Texte intégral
*1DE/06/61/72/65*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 25/09/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : L'URSSAF DES PAYS DE LOIRE-CENTRE DE GESTION DES PRATICIENS ET AUXILIARES MEDICAUX VENANT AUX DROITS DE L'URSSAF ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par M. [Q] [E], inspecteur contentieux de l'Urssaf.
Partie défenderesse : Mme [Z] [T], [Adresse 4], absente.
* Conseil départemental de l'ordre des infirmiers de [Localité 2], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 30/03/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 96.093,88 euros, correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 4ème trimestre 2016 à décembre 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. Mme [Z] [T] exerce une activité des infirmiers et des sages-femmes au [Adresse 4],
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 septembre 2026. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 17 septembre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de Mme [Z] [T] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
LRAR: -L'URSSAF des pays de loirecentre de gestion des praticiens et auxiliares medicaux venant aux droits de l'urssaf ile de france Signif. - Mme [T] [Z] Copies: - TPG - Avocat du demandeur - SELAFA MJA en la personne de Me [M] [W] - Parquet
R.G.
: 2026031685
P.C.
: P202603444
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Mme [Z] [T]
[Adresse 4]
Activité : des infirmiers et des sages-femmes
Inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro : 808372320
Dit que l'ouverture de la procédure n'a d'effet que sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.
Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [W], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 25/03/2025, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté des dettes Urssaf.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 22/09/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/09/2026 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, M. Charles Henri Le chevalier, M. Laurent Pfeiffer,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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