Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies
délivrées le :
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/07408
N° Portalis 352J-W-B7J-DACE6
N° MINUTE :
Assignation du :
17 juin 2025
Contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [R] [X]
[Adresse 1],
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Localité 3] ARABES UNIS
représenté par Maître Benjamin BAYI de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0873
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Laurent-haim BENOUAICH de la SELARL BBO Société d’avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0057
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Madame Sandrine BREARD, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 30 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 octobre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions des articles 83 et suivants du code de procédure civile,
EXPOSÉ DE L’INCIDENT
Par un acte sous seing privé signé à [Localité 1] le 21 avril 2021, l’intégralité des 121 000 actions de la société « Restaurant [Localité 5]-Club 20-1 » [Etablissement 1], qui exploite un restaurant situé à [Localité 6], a été cédée.
M. [R] [X] fait partie des cédants avec trois autres actionnaires, Mme [C] [D], M. [I] [G] et M. [W] [T].
Le prix total de cette transaction a été fixé à 9 500 000 dirhams. Le règlement a été organisé comme suit :
- un premier versement de 530 000 dirhams (50 000 euros) au jour de la signature,
- un second versement de 970 000 dirhams (90 750 euros) avant le 15 mai 2021,
- le solde, soit 8 000 000 dirhams (750 000 euros), a été consenti sous forme d’un crédit-vendeur prévoyant six annuités.
L'échéancier de ce crédit-vendeur a été modifié par un premier avenant le 23 septembre 2021 pour prévoir un paiement mensuel de 10 416 euros sur 72 mois, jusqu'en août 2027. Un mécanisme de garantie de passif avait également été convenu, limité à 1 000 000 dirhams et assorti de conditions précises sur les délais et la nature des dettes pouvant l'activer.
M. [J] [B] est l'un des cinq acquéreurs des actions de la société (aux côtés de Mme [Y] [U], la SARL [Z], la SARL [B] Holding et la SAS Le Loup [Localité 5]). Il a acquis 95% des titres de la société.
En outre, il s'est porté caution personnelle et solidaire des acquéreurs envers M. [X] le 21 avril 2021, pour garantir le paiement du crédit-vendeur à hauteur de 750 000 euros.
Estimant que le prix de cession avait été surévalué, M. [B] a sollicité la réduction du prix de cession. Puis à compter de juin 2024, il a décidé de procéder au règlement du crédit-vendeur moyennant la somme mensuelle de 3 389 euros jusqu’en août 2027.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, M. [R] [X] a fait assigner M. [J] [B] devant le tribunal judiciaire de Paris.
Il demande au tribunal de :
« Condamner Monsieur [J] [B] en sa qualité de caution solidaire à payer à Monsieur [R] [X] la somme de 108.706,00 euros au titre des sommes échues dans le cadre du crédit-vendeur, arrêtée à la date du 31 mai 2025, sauf à parfaire et actualiser, avec intérêt au taux légal à compter de la date de l'assignation,
Ordonner la capitalisation des intérêts dus sur cette somme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil et ce au taux légal,
Condamner Monsieur [J] [B] à payer à Monsieur [R] [X] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner le même aux entiers dépens de l'instance. »
Soutenant que le cautionnement présente une nature commerciale, M. [B] a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal des activités économiques.
Demandes et moyens de M. [B]
Dans ses dernières conclusions sur incident communiquées par voie électronique le 23 juillet 2026, M. [B] demande au juge de la mise en état de :
« In limine litis :
SE DECLARER INCOMPETENT au profit du Tribunal des Activités Economiques de PARIS ;
A titre subsidiaire :
ENJOINDRE les parties de conclure au fond.
En tout état de cause :
CONDAMNER Monsieur [R] [X] à payer à Monsieur [J] [B] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [R] [X] aux entiers dépens de l’instance.
DEBOUTER Monsieur [R] [X] de ses demandes, fins et conclusions. »
M. [B] fait valoir qu’il a acquis 95% des titres de la société Restaurant [Localité 5] Club 20-1 et qu’il dispose dès lors d’un intérêt patrimonial à la dette principale.
Il conteste l’existence d’une option de compétence en rappelant que M. [X] était dirigeant de la société cédée lors de l’acte de cession.
Demandes et moyens de M. [X]
Dans ses dernières conclusions sur incident communiquées par voie électronique le 19 mai 2026, M. [X] demande au juge de la mise en état de :
« In limine litis,
Juger le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître du présent litige,
Rejeter l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [J] [B],
Condamner Monsieur [J] [B] à payer à Monsieur [R] [X], la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Réserver les dépens.
