Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/01290 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBE4
MINUTE n° : 2026/ 385
DATE : 16 Septembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
Madame [L] [T], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Simon AZOULAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
S.A.S. HYUNDAI MOTOR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie GABAI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Quentin DAELS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
S.A.S. AUTODIF, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Nicolas CASTELLAN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08/07/2026, les parties comparantes ou leurs conseils, ont été avisées que la décision serait rendue le 09/09/2026, puis prorogée au 16/09/2026. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Simon AZOULAY
Me Nicolas CASTELLAN
Me Stéphanie GABAI
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Simon AZOULAY
Me Nicolas CASTELLAN
Me Stéphanie GABAI
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bon de commande du 23 octobre 2021, madame [T] [L] a fait l’acquisition auprès de la société AUTODIF d’un véhicule d’occasion HYUNDAI modèle i20 ACTIVE immatriculée [Immatriculation 1] pour un prix de 13.615,05 euros. La livraison du véhicule a eu lieu le 9 novembre 2021.
Arguant de diverses pannes ayant amené à plusieurs interventions sur le véhicule pendant le cours de la garantie et de la persistance des désordres, par acte du 12 février 2026, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame [T] [L] a fait assigner la SAS AUTODIF ainsi que la SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE, à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, les dépens devant être réservés.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 juin 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la S.A.S. AUTODIF a conclu au débouté de la demanderesse en toutes ses demandes, sa mise hors de cause et la condamnation de Mme [T] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Subsidiairement, elle propose des missions complémentaires à la mesure d’instruction si celle-ci devait être ordonnée.
Elle entend contester tout lien de causalité entre les dysfonctionnements relevés le 16 avril 2025 et son intervention sur le catalyseur le 8 mars 2024, mettant en exergue au surplus les conclusions de l’expertise amiable reliant l’origine des désordres à la chaîne de distribution.
Par conclusions en défense, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la SAS HYUNDAI MOTOR France a sollicité que la demanderesse soit déboutée de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, et subsidiairement propose des compléments de mission en cas de mesure d’expertise ordonnée.
Après renvois contradictoires sur demande des parties, les affaires ont été examinées à l’audience du 08 juillet 2026, à laquelle les parties représentées ont maintenu leurs demandes.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2026, prorogé au 16 septembre 2026.
SUR QUOI,
Sur la demande d’expertise, l'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Il est de principe que, dans le cadre de sa responsabilité contractuelle, l’entrepreneur est soumis à une obligation de résultat, celle de réaliser des travaux exempts de vices, conforme aux règles de l’art, aux stipulations contractuelles et à la réglementation en vigueur. La double présomption de responsabilité qui pèse sur le garagiste est établie « dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention », sans qu’au stade des référés, la partie demanderesse ait à démontrer un quelconque lien de causalité entre l’intervention du professionnel et le désordre subi sur le véhicule, l’origine de la panne étant justement l’objet de la mesure d’instruction sollicitée.
En l’espèce, Madame [T] [L] justifie à la fois de son acquisition d’un véhicule de marque HYUNDAI auprès de la SAS AUTODIF [Localité 1] en octobre 2021 et d’interventions successives du même professionnel depuis novembre 2023 s’agissant d’un « voyant moteur allumé » (novembre 2023-janvier 2024-mars 2024-janvier 2025).
Forte d’un rapport d’expertise amiable du cabinet Expertise & Concept du 27 août 2025 attestant de la persistance des dysfonctionnements grevant le véhicule en dépit des interventions du professionnel, Madame [T] [L] justifie en conséquence, d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire à l’encontre de la SAS AUTODIF, en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Dès lors que la jurisprudence reconnaît au vendeur le droit d’agir contre n’importe lequel des vendeurs successifs du bien, et même, contre son fabricant ou son importateur, il n’y a pas lieu au stade de la présente instance de mettre hors de cause la SAS HYUNDAI MOTOR France.
L’expertise sera ordonnée aux frais avancés de Madame [T] [L], qui supportera également la charge des dépens, eu égard à la nature de la mesure ordonnée dans son seul intérêt.
Le défendeur à une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile n’étant pas une partie perdant au procès, au sens de l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu à application de ce texte.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [V] [C]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]
Qui aura pour mission de :
- se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- examiner le véhicule HYUNDAI modèle i20 ACTIVE immatriculée [Immatriculation 1] actuellement au domicile de la requérante sis [Adresse 5] à [Localité 2] ;
- Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation;
- Décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
- Examiner les anomalies et griefs allégués dans dans le rapport d’expertise amiable visé à l’assignation, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné;
- En rechercher l'origine et les causes ;
- Dire notamment s'ils résultent de l'usure normale, d'un défaut d'entretien, d’une réparation défectueuse, ou de vices ;
-préciser les réparations confiées à la SAS AUTODIF et sur quels organes elles ont porté ; dire si les désordres constatés sont survenus ou ont persisté après leur intervention ; dire si les désordres étaient constatables à l’occasion de leur intervention et en fonction de celle-ci ;
-dire dans l’hypothèse où il s’agit de vices, s'ils étaient apparents ou cachés pour un acheteur profane normalement diligent en fonction des éléments portés à sa connaissance lors de la vente et s’ils étaient connus du vendeur en fonction de sa qualité ;
- dire s'ils rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou le diminue et dans quelle proportion ;
-décrire dans cette seconde hypothèse les travaux permettant d'y remédier, en chiffrer le coût et la durée ;
-donner plus généralement au tribunal qui pourra être ultérieurement saisi, toutes informations techniques permettant de résoudre le litige et de statuer sur les responsabilités encourues ;
DISONS que Madame [T] [L] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard le 09 novembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500€) à titre de provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert ;
DISONS que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;
DISONS que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
DISONS toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges ;
DISONS que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu;
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;
DISONS qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 09 novembre 2027, sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites. Qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;
DISONS qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises qui s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
CONDAMNONS madame [T] [L] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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