Texte intégral
délivrée le
à
SCP B.C.E.P.
SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS
Me Laurie LE SAGERE
SCP RD AVOCATS & ASSOCIES
SCP TOURNIER & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE NIMES
Le 05 Août 2026
1ère Chambre Civile
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N° RG 24/00686 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KIPA
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :
Mme [K] [R]
née le 12 Janvier 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien NEANT, avocat plandant au barreau de MONTPELLIER, Me Laurie LE SAGERE, avocat postulant au barreau de NIMES
à :
M. [P] [T], demeurant [Adresse 2]
représenté par la SCP B.C.E.P., avocats plaidant au barreau de NIMES
S.A.S. GRIM AUTO La SAS GRIM AUTO, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n° 338 792 575, représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocats postulant au barreau de NIMES, la SCP DELSOL GUIZARD AVOCATS, avocats plaidant au barreau de MONTPELLIER
S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° B 509 016 804, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats postulant au barreau de NIMES, Me Gilles SERREUILLE, avocat plaidant au barreau de PARIS,
S.A.S. PREMIUM AUTOMOBILES, inscrite au RCS sous le n° 384 596 086, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS, avocats postulant au barreau de NIMES, la SCP INTER-BARREAUX HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de TROYES
Rendu par mise à disposition au greffe, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 18 Mai 2026 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Laurence ALBERT, Vice-Présidente, assistés de Laura GUILLOT, greffière et qu’il en a été délibéré entre les magistrats ayant assisté aux débats.
Ledit jugement a été mis en délibéré au 5 Août 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 25 mars 2016, M. [P] [T] a acquis auprès de la SAS Premium Automobiles un véhicule neuf de marque Land Rover, modèle Evoque, moteur diesel, moyennant le prix de 41 718 euros.
Le véhicule entretenu depuis son acquisition par la SAS Grim Auto a été cédé le 16 décembre 2019 à Mme [K] [R], alors qu’il avait parcouru 108 658 km.
Le 4 février 2021, une panne du moteur est survenue, consécutive à la rupture de la chaîne de distribution, alors que le véhicule affichait au compteur 120 023 km.
Le rapport d’expertise amiable établi le 16 juin 2021 par M. [M] [W], en présence de Mme [K] [R] et de M. [P] [T], observe que la rupture inopinée de la chaîne de distribution est à l’origine de la panne du moteur. L’expert conclut que cette cassure anormalement prématurée de la coulisse de chaîne de distribution n’est pas consécutive à une utilisation non-conforme du véhicule, ni à un défaut d’entretien par les propriétaires successifs. Il observe que les révisions du véhicule ont été effectuées dans le réseau de la marque Land Rover et selon le plan préconisé par le constructeur. La société Land Rover France, régulièrement convoquée aux opérations d’expertise, n’y a toutefois pas participé.
Une seconde expertise amiable a été réalisée le 18 août 2021 par la société KPI Expertises 30, à la demande de la société Premium Automobiles. L’expert confirme que la défaillance de la chaîne de distribution est anormale. Il précise que ce type de motorisation est connu pour régulièrement rencontrer des défaillances prématurées de la chaîne de distribution. Il ne peut toutefois déterminer l’antériorité du vice à la première vente, au motif que si la dégradation de l’huile moteur peut provoquer une rupture prématurée de la chaîne, le niveau et la qualité de l’huile ainsi que les calculateurs ne peuvent plus être expertisés compte tenu des démontages réalisés avant son intervention par M. [M] [W].
M. [P] [T] et le constructeur ont contesté devoir la garantie des vices cachés et les démarches amiables de l’acheteur se sont avérées vaines.
Mme [K] [R] a obtenu sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile une mesure d’expertise judiciaire, ordonnée par le juge des référés le 19 octobre 2021, au contradictoire de M. [P] [T] et de la société Grim Auto. Le juge des référés a mis hors de cause les sociétés Land Rover France et Premium Automobiles, appelées à la cause par M. [P] [T], estimant que l’action de celui-ci à l’égard des appelées en garantie sur le fondement des dispositions des articles 1648 du code civil et L.110-4 du code de commerce était d’ores et déjà prescrite.
