Texte intégral
Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
10 Septembre 2026
N° RG 23/00055 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GIIA
Minute N° :
Président : A. GILQUIN-VAUDOUR
Assesseur : N. WEITZENFELD
Assesseur : G. DORSO
Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDERESSE :
S.A.S. [G]
39 rue Bernard Million
45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE
représentée par Me E. FERLING
DEFENDERESSE :
CPAM DU LOIRET
Service Juridique
Place du général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
représentée par M. [V] [D] selon pouvoir
A l’audience du 11 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [B] [K] a été embauché par l’entreprise [G] à compter du 1er mars 2014 en contrat à durée indéterminé en qualité de responsable magasinier.
Le 22 janvier 2021, à 9 heures, M. [K] a été victime d’un accident ayant fait l’objet d’une déclaration d’accident du travail.
Cette déclaration mentionne au titre de la nature de l’accident « Chute» et au titre de la nature des lésions « choc ».
Un certificat médical initial a été établi le 22 janvier 2021 par le Dr [W] [A], faisant état d’une « entorse annulaire main D, contusion genou D et pied D, douleur coude gauche» et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 29 janvier 2021 inclus.
Par décision en date du 8 février 2021, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Loiret a pris en charge l’accident déclaré au titre de la législation professionnelle.
Contestant l’opposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail, prescrits à M. [K] suite à l'accident du travail du 22 janvier 2021, la société [G] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA).
Lors de sa séance du 29 novembre 2022, la Commission médicale de recours amiable a partiellement fait droit au recours formé par la société [G] en retenant que les arrêts de travail et soins prescrits au titre de l’accident du travail du 22 janvier 2021 lui étaient inopposables sur la période s’écoulant du 3 juin 2021 au 27 mai 2022.
Par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 2 février 2023, la société [G] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de la CMRA.
Par jugement avant-dire droit en date du 14 mars 2025, le Pôle social du Tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [J] pour y procéder et réservé le surplus des demandes.
Dans son rapport d’expertise, le Dr [J] conclut que la durée de l'arrêt de travail en rapport direct et certain avec l'accident de travail du 22 janvier 2021 s'étend sur la période allant du 22 janvier 2021 au 25 avril 2021.
Les parties ont été convoquées à l’audience de mise en état du 4 mai 2026.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 mai 2026 et l’audience de plaidoirie a été fixée le 11 juin 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Vu le jugement du 14 mars 2025 ayant ordonné une expertise avant-dire droit,
Vu les conclusions après expertise de la SAS [G],
Vu les conclusions numéro 4 de la CPAM du Loiret.
Aux termes de l’article [V] 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
Il résulte des articles 1353 du code civil et L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail , s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire (2e Civ., 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-18.267, §7).
En l’espèce, Monsieur [K] a chuté dans les escaliers au cours de son travail le 22 janvier 2021. Le certificat médical du jour même relevait une entorse de lannulaire de la main droite, une contusion aux genou et pied droits et une douleur au coude gauche. Il a repris le travail de magasinier entre le 2 février 2021 et le 21 mars 2021. Le 21 mars 2021, Monsieur [K] a fait l’objet d’un nouvel arrêt de travail. Les arrêts de travail du 3 juin 2021 au 27 mai 2022, qui mentionnaient une autre pathologie, ont été déclarés inopposables à l’employeur par la CMRA. De nouveaux arrêts de travail ont été prescrits du 27 mai 2022 au 12 février 2023.
Concernant l’arrêt du 26 avril 2021 au 3 juin 2021
Le médecin expert judiciairement nommé estime que, au vu du peu d’éléments dont il dispose, et notamment de l’absence de descriptif clinique en dehors du certificat médical initial, il convient de retenir que l’arrêt et les soins pour cette période ne sont pas imputables à l’accident du travail du 23 avril 2021.
Néanmoins, la CPAM justifie sur ce point que l’arrêt de travail a continué du 26 avril 2021 au 3 mai 2021 (pièce 6.1, page 5 et 6). Le médecin prescrivant cet arrêt de travail faisait en outre référence à des soins.
Par ailleurs, cet avis du médecin expert est contredit, outre par le médecin conseil de la CPAM, par le médecin conseil de la SAS [G] lui-même qui estimait, le 14 novembre 2022 et le 10 janvier 2023 que les arrêts de travail du 22 mars 2021 au 2 juin 2021 étaient liés à l’accident du travail. Lorsque l’expertise a été ordonnée par le tribunal, la SAS [G] ne demandait d’ailleurs l’inopposabilité que des seuls arrêts de travail postérieurs au 2 juin 2021.
Dès lors, la SAS [G] ne prouve pas que les arrêts de travail antérieurs au 3 juin 2021 n’ont pas été causés par l’accident du travail.
Concernant l’arrêt du 27 mai 2022 au 12 février 2023
Le médecin expert judiciairement nommé indique ne disposait d’aucun élément permettant de retenir un lien direct et certain avec l’accident du travail compte tenu du descriptif initial des lésions, de la reprise du travail huit jours après l’accident et de l’absence de suivi spécialisé et de thérapeutique effectuée.
La CPAM n’a pas usé de la faculté qui lui était offerte de présenter des dires suite au pré-rapport de l’expert. Il est peu cohérent qu’elle conclut aujourd’hui que l’expert aurait dû lui demander des pièces supplémentaires ou conclure à un rapport de carence alors qu’elle n’a rien trouvé à redire au pré-rapport qui lui était notifié et qui était identique au rapport.
La CPAM n’apporte comme seul élément, pour justifier que les arrêts de travail postérieurs au 27 mai 2022 avaient un lien avec l’accident du travail, le fait que les motifs de ces arrêts sont strictement identiques au certificat médical initial. Cependant, elle n’apporte aucun élément pour contredire les conclusions du médecin expert et justifier que les arrêts pour l’entorse à l’annulaire et la contusion au pied et au coude aient pu s’arrêter et reprendre sans qu’aucun soin ne soit prodigué.
Dès lors, il n’est pas démontré que les arrêts de travail prescrits à compter du 27 mai 2022 ont été causés par l’accident du travail et ces derniers seront par conséquent déclarés inopposable à la société.
Perdante, la CPAM sera condamnée aux dépens, y compris le coût de l’expertise.
Le coût du recours par la SAS [G] à un médecin conseil fait quant à lui parti des frais irrépétibles et ne peut être indemnisé que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le simple fait que la CPAM assure exclusivement une mission de service public ne peut, sans violer l’égalité des justiciables, faire obstacle à la condamner sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il doit en outre, en équité, être pris en compte l’attitude processuelle de la CPAM. En l’espèce, elle a attendu que l’expert rende son rapport pour critiquer les conclusions qui figuraient déjà dans le pré-rapport. Cela a rendu plus complexe, et donc plus couteux pour la SAS [G], le débat après expertise.
La CPAM sera donc condamnée à payer 1 500 € à la société en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Par jugement contradictoire et susceptible d’appel,
DECLARE opposables à la SAS [G] les arrêts de travail prescrits du 22 janvier 2021 au 2 juin 2021 inclus,
DECLARE inopposables à la SAS [G] les arrêts de travail presctits à comptet du 3 juin 2021 pour l’accident de travail de Monsieur [K] survenu le 22 janvier 2021,
CONDAMNE la CPAM du Loiret aux dépens, incluant le coût de l’expertise ainsi qu’à payer à la SAS [G] la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé en audience publique et rendu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026.
Le greffier
J. SERAPHIN
Le Président
A. GILQUIN-VAUDOUR
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