Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
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Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/03142 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDHYJ
N° MINUTE : 5/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires PARKING ITALIE [Adresse 1] [Adresse 2], représenté par son syndic, Le Cabinet CPH IMMOBILIER - [Adresse 3], représenté par le cabinet de Me MOGAADI Nadia, avocat au barreau de Paris, [Adresse 4], Vestiaire #D601
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [O] [R], demeurant [Adresse 5], non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, statuant en juge unique, assistée de Caroline CROUZIER lors des débats et de Sirine BOUCHAOUI, Greffière lors du délibéré
DATE DES DÉBATS : 08 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 17 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Décision du 17 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/03142 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDHYJ
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [B] [O]-[R] est propriétaire des lots n° 4319 et 4320 (parkings) dans l'immeuble situé au [Adresse 2], soumis au régime de la copropriété.
Suite à divers impayés de charges de copropriété, M. [B] [O]-[R] a été condamné par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 avril 2025 à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :
-14.757,30 € au titre des charges de copropriété échues et impayées au 17 novembre 2022, appel des provisions de charges du quatrième trimestre 2022 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2022,
-42 € au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2022,
-1.500 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
M. [B] [O]-[R] a interjeté appel de cette décision.
Faisant valoir de nouveaux impayés, le syndicat des copropriétaires PARKING ITALIE VANDREZANNE sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le Cabinet CPH IMMOBILIER, a assigné M. [B] [O]-[R] devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice du 10 février 2026 remis au greffe le 19 juin 2026, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
-5.109,26 € au titre des charges de copropriété dues pour la période du 19 décembre 2022 au 1er trimestre 2026 inclus à titre principal, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2025, date de la mise en demeure, sur la somme de 3.973,54 € et à compter de l’assignation pour le surplus,
-2.000 € à titre de dommages-intérêts,
-2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
À l’audience du 8 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires PARKING ITALIE VANDREZANNE sis [Adresse 2], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes. Il a actualisé sa créance à la somme de 5.502,36 € au titre des charges dues pour la période du 19 décembre 2022 au 3ème trimestre 2026 inclus.
M. [B] [O]-[R], comparant en personne, a fait viser des conclusions et demandé de :
-à titre principal : prononcer l’irrecevabilité de la demande du syndicat des copropriétaires,
-à titre subsidiaire :
*rejeter la demande du syndicat des copropriétaires,
*rectifier la somme de 5.109,37 € et la ramener à 3.973,54 € et renvoyer les parties devant un conciliateur,
*constater que M. [B] [O]-[R] est créancier de 2.850 € sur le syndicat des copropriétaires,
*constater que le syndicat des copropriétaires n’a jamais exécuté les jugements des 28 octobre 2010 et 18 juin 2013,
*dire que M. [B] [O]-[R] ne doit pas de charges de copropriété,
*condamner le syndicat des copropriétaires à réduire le montant de 2.850 € du montant des charges réclamées,
*condamner le syndicat des copropriétaires à payer à M. [B] [O]-[R] une somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
*condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens,
*condamner le syndicat des copropriétaires à payer à M. [B] [O]-[R] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur la recevabilité des demandes
M. [B] [O]-[R] reproche au syndicat des copropriétaires de l’avoir assigné en justice sans lui avoir au préalable adressé de mise en demande ou de relance et sans avoir tenté de règlement à l’amiable. Il considère que la mise en demeure est un préalable à toute action judiciaire en paiement des charges contre un copropriétaire, en se fondant sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Or, l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne prévoit aucune irrecevabilité d’une quelconque action en justice en l’absence de l’envoi d’une mise en demeure préalable. En outre, le syndicat des copropriétaires ne fonde pas son action sur cette disposition.
De manière générale, l’action en justice d’un syndicat des copropriétaires n’est pas soumise à l’envoi préalable d’une mise en demeure et l’assignation en elle-même vaut mise en demeure.
La fin de non-recevoir soulevée par M. [B] [O]-[R] sera donc écartée et les demandes du syndicat des copropriétaires seront déclarées recevables.
II) Sur la demande de conciliation
L’article 1553 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.
En l’espèce, M. [B] [O]-[R] sollicite une mesure de conciliation. Or, au regard du litige opposant M. [B] [O]-[R] au syndicat des copropriétaires depuis plusieurs années et du refus expressément exprimé du syndicat, par le biais de son conseil, à l’audience du 8 juillet 2026, toute mesure de conciliation qui serait ordonnée serait vouée à l’échec.
Dans ces conditions, la demande de conciliation sera rejetée.
III) Sur la demande en paiement des charges de copropriété
Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
-les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,
-les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande :
-le relevé de matrice cadastrale établissant la qualité de copropriétaire de M. [B] [O]-[R],
-le précédent jugement de condamnation du 3 avril 2025 concernant les charges de copropriété échues et impayées au 17 novembre 2022, appel des provisions de charges du quatrième trimestre 2022 inclus,
-les appels de fonds correspondant à l’arriéré,
-les procès-verbaux des assemblées générales des 27 juin 2023, 30 mai 2024 et 18 septembre 2025,
-un décompte actualisé postérieur au 17 novembre 2022 et arrêté au 7 juillet 2026 faisant apparaître un solde débiteur de 5.502,36 €, dont 1.290 € de frais,
-une mise en demeure de payer la somme de 3.973,54 € datée du 10 juin 2025 (absence d’accusé de réception).
M. [B] [O]-[R] prétend que le montant réclamé par le syndicat des copropriétaires n’est pas clair et qu’il n’est pas possible de savoir de quelles charges il est demandé le paiement. Or, M. [B] [O]-[R] ne précise pas ce qui ne serait pas clair dans le décompte du syndicat, lequel fait mention des dates et intitulés de chaque poste et ne présente à sa lecture aucune difficulté de compréhension. Les appels de fonds correspondant sont produits.
M. [B] [O]-[R] indique encore que, par jugement du 18 juin 2013, le tribunal d’instance a supprimé des frais de gestion de la créance du syndicat mais que le syndicat n’a jamais exécuté ce jugement en déduisant ces frais de ses charges. Or, la présente instance concerne le paiement de charges de copropriété entre le 19 décembre 2022 et le 7 juillet 2026 et il n’appartient pas au présent tribunal d’assurer l’exécution de précédentes décisions. En tout état de cause, M. [B] [O]-[R] ne produit pas de pièces de l’époque (décompte, mise en demeure) permettant de savoir comment avait été traitée l’exécution du jugement du 18 juin 2013 par le syndic à l’époque.
Ainsi, les contestations soulevées par M. [B] [O]-[R] doivent être écartées. Au jour de l’audience du 8 juillet 2026, au regard des pièces produites en demande, la créance du syndicat des copropriétaires est certaine, liquide et exigible à hauteur de 4 212,36 € (5.502,36 € – 1.290 € de frais) au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 7 juillet 2026, « Prov. ASIV courante 01/07/2026 » et « Prov./Chg courante 01/07/2026 » inclus.
M. [B] [O]-[R] sera donc condamné à payer cette somme au syndicat des copropriétaires, avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2026, date de l’assignation, et non à compter de la mise en demeure du 10 juin 2025 car la preuve de son envoi n’est pas rapportée (absence d’accusé de réception).
IV) Sur la demande en paiement des frais nécessaires au recouvrement des charges
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
En l'espèce, le décompte comprend 1.290 € de frais concernant des frais d’envoi de dossier, de suivi de dossier, de constitution de dossier, d’honoraires d’avocat (mise en demeure) ou encore de transmission du dossier.
Or, aucun de ces frais n’est justifié.
S’agissant du coût de la mise en demeure du 10 juin 2025, la preuve de son envoi n’est pas rapportée.
S’agissant des autres frais, il s’agit de diligences normales du syndic qui a pour mission de recouvrer les charges impayées et il n’est pas démontré que des diligences exceptionnelles ont été effectuées.
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement des frais.
V) Sur la demande de dommages-intérêts
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, il est établi que M. [B] [O]-[R] présente de manière récurrente des impayés de charges de copropriété et qu’il est de mauvaise foi. Il n’a pas procédé au moindre règlement spontané depuis le mois de décembre 2022. Il a en outre déjà été condamné par décisions de justice (jugement du 3 avril 2025 ayant fait l’objet d’un appel, jugement du 28 octobre 2010 et jugement du 18 juin 2013). Ces manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent un préjudice au syndicat des copropriétaires qui doit pallier ces paiements manquants.
Par conséquent, M. [B] [O]-[R] sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires une somme de 300 € à titre de dommages-intérêts.
VI) Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts
M. [B] [O]-[R] sollicite une somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. Or, le syndicat des copropriétaires n’a fait qu’exercer ses droits en justice et a obtenu gain de cause sur sa demande principale.
M. [B] [O]-[R] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.
VII) Sur les demandes accessoires
M. [B] [O]-[R], partie perdante, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1 000 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
ÉCARTE la fin de non-recevoir soulevée par M. [B] [O]-[R] et DÉCLARE recevables les demandes du syndicat des copropriétaires PARKING ITALIE VANDREZANNE sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic le Cabinet CPH IMMOBILIER,
DÉBOUTE M. [B] [O]-[R] de sa demande de conciliation,
DÉBOUTE M. [B] [O]-[R] de ses autres demandes,
CONDAMNE M. [B] [O]-[R] à payer au syndicat des copropriétaires PARKING ITALIE VANDREZANNE sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic le Cabinet CPH IMMOBILIER :
-la somme de 4 212,36 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 7 juillet 2026, « Prov. ASIV courante 01/07/2026 » et « Prov./Chg courante 01/07/2026 » inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2026,
-la somme de 300 € à titre de dommages-intérêts,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires PARKING ITALIE VANDREZANNE sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic le Cabinet CPH IMMOBILIER, de sa demande en paiement des frais,
DÉBOUTE M. [B] [O]-[R] de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts,
CONDAMNE M. [B] [O]-[R] aux dépens,
CONDAMNE M. [B] [O]-[R] à payer au syndicat des copropriétaires PARKING ITALIE VANDREZANNE sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic le Cabinet CPH IMMOBILIER, la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
la Greffière le Président