Dans son rapport d’expertise judiciaire déposé le 1er septembre 2023, M. [I] [J] observait que le véhicule avait été réparé et remis en circulation ; qu’aucune mesure conservatoire n’avait été prise visant à prélever l’huile et à la placer sous scellés, de sorte qu’il n’avait pu effectuer un contrôle de nature à déterminer si la dégradation de l’huile du moteur était à l’origine de la rupture prématurée de la chaîne. Il expliquait avoir toutefois procédé à la reconstitution des pièces et débris qui lui avaient été remis et concluait que le germe des désordres était antérieur à l’acquisition du véhicule ; que les désordres avaient pour origine un défaut de lubrification des pièces mécaniques ; que cette usure n’avait pu être décelée par Mme [K] [R] lors de la vente et s’était aggravée par la suite. Il ajoutait que la cause des désordres était imputable aux préconisations d’entretien inadaptées émises par le constructeur et au manque de clarté des conseils d’utilisation diffusés par les services après-vente.
Par acte du 7 février 2024, Mme [K] [R] a fait citer M. [P] [T] devant le tribunal judiciaire de Nîmes sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Par actes des 3 et 4 avril 2024, M. [P] [T] a appelé en garantie les sociétés Grim Auto, Jaguar Land Rover France et Premium Automobiles.
Par ordonnance du 13 juin 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures, désormais enrôlées sous le N°24/0686.
Dans ses conclusions notifiées le 27 avril 2026, Mme [K] [R] demande au tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 1231-1 et 1641 et suivants du code civil, de condamner solidairement M. [P] [T], la SAS Jaguar Land Rover France et la SAS Premium Automobiles à la restitution d’une partie du prix de vente évalué comme suit :
- 1 924,92 euros, au titre de la facture de réparation du garage des Trophées,
- 4 536 euros, au titre de la facture de la société [R] Mécanique,
- 250 euros, au titre de la facture de la sommation interpellative délivrée en vue d’obtenir la communication du rapport d’expertise établi par la société KPI Expertises 30,
- 600 euros, au titre de la facture du rapport d’expertise amiable réalisée par M. [M] [W],
- 8 475 euros, au titre du préjudice de jouissance évalué à 15 euros par jour pendant 565 jours,
- 9 231,85 euros, au titre de la facture de gardiennage.
Elle sollicite la condamnation in solidum des défendeurs au paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de son action estimatoire, elle fait valoir que les conclusions concordantes des deux rapports d’expertise amiable ont déterminé une rupture anormale et prématurée du système de distribution, à l’origine de la panne définitive du véhicule. Elle allègue que l’expert judiciaire a conclu à l’existence d’un vice antérieur à la vente qui n’a pu être décelé par l’acheteur profane lors de la vente ; que les conditions de la garantie légale des vices cachés sont en conséquence réunies.
Elle conclut à l’opposabilité du rapport d’expertise judiciaire à l’égard de la société Jaguar Land Rover France dans la mesure où cet élément de preuve a été régulièrement versé aux débats, débattu contradictoirement et qu’il est corroboré par deux rapports d’expertise amiable.
Elle prétend que M. [P] [T] a dépassé les dates limites de vidange de l’huile du moteur à deux reprises, ce qui a provoqué selon l’expert judiciaire le décalage de la chaîne de distribution à l’origine de la rupture des culbuteurs ; que l’absence d’huile susceptible d’être soumise à analyse n’a pas empêché l’expert judiciaire de déterminer l’origine des désordres. Elle allègue n’avoir perçu aucun signe précurseur de la casse du moteur, dont la survenance n’est d’ailleurs pas objectivée par le rapport d’expertise.
Elle reconnaît avoir fait réaliser les travaux de réparation du véhicule afin de limiter les frais de gardiennage et son préjudice de jouissance, ce qui ne constitue pas un comportement fautif de nature à exclure ou limiter son droit à réparation. Elle ajoute que cette circonstance n’a pas empêché l’expert de mener à bien ses opérations. Elle allègue que son vendeur ne peut davantage lui reprocher d’avoir omis l’entretien du véhicule après la vente, dans la mesure où le constructeur préconise une vidange tous les 34 000 km et que l’annonce parue sur le Bon Coin indiquait “entretien à jour exclusif concessionnaire”, ce qui suggérait que la vidange du véhicule venait d’être faite.
Elle assure avoir subi la perte de jouissance du véhicule sur la période du 10 février 2021 au 30 août 2022 et allègue que son préjudice peut être réparé sur la base d’un montant journalier forfaitaire, en dépit de l’absence de facture de location d’un véhicule de remplacement versée aux débats.
Dans ses conclusions notifiées le 30 avril 2026, M. [P] [T] demande au tribunal judiciaire de débouter Mme [K] [R] de ses demandes.