Dans l’hypothèse où le juge de la mise en état juge le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître du présent litige au profit du tribunal des activités économiques de Paris,
Renvoyer la présente instance devant le tribunal des activités économiques de Paris pour être jugée, conformément à l’article 82 du code de procédure civile,
En tout état de cause,
Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions formulées par Monsieur [J] [B]. »
Selon M. [X], la Cour de cassation admet une option de compétence au profit de la partie non commerçante lorsqu’elle est extérieure au pacte social et n’appartient pas aux organes de la société.
Il fait valoir qu’il a conclu un seul acte de commerce, à savoir la cession des actions de la société Restaurant [Localité 5] Club 20-1. Il observe qu’il s’est dépossédé par cet acte de l’intégralité de ces actions de telle sorte qu’il est extérieur au pacte social. Enfin, il relève qu’il ne participe pas à la gestion de la société et n’appartient à aucun de ses organes sociaux.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur l’exception d’incompétence
L’article 789 dispose que « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; ».
L’exception d’incompétence est une exception de procédure.
En application des articles 75 et suivant du code de procédure civile, la partie qui soulève l'exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. Le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente et cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi auquel le dossier est transmis.
L’article L.721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. (…) ».
L’article L.110-1 du code de commerce dans sa version en vigueur applicable au litige dispose que « La loi répute actes de commerce :
1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;
2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce , d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
4° Toute entreprise de location de meubles ;
5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
8° Toutes les opérations de banques publiques ;
9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
10° Entre toutes personnes, les lettres de change ».
En l’espèce, M. [X] demande la condamnation de M. [B] en sa qualité de caution. Il convient donc de rechercher si l’acte de cautionnement souscrit par M. [B] revêt le caractère d’un cautionnement commercial de nature à justifier la compétence du tribunal des activités économiques.
Il est constant que l’acte de caution est par nature un acte civil qui peut relever de la compétence commerciale si celui qui s’engage en tant que caution a un intérêt personnel d’ordre patrimonial dans l’opération garantie.
M. [B] s’est porté caution des engagements des acquéreurs des titres de la société Restaurant [Localité 5] Club 20-1, en garantie du paiement du crédit-vendeur.
Le crédit-vendeur souscrit par les acquéreurs pour payer une partie du prix de vente de la société Restaurant [Localité 5] Club 20-1 constitue une opération de nature commerciale, conformément à l’article L.110-1 du code de commerce.
M. [B] se prévaut d’une décision rendue par le juge de la mise en état de la 4ème chambre, 1ère section du tribunal judiciaire de Paris le 16 juin 2026, dans une affaire enregistrée sous le numéro RG 25/07413. Il ressort de cette ordonnance que le tribunal judiciaire de Paris était saisi d’une action des cessionnaires des titres de la société Restaurant [Localité 5] Club 20-1 à l’encontre des acquéreurs pour demander le paiement du prix de la cession des titres.
Le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit du tribunal des activités économiques en relevant que : « le litige est né à l’occasion d’une cession de titres d’une société commerciale, décidée par l’ensemble de ses associés, amenant nécessairement à une évolution de son pacte social et de ses organes dirigeants, de sorte que ce litige entre dans le champ de l’article L. 721-3 2° du code de commerce, peu important la qualité des parties en cause et notamment le fait qu’elles n’aient pas elles-mêmes la qualité de commerçants. »
Cette décision confirme le caractère commercial de l’obligation cautionnée sans se prononcer sur le caractère commercial du cautionnement du présent litige.
M. [X] se prévaut d’une jurisprudence de la Cour de cassation (Com., 20 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.185) selon laquelle il n'est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales que dans l'hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social et n'appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce (Com., 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.463, publié au Bulletin, Com., 15 décembre 2021, pourvoi n° 21-11.957, 21-11.882, publié au Bulletin).
Cependant, cette jurisprudence s’applique aux litiges relatifs aux sociétés commerciales alors qu’il s’agit au cas présent d’un litige relatif au cautionnement d’une dette commerciale, pour lequel il n’est pas reconnu d’option de compétence.
Il n’est pas contesté par les parties que M. [B] a acquis 95% des actions de la société Restaurant [Localité 5] Club 20-1. Dans ces conditions, il a un intérêt personnel d’ordre patrimonial dans l’opération cautionnée.
Il s’ensuit que le cautionnement de M. [B] est de nature commerciale de telle sorte qu’il y aura lieu de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris.
2. Sur les frais de l’incident
Succombant à l’incident, M. [X] sera condamné aux entiers dépens.
L’équité ne commande pas de faire droit aux demandes des parties au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe de la juridiction, susceptible d’appel dans les conditions des articles 83 et suivants du code de procédure civile,
DÉCLARE le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître du litige opposant M. [R] [X] à M. [J] [B] ;
DIT que le tribunal des activités économiques de Paris est compétent pour statuer sur ce litige ;
RENVOIE l’affaire au tribunal des activités économiques de Paris conformément à l’article 82 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [X] aux dépens de l’incident ;
REJETTE les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 21 octobre 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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