Texte intégral
N° RG 25/00385 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZI3 - Jugement du 17 Septembre 2026
N° RG 25/00385 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZI3
MINUTE N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT du 17 Septembre 2026
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉBITEURS :
Monsieur [Z] [Q], [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
CRÉANCIERS ayant formé le recours :
Société [1], CHEZ 1640 FINANCE - [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Société [2], [Adresse 3]
représentée par Maître Louis LAURENT de la SCP WANSCHOOR ET ASSOCIES, avocats au barreau de LORIENT
AUTRES CRÉANCIERS :
FRANCE TRAVAIL BRETAGNE, PLATEFORME SETEC - IPC - [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Société [3], [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Société [4], SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 1] [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Société [5], [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Société [6], [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE HOSPITALIERE EST MORBIHAN, [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mylène SANCHEZ, juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Olivier LACOUA
DÉBATS : 22 Juin 2026
AFFAIRE mise en délibéré au : 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 25/00385 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZI3 - Jugement du 17 Septembre 2026
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 13 janvier 2025, Mme [Z] [Q] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers tendant à voir reconnaître sa situation de surendettement.
Par décision du 26 février 2025, la commission a déclaré la demande recevable.
Retenant que Mme [Z] [Q] se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise et ne disposait pas d’actif réalisable, la commission a décidé, dans sa séance du 24 avril 2025, d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
[2] et la S.A.S [7] ([8]) ont contesté cette décision, au motif que la situation de Mme [Z] [Q] ne pouvait être considérée comme irrémédiablement compromise.
Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VANNES le 16 mai 2025 et toutes les parties à la procédure ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 22 juin 2026 afin de voir statuer sur ce recours.
Par courrier reçu le 27 avril 2026, la S.A.S [7] a confirmé les termes de son recours et justifié de la transmission à la débitrice, avant l’audience, de ses moyens de contestation.
[9] pour [5] et le [4] ont indiqué s’en remettre à la décision du juge.
A l'audience du 22 juin 2026, seule la société [2], représentée par son Conseil, a comparu. Confirmant les termes de son recours et constatant l’absence de tout élément justifiant que la situation de la débitrice n’était pas susceptible d’évoluer favorable à moyen terme, [2] a sollicité le renvoi du dossier devant la commission de surendettement.
Régulièrement convoquée par courrier recommandé reçu le 23 avril 2026, Mme [Z] [Q] ne s’est pas présentée à l’audience.
Aucun des autres créanciers n'a comparu, n’a été représenté, ni ne s'est manifesté en respectant le principe du contradictoire conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures
Aux termes des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 30 jours, le rétablissement sans liquidation judiciaire imposé par la commission.
En l'espèce, [2] a reçu notification des mesures imposées par la commission le 30 avril 2025 et formé un recours au secrétariat de la commission le 6 mai suivant, soit avant l'expiration du délai de trente jours.
La S.A.S [7] ([8]) a reçu notification des mesures imposées par la commission le 6 mai 2025 et formé un recours au secrétariat de la commission le 9 mai suivant, soit avant l'expiration du délai de trente jours.
En conséquence, il y a lieu de déclarer les recours recevables en la forme.
Sur les mesures contestées
Selon les dispositions de l’article L741-5 du code de la consommation, dans le cadre de la contestation d’une décision de la commission de surendettement d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L. 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que "Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ".
L'article L. 741-1 du même code précise que "si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire”.
Saisi d’une contestation des mesures imposées, le juge, en application de l’article L741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
L'article L. 733-13 du même code prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
La capacité de remboursement est fixée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire.
En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les mesures préconisées.
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La capacité de remboursement du débiteur doit être déterminée en application des dispositions précitées.
En effet, il sera rappelé que, selon une jurisprudence constante conforme à la loi, la capacité de remboursement du débiteur doit être appréciée au cas par cas, en fonction de ses revenus et charges légitimes effectifs, la commission et le juge pouvant fixer un forfait de base incluant les dépenses courantes et y ajouter en tant que de besoin les autres charges légitimes indispensables à la vie et au travail du débiteur et de sa famille à charge.
