Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 04/11/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025068887
ENTRE :
Monsieur [Q] [V], demeurant [Adresse 1] Paris Partie demanderesse : assistée de SELAS L&L AVOCATS - Maître Qinglan LI, Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Maître Jean Didier MEYNARD, Avocat (P240)
ET :
1) Monsieur [A] [Z], demeurant [Adresse 2]
2) Madame [U] [D], demeurant [Adresse 2]
3) Monsieur [F] [Z], demeurant [Adresse 3]
4) en présence de la SARL CHEZ [Z], dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B [Numéro identifiant 1]
Parties défenderesses : comparant par Maître Jonathan ADWOKAT, Avocat (B0239) 5) en présence de la SCP CHRISTOPHE PEREIRE - NICOLAS CHAIGNEAU en sa qualité de rédacteur d'acte et du séquestre du prix de cession de fonds de commerce des sociétés CHEZ [Z] et PATISSERIE LOUP, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 483 935 854
Partie défenderesse : non comparante
6) SAS PATISSERIE LOUP en sa qualité de l'acquéreur de fonds de commerce de la société CHEZ [Z], dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 914 017 231
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits :
La société CHEZ [Z] exerce une activité de « pâtisserie, boulangerie, salon de thé, traiteur et vente à emporter, livraison à domicile à vélo » depuis le 14 avril 2016.
Le capital social de la société est divisé en 100 parts de 20 euros chacune réparti comme suit:
Monsieur [A] [Z] : 50 parts;
Monsieur [Q] [V] : 40 parts;
Madame [U] [D] : 10 parts.
L'assemblée générale annuelle de la société CHEZ [Z] a eu lieu le 30 juin 2021.
Au cours de cette assemblée, il a été voté la vente du fonds de commerce de la société CHEZ [Z]. Il a été donné à Monsieur [F] [Z], gérant, tous pouvoirs pour réaliser cette vente pour un prix minimum de 320 000 €.
Monsieur [A] [Z] et Madame [U] [D] ont voté pour ces décisions, Monsieur [Q] [V] a voté contre.
Le fonds de commerce a été vendu le 27 juillet 2022, au prix de 300 000 €.
Monsieur [Q] [V] conteste la régularité de l'assemblée générale du 30 juin 2021. Il soutient que les sommes qui doivent lui revenir sont supérieures à ce qu'affirment les défendeurs. M. [Q] [V] dit qu'il en a subi des préjudices qu'il convient de réparer.
Les défendeurs contestent l'ensemble des demandes.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Monsieur [Q] [V] a assigné
Monsieur [A] [Z], Madame [U] [D] et la SCP CHRISTOPHE PEREIRE NICOLAS CHAIGNEAU le 4 juillet 2025 par acte extrajudiciaire remis selon les articles 656 et 658 du CPC, Monsieur [F] [Z] le 3 juillet 2025 par acte extrajudiciaire remis selon les articles 656 et 658 du CPC, la SARL CHEZ [Z] et la Ste PATISSERIE LOUP le 4 juillet par acte extrajudiciaire remis à personne se disant habilitée.
Par ces actes et par ses dernières conclusions récapitulatives remises à l'audience du 5 mai 2026, il demande au tribunal de :
Vu le Code civil et en particulier ses articles 1240, 2224
Vu le code du commerce et en particulier ses articles Article L223-I9 et L.223-22, L223-23
Déclarer Monsieur [Q] [V] recevable et bien fondé en ses demandes,
Condamner solidairement Monsieur [A] [Z], Madame [U] [D], Monsieur [F] [Z] à payer à Monsieur [Q] [V] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1240 du code civil.
Donner injonction à la SCP CHRISTOPHE PEREIRE-NICOLAS CHAIGNEAU de verser la somme de 59944,66 euros à Monsieur [Q] [V], par prélèvement du prix de cession de fonds de commerce remis entre les mains du séquestre, au titre de provision du préjudice subi par Monsieur [Q] [V].
Condamner Monsieur [F] [Z] à payer à Monsieur [Q] [V] la somme de 30 000 euros en application de l'article L.223-22 du Code de commerce.
Donner injonction au gérant de solliciter le rétablissement de l'immatriculation de la société CHEZ [Z].
Donner injonction au gérant Monsieur [F] [Z] de convoquer une assemblée des associés pour procéder à la dissolution et la liquidation de la société CHEZ [Z] après le rétablissement de l'immatriculation de ladite société.
Donner injonction à [A] [Z]. Madame [U] [D]. Monsieur [F] [Z] d'attribuer à Monsieur [Q] [V] sa part des dividendes non distribuées depuis la création de la société CHEZ [Z] et sa part de boni de liquidation en proportion de ses parts sociales dans la société CHEZ [Z].
A défaut des diligences du gérant et de la société sur la dissolution et la liquidation, il est demandé au Tribunal de désigner un administrateur pour y procéder.
