Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06322 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4UM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 DECEMBRE 2025
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
N° RG25/00118
APPELANT :
Monsieur [G] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant
INTIMEES :
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Compagnie d'assurance [2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [P] [S]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Organisme CAF DE SEINE ET MARNE
[Adresse 6]
[Localité 6]
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 MAI 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
Greffier, lors des débats : M. Salvatore SAMBITO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Audrey NICLOUX
Le délibéré initialement prévu le 23 JUIN 2026 été prorogé au 15 SEPTEMBRE 2026; les parties en ayant été préalablement avisés;
ARRET :
- réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX, Greffière placée .
*
* *
EXPOSE DU LITIGE
Dans sa séance du 25 février 2025, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a déclaré recevable la demande de [G] [L] aux fins de benéficier du traitement de sa situation de surendettement.
Le 20 mai 2025, la même commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie de ses dettes sur une durée de 52 mois au taux de 0 % en retenant une mensualité de remboursement de 93,20 €.
A la suite de la contestation soulevée par le débiteur à l'encontre des mesures imposées, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Béziers, par jugement du 11 décembre 2025 a principalement :
' déclaré recevable le recours présenté par M. [G] [L] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault le 20 mai 2025,
- adopté les mesures imposées qui seront annexées à la présente décision,
- dit les mesures entreront en vigueur à compter du mois de février 2026
- constaté l'absence des dépens.
Ce jugement a été notifié à M. [G] [L] par lettre recommandée dont il a accusé réception le 15 décembre 2025.
Par lettre recommandée du 20 décembre 2025 reçue au greffe de la cour le 26 décembre suivant, M. [G] [L] a interjeté appel de cette décision.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 mai 2026, date à laquelle M. [G] [L], comparant en personne demande à la cour de :
- prendre en compte dans sa situation de surendettement le montant de nouvelles dettes
- prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Il fait valoir que le premier juge a omis de tenir compte de nombreuses autres dettes évaluées à un total de 7500 € et non inclues dans les mesures imposées par la commission de surendettement, et ce, bien que l'ayant informé de l'existence de ces nouvelles créances dont il a fourni les justificatifs.
Il expose que sa situation personnelle et financière s'est dégradée depuis le jugement entrepris alors que s'il percevait une allocation de retour à l'emploi de 1005, 94 €, il ne la perçoit plus en raison de sa mise en disponibilité nécessitée par ses difficultés médicales l'ayant empêché de continuer à exercer son métier de pompier. France Travail lui réclamant, au surplus, un trop perçu, soutient ne pas être en capacité de règler les mensualités du plan de surendettement et même de payer la pension alimentaire due à ses deux enfants du fait de l'absence de toutes ressources. Il indique avoir déposé une demande de RSA la veille de l'audience.
Les intimés convoqués par lettre recommandée dont ils ont accusé réception, à l'exception de Mme [S] [P], dont le courrier est revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse, n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représentés.
Le présent arrêt sera donc rendu par défaut.
MOTIFS DE L'ARRET
Il ressort des nombreuses pièces versées aux débats par M. [L] tant en première instance qu'en cause d'appel que l'état de ses dettes ne se limite pas à celles figurant sur l'état des créances établi par la commission de surendettement le 23 juin 2025 et au seul nombre de 4, alors qu'il justifie avoir communiqué au tribunal judiciaire avant même la date de l'audience les éléments d'information nécessaires aux fins de voir inclure ces nouvelles créances dans le traitement de sa situation de surendettement (cf courrier du 8 août 2025 reçu le 19 août et ses pièces jointes), créances qui s'élèvent à dix, en sus de celles faisant l'objet des mesures imposées.
Il résulte de la combinaison des articles. L. 733-10 et L. 733-13 du code de la consommation que, par l'effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n'avaient pas été déclarées devant la commission. Dès lors, il
appartient au juge, qui ne peut refuser d'examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l'occasion de la contestation des mesures imposées, d'appeler à la cause, par convocation, en application de l'article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné (2 e Civ , 17 mai 2023, n°21-15.373).
Il convient, en conséquence, avant de statuer sur la contestation de M. [L] d'ordonner la réouverture des débats afin de faire convoquer par les soins du greffe les nouveaux créanciers du débiteur, telles que ceux-ci sont identifiés par les pièces aux débats selon la liste détaillée dans le dispositif du présent arrêt.
Cette réouverture des débats permettra également à M. [L] de justifier des résultats de sa demande de RSA.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la réouverture des débats et le rappel de l'affaire à l'audience du 12 janvier 2027 à 09h00;
afin de :
* faire convoquer par lettres recommandées avec demande d'avis de réception par les soins du greffe les créanciers suivants :
'' Me Julien Sicot- [Adresse 7]
'' la société [3] France- Service Client- TSA 5001-[Localité 7]
'' Eau de [Localité 1] [Adresse 8] [Adresse 9]
'' la SAS [4] [Adresse 10]
'' la Trésorerie municipale de [Localité 1] (CCAS Commune de [Localité 8] [Adresse 11]
'' la [5] Assurances de [Localité 9] [Adresse 12]
'' la [6] [Adresse 13]
'' Le Centre des Finances Publiques SIP de [Localité 10] [Adresse 14]
'' Le Centre des Fiances Publiques SIP du Littoral- [Adresse 15]
'' Mutuelle Previfrance- [Adresse 16]
'' Me Bénédicte Waroquier- [Adresse 17]
'' France Travail Occitanie- Pôle Emploi Occitanie- Bât E-CS [Adresse 18] ;
* d'inviter [G] [L] à produire les justificatifs des résultats de sa demande de RSA et toutes pièces justificatives utiles de nature à établir le montant de ses ressources et de ses charges courantes ;
Dit que les créanciers convoqués devront produire le décompte de leurs créances et les pièces justificatives de celles-ci afin de permettre à la cour de dresser l'état du passif du débiteur et d'inclure leurs créances dans le cadre du traitement de la situation de surendettement de ce dernier ; dit qu'ils pourront adresser l'ensemble de leurs pièces par courrier et qu'ils sont dispensés de comparaître, sauf s'ils entendent faire valoir leurs observations sur la contestation de M. [L] à l'encontre des mesures imposées, observations dont il ne sera tenu compte qu'en cas de comparution ; dit qu'à défaut de produire leur déclaration de créances, il sera tenu compte des seules pièces versées aux débats par M. [L] sur le montant de celle-ci ;
Dit que le présent arrêt vaut convocation ;
Réserve les dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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