Le plafond du RSA, constitue la part minimale de ressources à laquelle il ne peut être porté atteinte et la quotité saisissable définie en matière de rémunérations du travail constitue le plafond maximal de remboursement, auquel il ne peut être également porté atteinte.
En l’espèce, il convient de relever que Mme [Z] [Q], âgée de 37 ans, n’a jamais bénéficié de mesures de désendettement.
Un plan d’une durée maximum de 84 mois peut être mis en oeuvre en l’absence de mesures antérieures.
D’après le tableau établi par la commission, son endettement total s’élevait à 17 188,86 euros.
La commission de surendettement a retenu que Mme [Z] [Q], aide-soignante au chômage, n’avait pas de ressources et était hébergée au domicile de sa mère, de sorte que seul le forfait charges de base a été pris en compte, soit la somme actualisée de 652 euros.
Dans le cadre du dossier qu’elle a déposé, Mme [Q] a indiqué que sa situation familiale avait été, dès l’enfance, des plus complexes et qu’après le diagnostic d’une grave maladie en 2019, elle a fait un burn-out en 2020, suivi d’un arrêt de travail pendant six mois et d’une hospitalisation, dans un contexte d’angoisses massives.
Elle a exposé que sa situation personnelle n’avait cessé de se dégrader depuis lors, jusqu’à la perte de son emploi en intérim en juin 2024, suivie d’une hospitalisation au mois de juillet 2024 et d’un travail psychothérapeutique au long cours.
Au 7 novembre 2024, elle pouvait prétendre à encore 466 allocations journalières au titre de l’aide au retour à l’emploi.
Il apparaît cependant qu’elle a fait l’objet d’une radiation, pour une durée de six mois, auprès de [10] qui a déclaré une dette frauduleuse de 5007,67 euros pour fausse déclaration pour percevoir le revenu de remplacement.
Aucun document n’a été transmis depuis lors, sauf la justification d’un contrat de travail temporaire en janvier 2025.
Mme [Q] est propriétaire d’un véhicule Peugeot immatriculé pour la première fois en 2013, qu’elle dit en mauvais état.
Bien que régulièrement convoquée, Mme [Q] n’a pas comparu à l’audience pour justifier de sa situation actualisée, alors qu’il s’est écoulé plus de dix-huit mois depuis le dépôt de son dossier et des derniers éléments transmis à la commission.
Sans remettre en cause les difficultés dont Mme [Q] a fait état, aucun élément médical n’est produit au dossier, pas plus qu’il n’est justifié que Mme [Q], qui confirme avoir travaillé depuis ses dix-huit ans, ne serait pas en mesure de retrouver une activité professionnelle à moyen terme.
Même à retenir qu’elle n’aurait toujours aucune capacité de remboursement, ce qui n’est nullement établi à ce jour, Mme [Z] [Q] n'a pas épuisé sa capacité à bénéficier du moratoire prévu au 4° de l'article L. 733-1 du code de la consommation.
Au vu des éléments ci-dessus, la mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 733-1 et suivants du code de la consommation n'est pas manifestement impossible de sorte que la situation du débiteur n'apparaît pas irrémédiablement compromise au sens de l’article L 724-1 du code de la consommation.
Il convient en conséquence, en application du 4e alinéa de l'article L. 741-6 du code de la consommation, de renvoyer le dossier de Mme [Z] [Q] à la Commission de surendettement des particuliers du Morbihan.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,
DECLARE les recours de la S.A [2] et la S.A.S [7] ([8]) recevables en la forme,
CONSTATE que la situation de Mme [Z] [Q] n'est pas irrémédiablement compromise,
RENVOIE le dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan pour qu’elle mette en oeuvre les mesures prévues aux articles L. 733-1 et suivants du code de la consommation au profit de Mme [Z] [Q],
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation,
LAISSE les frais et dépens de l'instance à la charge du Trésor public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection