Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [E] [M] [F]
+ Me Anne GUALTIEROTTI
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/01732 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPCK
N° MINUTE :
7/2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 18 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [E] [M] [F], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
S.A.S. MYRABO ADMINISTRATEUR DE BIENS M. [V] [U], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne GUALTIEROTTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0051
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 22 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 septembre 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 18 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/01732 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPCK
FAITS / PROCEDURE
Par Requête aux fins de saisine du pôle civil de proximité du Tribunal Judiciaire de PARIS (PCP JTJ PROXI REQUETES), enregistrée le le 4 mars 2026 au greffe de la juridiction, Monsieur [E] [M] [F] a saisi le Tribunal d'un litige portant sur la contestation de divers montants facturés à titre de charges par la SAS MYRABO, administrateur de biens de l'immeuble sis au [Adresse 3] à PARIS 20 eme, dans lequel Monsieur [E] [M] [F] est copropriétaire.
Selon les termes de sa requête initiale, Monsieur [M] [F] sollicite le paiement, à titre principal, d'une somme de " moins de 5000 euros ", outre 1500 euros à titre de dommages et intérêts.
Il sera précisé que l'affaire a fait l'objet d'un rétablissement au rôle après jugement d'office de caducité prononcé le 20 novembre 2025.
Les parties ont été convoquées pour examen de l'affaire à l'audience du 22 mai 2026, audience à laquelle :
- Monsieur [E] [M] [F] , demandeur, a comparu en personne.
- La SAS MYRABO, défenderesse, est représentée par son Conseil.
La défenderesse a soulevé l'absence de conciliation préalable à la saisine du Tribunal.
Le délibéré a été fixé au 18 septembre 2026.
MOTIFS
L'article 750-1 du CPC dispose qu'"(…) à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros (…) ", ce dont Monsieur [M] [F] n'a pas été en mesure de justifier.
En conséquence, la demande formée par REQUETE par Monsieur [M] [F] doit être déclarée irrecevable.
En outre, l'article 750 du CPC dispose que : " La demande en justice est formée par assignation.
Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire (…)"
Or, le juge fera observer que la demande formée par Monsieur [M] [F] est ainsi formulée : " à titre principal, paiement d'une somme de moins de 5000 euros "; qu'ainsi la demande n'est pas déterminée ; qu'il convient de la former par ASSIGNATION et non par REQUETE.
Monsieur [M] [F] est condamné aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
La juridiction, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort :
- Déclare irrecevable la demande de Monsieur [E] [M] [F] à l'encontre de la SAS MYRABO ;
- Condamne Monsieur [E] [M] [F] aux dépens de l'instance.
Fait et jugé à [Localité 1] le 18 septembre 2026
le greffier le Président
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