Donner injonction à la SCP CHRISTOPHE PEREIRE-NICOLAS CHAIGNEAU d'attribuer la somme de 120 000 euros à Monsieur [Q] [V], par prélèvement sur prix de cession remis au séquestre, correspondant à 40% sur le prix total de de fonds de commerce entre la société CHEZ [Z] et la société PÂTISSERIE LOUP au titre de provision sur la répartition du prix de cession de fonds de commerce, à défaut de fournir les justificatifs des créances par la société CHEZ [Z] et SCP CHRISTOPHE PERE1RE-NICOLAS
CHAIGNEAU et à défaut de justifier le déblocage des fonds malgré l'opposition de Monsieur [Q] [V] au paiement de prix de cession de fonds de commerce à hauteur de 120 000 euros.
Dire que si le solde du prix de cession objet du compte de séquestre à la Carpa est de 59944.66 € alors que Monsieur [Q] [V] a fait opposition au paiement du prix de cession à hauteur de 120 000 euros, la SCP CHRISTOPHE PEREIRE-NICOLAS CHAIGNEAU doit compléter la différence entre la somme de 120 000 euros et la somme de 59944.66E. à savoir la somme de 60055,346 à la société CHEZ [Z].
Condamner la société PATISSERIE LOUP à verser à la société CHEZ [Z], la somme de 20 000 euros correspondant à la différence du prix de cession de fonds de commerce.
Condamner solidairement Monsieur [A] [Z]. Madame [U] [D]. Monsieur [F] [Z], la société CHEZ [Z], la société PATISSERIE LOUP et SCP CHRISTOPHE PEREIRE-N1COLAS CHAIGNEAU à verser à Monsieur [Q] [V] la somme de 4800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner solidairement Monsieur [A] [Z]. Madame [U] [D]. Monsieur [F] [Z], la société CHEZ [Z], la société PATISSERIE LOUP, et SCP CHRISTOPHE PEREIRE-NICOLAS CHAIGNEAU aux entiers dépens.
Monsieur [A] [Z], Madame [U] [D], Monsieur [F] [Z] et la SARL CHEZ [Z], par leurs dernières conclusions remises à l'audience du 2 juin 2025 demandent au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles L223-1 et suivants, L223-27 du Code de commerce
Vu les articles 1240 et 1315 du Code civil,
DÉCLARER Monsieur [A] [Z], Madame [U] [D], Monsieur [F] [Z], et la SARL CHEZ [Z], recevables et bien fondés en l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions;
Y faisant droit.
A titre principal
DEBOUTER Monsieur [Q] [V] de l'ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire
ORDONNER la désignation d'un médiateur judiciaire
En tout état de cause,
CONDAMNER Monsieur [Q] [V] à verser à Monsieur [A] [Z], Madame [U] [D], Monsieur [F] [Z], et la SARL CHEZ [Z] la somme de 1.000 euros chacun au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER Monsieur [Q] [V] aux entiers dépens de l'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
La SCP Christophe Pereire - Nicolas Chaigneau et la SAS PATISSERIE LOUP ne se sont pas constitués.
A l'audience du 30 juin 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 29 septembre 2026 à laquelle seuls Monsieur [A] [Z], Madame [U] [D], Monsieur [F] [Z] et la SARL CHEZ [Z] se présentent.
Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats. Il a annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 4 novembre 2026 conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Les moyens des parties
Des moyens et arguments invoqués, le tribunal, appliquant les dispositions des articles 446-2 et 455 CPC, retiendra ce qui suit pour l'essentiel et renvoie pour de plus amples précisions au corps du présent jugement et aux écritures des parties.
Monsieur [Q] [V] à l'appui de ses demandes, soutient que :
La décision de vendre le fonds de commerce ne pouvait être prise que dans le cadre d'une assemblée extraordinaire
La résolution votée imposait un prix minimum de 320 000 €
Or le fonds de commerce s'est vendu 300 000 €
Il existe des conventions entre certains actionnaires et l'entreprise qui ne lui ont pas été communiquées, ce qui est contraire à la loi.
Le tribunal devra réparer le préjudice subi.
Le fond s'étant vendu 300 000 €, le tribunal devra donner injonction de lui verser 120 000 € correspondant à sa quotepart de 40 %
Les bilans de clôture de l'entreprise ne lui ont pas été communiqués. M. [Q] [V] conteste les conditions de la radiation de l'entreprise.
Monsieur [F] [Z] aurait dû convoquer une assemblée des associés pour procéder à la dissolution et à la liquidation de la société CHEZ [Z] après le rétablissement de l'immatriculation de ladite société.
M. [V] aurait dû recevoir sa part des dividendes non distribuées depuis la création de la société CHEZ [Z] et sa part de boni de liquidation en proportion de ses parts sociales dans la société CHEZ [Z].