Subsidiairement, il demande sur le fondement des articles 1231-1, 1240 et 1641 du code civil, que les sociétés Jaguar Land Rover France, Grim Auto et Premium Automobiles le garantissent de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.
A titre infiniment subsidiaire, s’il devait supporter le poids de condamnations, il sollicite l’octroi de délais de paiement en application de l’article 1343-5 et demande que l’exécution provisoire soit écartée.
Pour s’opposer aux demandes de l’acheteur, il invoque l’absence de vice caché et les lacunes du rapport d’expertise judiciaire. Il précise que l’expert a examiné des pièces dont l’origine n’est pas certaine ; qu’il n’a pu évaluer le coût des travaux de reprise, ni déterminer les responsabilités encourues car le véhicule soumis à son expertise était réparé et circulait depuis longtemps.
Il prétend avoir entretenu le véhicule jusqu’à la vente selon les préconisations du constructeur et ajoute que les légers dépassements kilométriques constatés par l’expert judiciaire sont sans incidence sur la qualité de l’huile de moteur ; qu’à l’inverse, Mme [K] [R] a tardé à entretenir le véhicule après la vente. Il assure avoir participé à la résolution amiable du litige en mettant en demeure les professionnels de prendre en charge le coût des réparations, puis en attrayant à la procédure de référé les sociétés Jaguar Land Rover France et Premium Automobiles. Il en conclut qu’aucune faute ne peut lui être reprochée lors de la conclusion et l’exécution du contrat.
Au soutien de son appel en garantie, il fait valoir les manquements des sociétés appelées à leur obligation de conseil et rappelle qu’elles ne lui ont divulgué aucune consigne orale ou écrite sur les modalités d’entretien du véhicule.
Dans ses conclusions notifiées le 4 novembre 2025, la SAS Premium Automobiles demande au tribunal judiciaire de rejeter les demandes de Mme [K] [R] et subsidiairement de les ramener à de plus justes proportions.
Elle s’oppose aux appels en garantie de M. [P] [T] et de la SAS Grim Auto.
Subsidiairement, elle demande que les sociétés Jaguar Land Rover France et Grim Auto la garantissent in solidum de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.
En toute hypothèse, elle demande la condamnation de tout succombant à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.
Elle sollicite que l’exécution provisoire soit écartée.
Pour s’opposer aux demande de Mme [K] [R] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, elle allègue que la demanderesse n’exerce aucune des options prévues à l’article 1644 ; que dès lors son action ne peut prospérer.
Elle réplique que le rapport d’expertise judiciaire ne démontre pas l’existence d’un vice caché, antérieur à la vente conclue entre M. [P] [T] et Mme [K] [R] et rendant le véhicule impropre à son usage, celui-ci ayant été réparé et remis en circulation avant les opérations d’expertise. Elle ajoute que les pièces utiles à la manifestation de la vérité n’avaient pas été conservées ; que les expertises amiables sont incomplètes et n’ont pas procédé à l’analyse de l’huile qui aurait pu éclairer l’expert judiciaire sur le processus mécanique à l’origine des désordres.
Elle fait valoir les fautes de la demanderesse qui excluent ou réduisent son indemnisation et plus particulièrement :
- la réparation hâtive du véhicule avant son examen par l’expert judiciaire,
- les manquements de l’acheteur lors de l’entretien et l’usage du véhicule entre la date d’achat et la panne,
- l’absence de réaction du propriétaire du véhicule face aux avaries qui ont nécessairement précédé la panne (bruits anormaux, manque de puissance du moteur),
- l’immobilisation du véhicule dans un garage hors réseau Land Rover, malgré la demande du constructeur, privant ce dernier de la possibilité de réaliser une étude commerciale.
Pour s’opposer à l’appel en garantie de M. [P] [T], elle allègue que l’appelant ne peut, sans se contredire, invoquer d’une part le manquement de la SAS Premium Automobiles à son obligation de renseignement des conditions d’entretien du véhicule et reconnaître d’autre part lors des opérations d’expertise avoir régulièrement entretenu le véhicule au sein du réseau Land Rover selon les préconisations du constructeur. Elle en conclut que M. [P] [T] a reconnu implicitement avoir été destinataire des consignes d’entretien divulguées par le concessionnaire ; que si ces recommandations sont jugées inadaptées, comme le suggère l’expert judiciaire, elle n’en supporte pas la responsabilité. Elle ajoute que les acquéreurs successifs n’ont pas respecté les consignes d’usage et rappelle que le rapport d’expertise amiable réalisé par la société KPI Expertises 30 n’établit pas l’antériorité du vice à la première vente, conclue cinq années avant la panne.
Pour s’opposer à l’appel en garantie de la SAS Grim Auto, elle allègue n’avoir aucun lien contractuel avec l’appelante.
Au soutien de son appel en garantie à l’encontre des sociétés Premium Automobiles et Grim Auto, elle invoque les conclusions de l’expert judiciaire qui relève que le constructeur n’a pas divulgué des informations claires sur l’entretien du véhicule ; que le garagiste en charge de l’entretien n’a pas alerté M. [P] [T] sur la nécessaire périodicité des vidanges et les conséquences d’un entretien irrégulier.
Dans ses conclusions notifiées le 2 juillet 2024, la SAS Grim Auto demande au tribunal judiciaire de débouter toutes les parties de leurs prétentions à son encontre.
Subsidiairement, elle sollicite la condamnation in solidum de toutes les parties défenderesses à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.
En toute hypothèse, elle demande la condamnation de tout succombant au paiement de la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Pour s’exonérer, elle allègue que M. [P] [T] ne démontre aucune inexécution contractuelle du garagiste lors de l’entretien de son véhicule entre le 19 décembre 2016 et le 28 mars 2019. Elle ajoute qu’elle a procédé aux vidanges en suivant les préconisations standardisées du constructeur et en utilisant exclusivement les produits et pièces recommandés par la marque. Elle allègue que sa cliente dispose de facultés intellectuelles suffisantes pour contrôler elle même le niveau d’huile du véhicule lorsqu’un voyant lumineux alerte ; qu’elle est informée sur ce point par le manuel d’utilisation du véhicule et par son époux, exploitant du garage automobile qui a établi la facture de réparation versée aux débats.
Au soutien de son appel en garantie, elle invoque sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil que le tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
Dans ses conclusions notifiées le 28 avril 2026, la SAS Jaguar Land Rover France demande au tribunal judiciaire, à titre principal, de :
- déclarer inopposable à la SAS Jaguar Land Rover France le rapport d’expertise judiciaire à laquelle elle n’a pas participé,
- débouter M. [P] [T] et toute partie de ses demandes formées à son encontre tant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés que sur celui de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Subsidiairement, de :
- débouter Mme [K] [R] de ses demandes injustifiées dans leur principe et leur montant, lesquelles ne présentent aucun lien de causalité direct et immédiat avec les désordres,
- débouter M. [P] [T] de ses demandes,
- débouter les sociétés Premium Automobiles et Grim Auto de leurs demandes.
En toute hypothèse, de :
- condamner tout succombant au paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,
- écarter l’exécution provisoire.
Sur l’inopposabilité du rapport d’expertise judiciaire, elle rappelle qu’elle n’était pas partie aux opérations d’expertise ; qu’en application du principe du contradictoire, un tel document établi à la suite d’accedits qui se sont tenus hors de sa présence ne peut lui être opposé car il n’est corroboré par aucun autre élément technique. Elle ajoute que si elle avait été partie aux opérations, elle n’aurait pas manqué de développer des arguments techniques qui n’ont pas été débattus dans le cadre de l’expertise.
Pour s’opposer aux demandes des parties, elle souligne les lacunes du rapport d’expertise judiciaire et rappelle que selon l’expert, l’usure importante des guides, de la coulisse et des tendeurs de chaîne est due à un manque de lubrification inhérent à la mauvaise qualité de l’huile utilisée du fait de son vieillissement ou de la présence d’impuretés ou d’hydrocarbures. Elle conclut que le comportement fautif de M. [P] [T] qui n’a pas respecté les prescriptions du constructeur est à l’origine de la dégradation de l’huile qui a provoqué la panne. Elle ajoute qu’en toute hypothèse, l’expert judiciaire a écarté tout défaut de conception du véhicule et critique sévèrement les constatations techniques opérées par les experts amiables et leurs insuffisances. Elle en déduit que l’origine des désordres ne peut être démontrée avec certitude, comme le confirme l’expert judiciaire.
Elle réplique que la preuve de l’existence du vice caché d’une des pièces, antérieur à la vente, n’est pas démontrée ; que les affirmations de l’expert judiciaire sur l’inadéquation du calendrier des vidanges ne sont corroborées par aucun document technique. Elle ajoute que le véhicule est équipé d’un voyant lumineux qui alerte le conducteur si, au regard de l’utilisation du véhicule, un entretien doit être réalisé en amont des préconisations du constructeur, à savoir un entretien tous les deux ans ou tous les 34 000 km.
