Texte intégral
N° RG 25/06061 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPD7
Décision du Tribunal de proximité de Trévoux en référé
du 03 juillet 2025
RG : 12 25-3
[Y]
C/
[X]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 04 Novembre 2026
APPELANT :
M. [J] [Y]
né le 24 Septembre 1979 à [Localité 1] (MAYOTTE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Grégoire DEYDIER, avocat au barreau de LYON, toque : 3356
INTIMÉE :
Commune de [Localité 3] représentée par son maire en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Chloé COTTAZ, avocat au barreau de LYON, toque : 1198
* * * * * *
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Octobre 2026
Date de mise à disposition : 04 Novembre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Nathalie LAURENT, conseiller
- Olivier GOURSAUD, magistrat honoraire
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 13 juillet 2022, la commune de [Localité 3] a consenti à M. [J] [Y] le bail d'un logement et de deux places de stationnement situés [Adresse 3] à [Localité 3] (01), pour un loyer mensuel total de 289,81 €, hors charges (dont 50,21 € pour les places de stationnement).
Par acte du 17 juillet 2024, la commune de [Localité 3] a fait délivrer à M. [Y] un commandement de payer la somme totale de 2.944,69 € au titre des loyers impayés arrêtés à cette date, ce commandement visant la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail.
Par acte du 12 février 2025, la commune de Dagneux a fait assigner en référé M. [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Trévoux aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de bail, voir ordonner son expulsion et le voir condamner au paiement à titre provisionnel de l'arriéré de loyers et charges et d'une indemnité d'occupation.
Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 3 juillet 2025, le juge des référés a :
Renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond mais dès à présent,
Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 juillet 2022 entre la commune de [Localité 3] et M. [J] [Y] concernant le logement à usage d'habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 3] (01) et deux places de stationnement sis à la même adresse sont réunies à la date du 29 août 2024 ;
Ordonné en conséquence à M. [J] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
Dit qu'à défaut pour M. [J] [Y] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la commune de [Localité 3] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
Dit que la commune de [Localité 3] sera autorisée à faire procéder à l'enlèvement et à la séquestration du mobilier aux frais du défendeur, à faire constater et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice assisté, le cas échéant, d'un technicien, et Dit que le dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer pourra, le cas échéant, être conservé par le bailleur pour être affecté aux réparations locatives ;
Condamné M. [J] [Y] à verser à la commune de [Localité 3] la somme provisionnelle de 5.187,82 € au titre des loyers principal et accessoire et de la taxe d'ordures ménagères impayés suivant décompte arrêté au 23 avril 2025, échéance du mois d'avril 2025 incluse ;
Condamné M. [J] [Y] à payer à la commune de [Localité 3] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel, du loyer accessoire et de la taxe d'ordures ménagères, qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à compter du mois de mai 2025 jusqu'à la libération complète des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l'expulsion, sur justificatif des sommes dues au titre de la taxe d'ordures ménagères ;
Condamné M. [J] [Y] à verser à la commune de [Localité 3] une somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné M. [J] [Y] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Rappelé que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision ;
Ordonné la transmission de la présente ordonnance, par les soins du greffe, au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Par déclaration enregistrée le 18 juillet 2025, M. [Y] a interjeté appel de la décision.
Par conclusions régularisées au RPVA le 30 octobre 2025, M. [Y] demande à la cour :
- Déclarer M. [J] [Y] recevable et bien fondé en son appel,
- Réformer l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
A titre principal,
Rejeter l'acquisition de la clause résolutoire en raison de la mauvaise foi de la commune de [Localité 3] ;
Débouter la commune de [Localité 3] de l'ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
Accorder à M. [Y] des délais de paiement à hauteur de douze mensualités égales, en sus du loyer courant ;
Suspendre les effets de la clause résolutoire inscrite au bail au regard des circonstances, de la bonne foi du concluant et des circonstances particulières de délivrance des actes ayant conduit à la mise en 'uvre de la présente procédure ;
Débouter la commune de [Localité 3] de ses demandes plus amples ou contraires ;
Condamner la commune de [Localité 3] aux entiers dépens de la procédure.
Par conclusions régularisées au RPVA le 20 novembre 2025, la commune de [Localité 3] demande à la cour :
Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise,
Débouter M. [Y] de ses demandes plus amples ou contraires,
A titre subsidiaire,
Constater que la réintégration du logement est matériellement impossible,
Débouter M. [Y] de ses demandes.
En toute hypothèse,
Condamner M. [Y] à payer et porter à la commune de [Localité 3] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner M. [Y] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 17 juillet 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel principal de M. [Y]
Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquittée par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
L'article 964 du même code précise que sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 :
le premier président ;
le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;
selon le cas, le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire jusqu'à l'audience prévue pour les débats ;
la formation de jugement.
A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
En l'espèce, M. [Y] n'est pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, sa demande ayant été rejetée par la Bureau d'Aide Juridictionnelle le 26 janvier 2026.
Invité par le greffe les 7 et 13 octobre 2026, par des soit-transmis adressés à son conseil, à justifier du paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, M. [Y] n'a pas répondu à cette demande.
Par message RPVA du 13 octobre 2026, le conseil de M. [Y] a informé la cour de ce qu'il n'intervenait plus dans les intérêts de l'appelant, à défaut pour ce dernier de répondre à ses relances au titre du timbre fiscal.
Il y a lieu en conséquence de dire M. [Y] irrecevable en son appel.
Sur les mesures accessoires
L'appelant supportera les dépens d'appel.
L'équité commande en outre de le condamner à payer à la commune de [Localité 3] la somme de 1.500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel,
Déclare irrecevable l'appel de M. [J] [Y] ;
Condamne M. [J] [Y] aux dépens d'appel ;
Condamne M. [J] [Y] à payer à la commune de [Localité 3] la somme de 1.500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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