Monsieur [A] [Z], Madame [U] [D], Monsieur [F] [Z], EN PRESENCE DE SARL CHEZ [Z], répliquent que :
L'assemblée générale du 30juin 2021 a été régulière. L'article 20 des statuts de la société précise que « sont qualifiées d'ordinaire les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution ». Dans ce contexte, la vente du fonds de commerce ne nécessite pas d'assemblée extraordinaire. La décision de vente du fonds de commerce a été prise en respect des statuts de la société CHEZ [Z].
Dans ce contexte, aucun grief ne peut être reproché ce jour à la société, à ses associés ni à son gérant. De plus les dommages et intérêts demandés ne sont pas justifiés.
Les chiffres de liquidation montrent que le boni de liquidation est égal à la somme de 59 944,66 euros. C'est donc cette somme qui pourra être répartis.
Il n'y a aucune utilité à nommer un administrateur judiciaire.
Sur ce, le tribunal
Sur la demande de M. [V] faite au tribunal de donner injonction au gérant Monsieur [F] [Z] de convoquer une assemblée des associés pour procéder à la dissolution et la liquidation de la société CHEZ [Z] après le rétablissement de l'immatriculation de ladite société, et
Sur la demande de M. [V] faite au tribunal de donner injonction à [A] [Z], Madame [U] [D], Monsieur [F] [Z] d'attribuer à Monsieur [Q] [V] sa part des dividendes non distribuées depuis la création de la société CHEZ [Z] et sa part de boni de liquidation en proportion de ses parts sociales dans la société CHEZ [Z] :
Le tribunal relève qu'il n'a a pas eu publication de comptes depuis la vente du fonds de commerce « CHEZ [Z] » le 27 juillet 2022, que la société n'a plus d'activité et qu'elle a été radiée le 21 mai 2025.
Les défendeurs soutiennent que le boni de liquidation serait de 59 944,66 €.
Le tribunal relève que ces chiffres ne sont pas prouvés ni certifiés par un expert-comptable. De plus, M.[V] conteste ces chiffres, et en particulier demande des explications détaillées sur certains versements effectués postérieurement à la vente du 27 juillet 2022.
Dans ce contexte, le tribunal fera injonction au gérant M. [F] [Z] de convoquer une assemblée des associés avec l'ordre du jour suivant :
Présentation d'un bilan certifiés par un expert-comptable, ainsi que présentation d'un bilan de liquidation de l'entreprise
Validation de ces comptes
Versement aux porteurs de parts de leur boni de liquidation
Et ceci dans les 6 mois suivant la mise à disposition du présent jugement avec une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ème jour à compter de la mise à disposition du jugement + 6 mois et ceci pendant 30 jours, le tribunal ne se réservant pas la liquidation de l'astreinte.
Sur les demandes de dommages et intérêts de M. [V] :
Le tribunal relève que M. [V] ne justifie ni du préjudice subi, ni du quantum de ses demandes. En conséquence, le tribunal déboutera M. [V] de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes des parties :
Le tribunal déboutera les parties de leurs autres demandes.
Sur les dépens :
Attendu que Monsieur [A] [Z], Madame [U] [D] Monsieur [F] [Z] et la société CHEZ [Z] succombent, le tribunal les condamnera solidairement aux dépens.
Sur l'application de l'article 700 CPC :
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, M. [V] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
Le tribunal condamnera solidairement Monsieur [A] [Z], Madame [U] [D] Monsieur [F] [Z] et la société CHEZ [Z] à lui payer la somme de 2 000 €, au titre de l'article 700 du CPC.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
Par Ces Motifs :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Fait injonction au gérant M. [F] [Z] de convoquer une assemblée des associés avec comme ordre du jour :
Présentation des comptes certifiés par un expert-comptable, ainsi que la présentation d'un bilan de liquidation de l'entreprise
Validation de ces comptes
Versement aux porteurs de parts de leur boni de liquidation
Et ceci dans les 6 mois suivant la mise à disposition du présent jugement
avec une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ème jour à compter de la mise à disposition du jugement + 6 mois et ceci pendant 30 jours, le tribunal ne se réservant pas la liquidation de l'astreinte.
Déboute M. [V] de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts.
Déboute les parties de leurs autres demandes.
Condamne solidairement Monsieur [A] [Z], Madame [U] [D], Monsieur [F] [Z] et la société CHEZ [Z] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 162,89 € dont 26,93 € de TVA.
Condamne solidairement Monsieur [A] [Z], Madame [U] [D] Monsieur [F] [Z] et la société CHEZ [Z] à payer à M. [V] la somme de 2 000 €, au titre de l'article 700 du CPC.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 septembre 2026 en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Pepin de Bonnerive, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Claude Pepin de Bonnerive, M. Éric Vincent et M. Thierry Marques le 6 octobre 2026.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Claude Pepin de Bonnerive président du délibéré et par Mme Léa Novais
Le greffier
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