Elle allègue que son objet social consiste en l’importation et la commercialisation de véhicules neufs et de pièces détachées de la marque Land Rover ; que seule la société de droit anglais Land Rover limited est constructeur, responsable à ce titre des préconisations d’entretien des véhicules et de l’élaboration du carnet d’entretien. Elle précise qu’elle a pour seule mission de répercuter auprès des concessions partenaires commerciaux les normes établies par cette autre personne morale qui n’est pas attraite à la cause, de sorte que sa responsabilité ne peut être recherchée sur ce point.
Sur les demandes financières de Mme [K] [R], elle fait observer que la facture du garage des Trophées situé à quelques mètres du garage de l’époux de la demanderesse n’est pas justifiée car le garage [R] Mécanique a finalement effectué les prestations ; que les dépenses exposées auprès du garage [R] Mécanique n’ont pas été validées par l’expert et ne précisent ni le temps de main d’oeuvre employé, ni le barème, ni le prix des pièces fournies ; que la facture établie par le garage des Trophées se rapporte à 20 heures d’intervention alors que la dépose et repose d’un moteur nécessite au plus 3 heures de travail ; que les frais de gardiennage prétendument réglés au garage des Trophées resteront à la charge de la demanderesse, celle-ci ayant fait le choix de ne pas déposer son véhicule au sein de la concession Land Rover et alors même que son époux exploite un garage disposant nécessairement d’une aire de stockage pour véhicules ; que toute demande forfaitaire en réparation d’un préjudice de jouissance doit être rejetée si elle n’est pas étayée, comme en l’espèce, par des éléments de preuve telles des factures de location d’un véhicule.
Pour s’opposer aux appels en garantie de M. [P] [T], des sociétés Premium Automobiles et Grim Auto, la SAS Jaguar Land Rover France réplique que sa responsabilité n’est pas engagée ; que les désordres peuvent tout au plus être imputés au défaut de lubrification du moteur imputable à M. [P] [T], survenu postérieurement à la première vente.
La clôture de l’instruction a été fixée au 4 mai 2025. A l’audience du 18 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 5 août 2026.
MOTIFS
- Sur l’opposabilité du rapport d’expertise judiciaire à la SAS Jaguar Land Rover France
L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer lui même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Enfin, il est constant que lorsqu’une partie à laquelle un rapport d’expertise est opposé n’a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d’expertise, le juge ne peut refuser d’examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient de rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve.
En l’espèce, la SAS Jaguar Land Rover France, mise hors de cause de la procédure de référé, a cependant été appelée par l’expert judiciaire à participer aux opérations dès le premier accedit, afin d’enrichir les débats techniques et de participer à la compréhension de l’origine des désordres.
La SAS Jaguar Land Rover France a opposé un refus ferme, arguant qu’elle n’était pas partie à la procédure de référé et ne souhaitait donc pas participer aux opérations d’expertise.
Elle ne peut donc soutenir que l’expertise, qui a été régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties, lui soit inopposable.
Sa demande sera donc rejetée.
- Sur les demandes de Mme [K] [R]
Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Selon l’article 1642, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui même.
Selon l’article 1643, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Selon l’article 1644, dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire remettre une partie du prix.
L’action estimatoire est l’action par laquelle l’acheteur, tout en conservant la chose affectée du vice caché, entend obtenir, du fait de ce vice, une diminution du prix qui sera fixée par expert.
Lorsque les conditions de la responsabilité civile contractuelle sont réunies, l’acheteur est en droit de demander que son cocontractant soit condamné à lui verser des dommages et intérêts en réparation des conséquences dommageables du défaut de la chose. Cette action contractuelle peut accompagner la demande en résolution du contrat ou en réduction du prix et peut être exercée de manière indépendante par l’acheteur. Il appartient alors à l’acheteur d’établir d’une part, un rapport de causalité entre le vice et le dommage invoqué et d’autre part, la mauvaise foi du vendeur, c’est à dire sa connaissance du vice caché au moment de la vente.
Dans le cas de ventes successives, le dernier acquéreur peut attraire le vendeur initial, dès lors que le vice caché existait lors de la première vente, ou même le fabricant, dès lors que le bien vendu était affecté dès sa fabrication du vice caché.
Lorsqu’un véhicule atteint de vices cachés imputables au constructeur a été importé par une société qui l’a vendu à un concessionnaire-garagiste lequel l’a lui même revendu à un client, celui-ci dispose contre l’importateur d’une action directe contractuelle (Com.24 nov 1987, pourvoi n°86-14.437 - Bull. Civ. IV, n°250).
