a pas conclu.
Le 26 juin 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, la demanderesse seule présente ne s'y étant pas opposée.
Il a entendu ses dernières observations et plaidoiries, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
À l'appui de sa demande, Madame [W] [U] verse aux débats :
le contrat de prestation de services du 20 juin 2024 ;
les échanges de courriels intervenus entre les parties, notamment ceux des 16, 17 et 18 septembre 2024 ;
la facture n°0002 du 18 septembre 2024 ;
la mise en demeure du 11 octobre 2024 ;
Elle soutient que sa créance présente un caractère certain, liquide et exigible, dès lors que [B] reconnaît son intervention, que le contrat ne subordonne pas la rémunération de ses prestations à un résultat et que la société [B] a elle-même fait obstacle à l'exécution du préavis contractuel.
[B], non comparante, n'a produit aucun élément pour faire valoir ses droits.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne comparaissant pas, la société [B] s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par la demanderesse.
Sur la demande en principal
Aux termes de l'article 1103 du code civil, «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »;
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que, par contrat du 20 juin 2024, la société [B] a confié à Madame [W] [U] une mission de « Responsable Ressources Humaines », rémunérée sur la base d'un taux journalier de 475 euros HT, indépendamment de l'atteinte d'un résultat, l'intéressée étant tenue d'une obligation de moyens.
Les échanges de courriels produits établissent que Madame [U] a effectivement réalisé quatre jours de prestations au cours du mois de septembre 2024 et que [B], qui reconnaît elle-même son intervention, lui a demandé dès le 17 septembre 2024 de ne plus se présenter dans ses locaux, la dispensant ainsi d'exécuter le préavis contractuel de sept jours.
La facture n°0002 du 18 septembre 2024, d'un montant de 3 325 euros TTC, correspond aux quatre jours de prestations réalisées (1 900 euros) et aux trois jours de préavis contractuel (1 425 euros). Cette facture, payable au plus tard le 25 septembre 2024, est demeurée impayée malgré la mise en demeure du 11 octobre 2024.
La créance de Madame [W] [U] présente ainsi un caractère certain, liquide et exigible. Le refus de paiement opposé par la société [B], tiré du caractère prétendument « inexistant » de la prestation, n'est corroboré par aucun élément et se trouve contredit par les pièces du dossier.
En conséquence, le tribunal condamnera la société [B] à payer à Madame [W] [U] la somme de 3 325 euros en principal, outre les intérêts de retard au taux légal, à compter du 11 octobre 2024, date de la mise en demeure.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Aux termes de l'article L. 441-10, II, du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, de pénalités de retard ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par l'article D. 441-5 du même code.
La créance résultant d'une facture émise entre professionnels et demeurée impayée, la société [B] sera condamnée au paiement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [W] [U] les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. La société [B] sera condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Partie perdante, [B] sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ;
Condamne la SAS [B] à payer à Madame [W] [U] la somme de 3 325 euros en principal outre le paiement des intérêts de retard au taux légal à compter du 11 octobre 2024, date de la mise en demeure de payer ;
Condamne la SAS [B] à payer à Madame [W] [U] la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Condamne la SAS [B] à payer à Madame [W] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS [B] aux entiers dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.
Délibéré par M. Michel FETIVEAU, président du délibéré, M. [M] [N] et M. [D] [Z] [S], (M. [N] [M] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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