Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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CONFORME :
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N°Minute:
N° RG 23/01387 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OPX7
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 01 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [B]
né le 12 Novembre 1957 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] - [Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C34172-2023-008896 du 21/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
comparant en personne assisté de Me Martine SCOLLO OGIER, avocat au barreau de NIMES
DEFENDERESSE
Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Dispensée de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseur : Sandrine LE NOAN
“Vu les articles L 211-16 et L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ;
Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L 218-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur régulièrement convoqué, le président a recueilli l’accord des parties présentes pour pouvoir statuer seul ;”
assistés de Sadia RACHIDcadre greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 28 Mai 2026
MIS EN DELIBERE : au 01 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le cadre greffier le 01 Septembre 2026
Monsieur [R] [B] a formé un recours contre la décision de la CPAM de l'HERAULT du 12 janvier 2023 (commission de recours amiable) qui a fixé au 21 janvier 2023 la date de guérison des séquelles d'un accident du travail du 19 août 2022 .
Monsieur [R] [B] comparait, assisté par Maitre [A] [K] et soutient son recours en demandant au tribunal
Avant dire droit,
d'ordonner une expertise avec la mission au dispositif de ses conclusions,
A titre subsidiaire,
ordonner une consultation avec la mission au dispositif de ses conclusions,
Au fond,
Annuler la décision de la CPAM du 12 janvier 2023 qui fixe la date de guérison au 21 janvier 2023,
Fixer la date de guérison selon les conclusions de l'expert ou du médecin consultant,
ce faisant :
ordonner à la CPAM de régulariser la situation de Monsieur [B] au regard des indemnités journalières par le paiement jusqu'à la date de guérison retenue, ou subsidiairement jusqu'au 23 février 2023,
condamner la CPAM à payer à Maitre [A] [K], la somme de 1000 euros par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1001,
condamner la CPAM aux dépens .
La CPAM dispensée de comparution, soutient le rejet du recours et la confirmation de la date de guérison contestée ..
Le Tribunal a ordonné une mesure d'instruction confiée au Docteur [M] .
Après exécution de cette mesure sur le champ, l'expert a développé oralement ses conclusions écrites sur lesquelles Monsieur [R] [B] a présenté ses observations.
MOTIFS DE LA DECISION
La consolidation est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe necessaire si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserves de rechutes et de révisions possibles .
La guérison est une consolidation sans séquelle avec retour à l'état antérieur .
Monsieur [B] a été victime d'un accident du travail le 19 août 2022
La déclaration d'accident du travail établie par l'employeur mentionne :
"Monsieur [B] nous a rapporté qu'il était en train de monter sur un escabeau avec une perceuse à la main.Il aurait entendu son genou craquer et il aurait ressenti une douleur " .
Le médecin conseil de la CPAM mentionne dans ses conclusions motivées :
" ...Lors de l'accident du travail, l'assuré déclare avoir ressentie une douleur aigue du genou gauche en étant debout sur un escabeau,,sans chute, sans torsion sans traumatisme.L'assuré assure ne pas avoir d'antécédents sur ce genou . "
Le médecin conseil a fixé la date de guérison au 21 janvier 2023 en considérant au jour de son examen que :
" Les symptomes actuels de la gonalgie sur lésions méniscales dégénératives ne sont pas en lien avec l'accident du travail car :
aucun traumatisme sur lieu de travail donc la fissure méniscale ne peut se faire en position debout sans traumatisme,
lésions dégénératives évoquées sur l'IRM et par le chirurgien,
non compliance de l'assuré lors de l'examen . "
Monsieur [B] déclare à l'audience que l'accident s'est traduit en réalité par deux chocs du genou sur les marches d'un escabeau contrairement à ce qu'indique la déclaration d'accident qui ne fait pas état de chocs mais d'un craquement spontané en escaladant les marches .
Monsieur [B] ne produit aucun élément de preuve de la nouvelle version des circonstances de l'accident .
Il y a donc lieu de retenir les circonstances relatée par la déclaration d'accident initiale mais aussi par Monsieur [B] lui-même lors de l'examen par le médecin conseil ..
Le médecin expert consultant du tribunal a procédé à l'examen de Monsieur [R] [B] et des documents médicaux versés au dossier .Il conclut à l'effet d'un état dégénératif sans séquelle imputable à l'accident du travail .
Il s'en déduit que la fissuration du ménisque révélée par IRM après l'accident n'apparait pas imputable à celui-ci mais à un état antérieur .
Il y a lieu de dire au regard des circonstances de l'accident du travail, des conclusions du médecin consultant et des documents produits que les séquelles imputables directement et exclusivement à l'accident du travail étaient guéries au 21 janvier 2023.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort
Vu l'avis du médecin consultant à l'audience,
Dit recevable le recours de Monsieur [R] [B] relatif à la date de consolidation,
Dit n'y avoir nécessité d'une expertise,
Fixe la date de guérison des séquelles de l'accident du travail dont a été victime Monsieur [R] [B] le 19 août 2022, au 21 janvier 2023,
Confirme la décision contestée ,
Déboute du surplus
Condamne Monsieur [R] [B] aux dépens .
Ainsi jugé le 01 septembre 2026 et signé par le président et la cadre greffière.
LA CADRE GREFFIERE LE PRESIDENT
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