En l’espèce, Mme [K] [R] fonde ses prétentions sur la responsabilité civile de droit commun et sur la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil ; elle sollicite la restitution d’une partie du prix de vente correspondant au coût des travaux de réparation qu’elle a exposés, aux frais de gardiennage et à son préjudice pour perte de jouissance du véhicule.
Son action dirigée à l’encontre de la SAS Premium Automobiles, vendeur originaire, de M. [P] [T], vendeur intermédiaire, et de la SAS Jaguar Land Rover France, importateur du véhicule vendu à la SAS Premium Automobiles, s’analyse en une action indemnitaire.
Dans son rapport, l’expert judiciaire expose avoir examiné un véhicule réparé et circulant. Il a procédé au nettoyage et à l’étude de l’ensemble des pièces défectueuses qui avaient été conservées lors des travaux de réparation et dont l’origine n’est pas remise en cause. Il relève des traces d’usure très importantes et anormales sur 11 culbuteurs de distribution sur 16, sur les axes de pivotement des galets, sur l’ensemble des tendeurs de chaînes, sur la chaîne principale et sur les poussoirs hydrauliques. Il conclut que la cause de la rupture de la distribution du moteur est sans rapport avec la casse prématurée de la coulisse de la chaîne de distribution, comme relaté par le rapport d’expertise amiable réalisé le 16 juin 2021 par M. [M] [W], dont il critique sévèrement les insuffisances. Selon l’expert judiciaire, M. [M] [W] n’a pu sérieusement mettre en évidence la cassure de la coulisse en regardant par un orifice de visite de 50mm de diamètre figurant à son rapport (cliché N°3) ; il a par ailleurs passé sous silence l’usure très importante de l’ensemble des guides et glissières.
Selon l’expert judiciaire, le décalage de la distribution qui a provoqué la rupture de l’ensemble des culbuteurs de distribution n’a pas été causé par la rupture de la coulisse de chaîne à cause d’un supposé vieillissement prématuré du guide, “car il n’y a jamais eu de rupture inopinée de cette coulisse”.
Il impute le décalage de la distribution à une usure progressive et de longue date, due au frottement de la chaîne à sec sur la coulisse, en l’absence d’une bonne lubrification. Ce décalage de la distribution qui a provoqué la rupture de l’ensemble des culbuteurs est dû à la rupture du tendeur inférieur, tombé au fond du carter, ce qui a crée un vide entre la chaîne et le piston du poussoir hydraulique.
L’expert judiciaire exclut tout défaut de conception et de fabrication du poussoir hydraulique compte tenu de l’usure importante de l’ensemble des éléments qui composent la distribution (poussoirs, guides, tendeurs, coulisse), des culbuteurs et de la chaîne de distribution elle même, lesquels n’ont aucun rapport avec le passage de l’huile par le poussoir hydraulique et son clapet anti-retour.
M. [M] [W], présent lors des opérations d’expertise judiciaire, répliquait que le constructeur Land Rover avait apporté des modifications aux kits de distribution nouvellement montés, suggérant ainsi un défaut de conception auquel le constructeur aurait tenté de remédier. Or, l’expert judiciaire n’a remarqué aucune modification technique sur les nouveaux éléments d’équipement, comparés aux kits d’origine.
Il impute cette usure très importante à un manque de lubrification provoqué par la mauvaise qualité de l’huile utilisée du fait de son vieillissement ou par la présence d’impuretés ou d’hydrocarbures mélangés à l’huile.
Selon l’expert, les préconisations de la quasi-totalité des constructeurs tendent, concernant les véhicules de particuliers, à effectuer une vidange tous les 10 000/ 15 000 km, dans la limite maximale d’un an. De très rares constructeurs, dont Land Rover, ont opté pour des préconisations dépassant 25 000 km et la limite d’une vidange tous les 12 mois. Selon l’expert, le choix ainsi opéré par Land Rover de conseiller une révision tous les 34 000 km ou tous les deux ans répond à un objectif purement commercial, totalement inadapté d’une part, aux contraintes des véhicules de particuliers généralement utilisés en circuit urbain et d’autre part depuis 2015, au fonctionnement des filtres à particules dont la régénération en usage urbain s’avère beaucoup plus fréquente, ce qui favorise une dégradation rapide de l’huile.
