Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [O] [S] [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Mylène MULQUIN
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 26/01981 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFTO
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 01 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [F] [L] veuve [P], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Mylène MULQUIN de la SELEURL MULQUIN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G65
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [S] [J], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 22 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 octobre 2026 par Karine METAYER, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière
Décision du 01 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01981 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFTO
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 16 juin 1992, Monsieur [W] [P] a consenti à Monsieur [O] [S] [J] un bail à usage d’habitation meublé portant sur l’appartement susvisé situé au [Adresse 3], 1er étage droite, moyennant un loyer initial de 769,81 euros par mois, outre une provision sur charges.
Madame [F] [L] veuve [P] est venue aux droits de son conjoint décédé.
Suivant courrier avec LRAR en date du 18 janvier 2025, Madame [F] [L] veuve [P] a fait délivrer un congé pour motif légitime et sérieux à Monsieur [O] [S] [J], à effet du 31 mai 2025.
Le 31 mai 2025, Monsieur [O] [S] [J] n’a pas libéré les lieux dans le délai imparti.
En parallèle, en raison d’impayés de loyers, par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, Madame [F] [L] veuve [P] fait signifier à Monsieur [O] [S] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2 755,18 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés, en vain.
En ces conditions, par acte d’huissier en date du 13 février 2026, Madame [F] [L] veuve [P] a assigné Monsieur [O] [S] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de :
- Recevoir les demandes de Madame [F] [P] et les déclarer bien-fondées ;
A titre principal
-Valider le congé du 18 janvier 2025 à échéance du 15 juin 2025 ;
-Dire et juger que Monsieur [O] [S] [J] est occupant sans droit ni titre depuis le 15 juin 2025 ;
A titre subsidiaire
- Prononcer l’acquisition de la clause résolutoire ;
- Dire et juger que Monsieur [O] [S] [J] est occupant sans droit ni titre depuis le 22 novembre 2025 ;
A titre infiniment subsidiaire
- Prononcer la résiliation judiciaire du bail du fait du manquement du locataire à ses obligations légales et contractuelles ;
- Dire et juger que Monsieur [O] [S] [J] est occupant sans droit ni titre depuis le 22 novembre 2025 ;
En toute hypothèse
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [S] [J] ainsi que tous occupants de son chef, des lieux litigieux, en la forme ordinaire et accoutumée avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique si besoin est ;
- Condamner Monsieur [O] [S] [J] au paiement de 3 284,95 euros au titre des loyers et charges impayés, somme arrêtée au 16 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- Fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au double du loyer, charges et taxes en sus, et ce à compter de la date de validation du congé ;
- Condamner Monsieur [O] [S] [J] au paiement d’une somme égale au double du loyer contractuel augmenté des charges à titre d’indemnité d’occupation des lieux à compter du 1er juin 2025 conformément aux clauses du bail et jusqu’à la parfaite libération des lieux loués, ou à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation judiciaire du bail ;
- Condamner Monsieur [O] [S] [J] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance ;
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Lors de l’audience du 22 juin 2026, Madame [F] [L] veuve [P], représentée par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes telles qui figurant dans l’acte introductif d’instance.
Elle expose que le locataire a sous-loué l’appartement à une personne qui urinait dans les parties communes. Il a par ailleurs été constaté la présence de cafards ainsi que des odeurs nauséabondes émanant du logement.
Elle actualise la dette locative à la somme de 6 732,77 euros au 1er juin 2026, échéance de juin 2026 incluse.
Elle souligne que le locataire aurait réglé 1 400 euros en espèces.
Monsieur [O] [S] [J], comparant en personne, expose à l’audience qu’il reconnait tant le principe que le montant de la dette locative.
Il fait part de sa volonté de rembourser sa dette et sollicite l’octroi de délais de paiement, proposant des échéances entre 250 et 300 euros par mois.
Il déclare avoir pris la décision de quitter le logement et s’engage à partir au plus tard fin juillet 2026.
Pour de plus amples détails sur les prétentions et arguments des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement à l'audience du 22 juin 2026, auxquelles il est référé en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La decision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
Par note en délibéré autorisée du 3 septembre 2026, le conseil de Madame [F] [L] veuve [P] a confirmé le depart du locataire le 31 juillet 2026 et a actualisé la dette locative à la somme de 3 844,26 euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes principales de validation de congé, acquisition de clause résolutoire et résiliation judiciaire et des demandes subséquentes
En l’espèce, par note en délibéré du 3 septembre 2026, Madame [F] [L] veuve [P] a informé le tribunal de la libération des lieux par le locataire le 31 juillet 2026, tel qu’il s’y était engagé à l’audience.