La SAS Jaguar Land Rover France ayant refusé de participer aux opérations d’expertise n’a pu exposer d’arguments techniques en faveur des préconisations du constructeur et auxquels l’expert judiciaire aurait pu confronter ses conclusions ; elle n’en justifie pas davantage dans le cadre des débats.
L’expert judiciaire conclut que la nécessité du remplacement de l’huile moteur tous les 12 mois s’impose, tout particulièrement lorsqu’il s’agit de véhicules de particuliers dont le kilométrage annuel est modéré. Il assure qu’en l’espèce, cette absence d’entretien régulier a provoqué l’usure très importante de l’ensemble des éléments à l’origine de la casse des culbuteurs de distribution.
Il expose que la cause des désordres provient d’une très mauvaise étude relative aux préconisations des vidanges et au manque de clarté sur les conditions d’utilisation du véhicule, dont la responsabilité incombe au constructeur, mais aussi aux responsables des services après-vente qui ont relayé auprès de leurs clients des préconisations d’entretien inadaptées.
Il conclut que le germe des désordres était présent lorsque Mme [K] [R] a acquis le véhicule ; que les désordres n’étaient pas décelables par celle-ci lors de la vente.
Il rappelle que le véhicule a été acheté neuf le 25 mars 2016 ; que la première vidange a été effectuée par M. [P] [T] le 19 décembre 2016, alors que le véhicule avait parcouru 20 444 km, conformément aux préconisations de Land Rover. Puis, une seconde révision a été pratiquée le 29 janvier 2018, 13 mois après la première révision alors que le véhicule avait parcouru 34 929 km, soit un dépassement de 929 km par rapport aux préconisations du constructeur. Enfin, une troisième révision a été effectuée le 28 mars 2019, 14 mois après la seconde, après que le véhicule ait parcouru 34 571km, soit un nouveau dépassement de 571 km.
Selon l’expert, ces dépassements, s’ils peuvent paraître dérisoires eu égard aux préconisations d’entretien de Land Rover, ont eu une incidence majeure si l’on retient les conseils prodigués par la majorité des constructeurs (une vidange tous les 10 000 / 15 000 km ou tous les 12 mois).
Le 16 décembre 2019, date de la vente, alors que le véhicule avait parcouru 18 714 km depuis la dernière vidange, aucun entretien n’avait été effectué et Mme [K] [R] a utilisé son véhicule pendant 14 mois, ajoutant aux 18 714 km une distance supplémentaire de 11 365 km. Il s’en suit que lors de la panne survenue 22 mois et 30 079 km après la dernière vidange, les préconisations de Land Rover étaient certes respectées, mais l’acquéreur avait parcouru 11 365 km en 14 mois, soit 9 740 km par an, ce qui reste selon l’expert très en deçà de la moyenne statistique des véhicules particuliers qui roulent 12 000 km/an. Pendant cette période de 14 mois, il s’en est suivi une aggravation majeure des désordres, lesquels existaient en germe depuis longtemps.
L’expert relève que pendant cette période de 14 mois, des bruits anormaux provenant de l’usure de la distribution auraient dû alerter l’acquéreur, ainsi qu’un ralentissement inévitable de la puissance du moteur. Toutefois, il ajoute qu’il est possible que Mme [K] [R], utilisatrice du véhicule, se soit habituée aux bruits par le fait de l’usure lente et progressive des pièces et que sa qualité de profane ne lui ait pas permis de diagnostiquer l’avarie liée à la perte de puissance du moteur.
Dès lors, le comportement de Mme [K] [R] qui s’est abstenue de procéder à un entretien du véhicule lors de l’achat et jusqu’à la panne, conformément aux préconisations certes inadaptées du constructeur Land Rover, et n’a pas été en mesure de diagnostiquer l’avarie avant la panne, ne revêt pas les caractéristiques d’une faute.
M. [P] [T] n’avait pas connaissance des désordres cachés au moment de la vente et a dépassé les limites kilométriques d’entretien du véhicule dans de faibles proportions eu égard aux préconisations du constructeur et aux conseils d’utilisation prodiguées par le vendeur originaire. Sa mauvaise foi n’est donc pas établie et il sera mis hors de cause.
Les préconisations inadaptées du constructeur et l’absence de conseils et d’informations pertinentes relatives aux conditions d’utilisation du véhicule par la concession Premium Automobiles constituent un vice existant en germe dès la commercialisation du véhicule par la SAS Jaguar Land Rover France.
Les sociétés Jaguar Land Rover France et Premium Automobiles, professionnels de l’automobile, sont présumées avoir eu connaissance du vice.