Il convient de constater la libération des lieux par Monsieur [O] [S] [J] au 31 juillet 2026 du logement relatif au bail conclu le 16 juin 1992 et concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3], 1er étage droite ainsi que la fin du contrat de bail à usage d’habitation à cette date.
En ces conditions, il n’y a plus lieu à statuer sur les demandes principales de validation de congé, d’acquisition de clause résolutoire, de résiliation judiciaire du contrat de bail à usage d’habitation, et des demandes subséquentes d’expulsion, et fixation et de condamnation à une indemnité d’occupation ;
Sur le solde locatif
Conformément aux dispositions de l’article 7 a de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, Madame [F] [L] veuve [P] indique que par note en délibéré du 3 septembre 2026 que le locataire, ainsi qu’il s’y était engagé à l’audience du 22 juin 2026, a libéré les lieux lesquels ont été restitués le 31 juillet 2026.
Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail, du commandement de payer, et de la note en délibéré reçue par courriel le 3 septembre 2026 que la créance a baissé suite à l’audience du 22 juin 2026, arrêtée à la somme 6 732 ,77 euros au 1er juin 2026, échéance de juin 2026 incluse.
Madame [F] [L] veuve [P] actualise également sa créance à la baisse et produit un décompte indiquant que Monsieur [O] [S] [J] reste redevable de la somme de 6 442,26 euros au 31 juillet 2026.
Il apparait dans le contrat de bail joint que le locataire a versé à l’entrée dans les lieux un dépôt de garantie équivalent à 1500 euros comme caution au titre des meubles, 1 098 euros de dépôt de garantie, soit la somme totale de 2 598 euros, qu’il convient de déduire de la créance due par le locataire.
Il s’ensuit que le solde locatif s’élève à la somme de 3 844,26 euros au 31 juillet 2026.
Le locataire, comparant en personne à l’audience, a reconnu tant le principe que le quantum de la dette.
En conséquence, Monsieur [O] [S] [J] sera condamné au paiement de la somme de 3 844,26 euros au titre du solde locatif arrêté au 31 juillet 2026.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En l’espèce, Monsieur [O] [S] [J] sollicite des délais de paiement à l’audience et propose des échéances mensuelles entre 250 et 300 euros par mois aux fins d’apurer sa dette.
Il est établi que le défendeur a quitté les lieux ainsi qu’il s’y était engagé, et que la dette a diminué.
En ces conditions, et en l’absence d’opposition de la bailleresse à l’audience, des délais de paiements seront accordés à Monsieur [O] [S] [J] selon les modalités fixées au présent dispositif.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [O] [S] [J] partie succombante à l’instance, sera condamné aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
En outre, il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [F] [L] veuve [P] la totalité des frais irrépétibles non compris dans les dépens. Monsieur [O] [S] [J] sera condamné à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
CONSTATE la libération des lieux par Monsieur [O] [S] [J] au 31 juillet 2026 du logement relatif au bail conclu le 16 juin 1992 concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], 1er étage droite ;
CONSTATE la fin du contrat de bail à usage d’habitation à cette date ;
EN CONSEQUENCE, DIT qu’il n’y a plus lieu à statuer sur les demandes principales de validation de congé, d’acquisition de clause résolutoire, de résiliation judiciaire du contrat de bail à usage d’habitation, et des demandes subséquentes d’expulsion, de fixation et de condamnation à une indemnité d’occupation ;
CONDAMNE Monsieur [O] [S] [J] à payer à Madame [F] [L] veuve [P] la somme de 3 844,26 euros au titre du solde locatif arrêté au 31 juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 13 février 2026 sur la totalité de la somme ;
AUTORISE Monsieur [O] [S] [J] à s’acquitter de la dette en 16 fois, en procédant à 15 versements de 250 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, et la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
CONDAMNE Monsieur [O] [S] [J] à verser à Madame [F] [L] veuve [P] une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Monsieur [O] [S] [J] aux dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes et prétentions ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection.
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