Ce vice indécelable par de simples particuliers a provoqué l’usure des pièces à l’origine de la panne définitive du moteur ; il engage en conséquence la responsabilité de la SAS Jaguar Land Rover France, importateur du véhicule, et de la SAS Premium Auto, concessionnaire-vendeur initial.
- Sur l’indemnisation des préjudices subis par Mme [K] [R]
En vertu du principe de réparation intégrale, Mme [K] [R] est fondée à solliciter des dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et de jouissance.
- sur le préjudice matériel
Elle produit une facture de réparation du véhicule (pièces et main d’oeuvre) établie le 30 août 2022 par le garage [R]-Mécanique d’un montant de 4 536 euros, payée par chèque N°[Numéro identifiant 1] débité le 29 septembre 2022 sur son compte bancaire.
Elle produit une facture de gardiennage du véhicule du 4 février 2021 au 30 août 2022, établie par le garage des Trophées, d’un montant de 9 261,85 euros (16,67 euros HT x 463 jours), payée par chèque N° [Numéro identifiant 2] débité le 22 décembre 2023 sur son compte bancaire.
La SAS Jaguar Land Rover conteste le coût exorbitant des frais de gardiennage dans un garage extérieur à son réseau. Or, la SAS Jaguar Land Rover a refusé de participer aux opérations d’expertise amiable menées par M. [M] [W] ; elle ne justifie pas avoir proposé à la demanderesse une résolution amiable du litige ou un gardiennage du véhicule à moindre frais dans un garage dépendant de son réseau de distribution, ce en dépit de la LRAR valant mise en demeure adressée par Mme [K] [R] à son siège social le 30 mars 2021 et des demandes réitérées adressées par M. [M] [W] et M. [P] [T] à la SAS Premium Automobiles les 28 juillet 2021, 10 août 2021, 16 septembre 2021 et 9 octobre 2021. Il s’en suit que Mme [K] [R] qui justifie avoir exposé cette dépense de gardiennage est fondée à en obtenir le remboursement intégral.
Elle produit au verso de la pièce N°20 une facture d’un montant de 1 924,92 euros, sans entête, ne mentionnant aucune prestation, qui sera écartée des débats.
Elle sollicite enfin le remboursement des frais de l’expertise amiable et du coût d’une sommation interpellative délivrée par commissaire de justice. Or, ces dépenses entrent dans le champ des frais irrépétibles et seront prises en compte dans l’évaluation de l’indemnité qui lui sera allouée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, le préjudice matériel de Mme [K] [R] sera évalué à la somme totale de 13 797,85 euros.
- sur le préjudice de jouissance
Il est incontestable que Mme [K] [R] a été privée de la jouissance de son véhicule sur la période du 4 février 2021 au 30 août 2022, soit 572 jours.
Le fait qu’elle ne produise aucune facture de location d’un véhicule de remplacement n’est pas de nature à faire disparaître son préjudice personnel, alors qu’elle avait engagé dès le mois de juin 2021 des démarches amiables en vue de régler le litige.
Elle sollicite une indemnisation à hauteur de 15 euros par jour, ce qui paraît excessif.
En conséquence, la réparation de son préjudice de jouissance sera fixé à la somme de 3 euros par jour pendant 572 jours, soit la somme de 1 716 euros.
- Sur l’obligation au paiement de la dette
Les fautes des sociétés Jaguar Land Rover France et Premuim Automobiles se sont conjuguées de manière indissociable dans la production de l’entier dommage, de sorte qu’elles supporteront à l’égard de Mme [K] [R] une responsabilité in solidum.
Il convient en conséquence de les condamner in solidum à payer à Mme [K] [R] les sommes de 13 797,85 euros au titre du préjudice matériel et 1 716 euros au titre du préjudice de jouissance.
- Sur l’appel en garantie de la SAS Premium Auto à l’encontre de la SAS Grim Auto et de la SAS Jaguar Land Rover France
Lors des opérations d’expertise judiciaire, M. [P] [T] produisait une lettre émanant de la SARL JFC automobiles dont le siège social se situe dans l’Eure, adressée le 20 novembre 2022 à l’ensemble de sa clientèle et valant mise en garde de respecter les préconisations de vidange des véhicules équipées d’un moteur diesel tous les 12 mois ou en amont si les 15 000 km étaient atteints. Le concessionnaire exposait, compte tenu des normes environnementales imposant depuis fin 2015 la pose d’un système anti-pollution, avoir constaté qu’une partie du gas oil injecté en plus grande quantité du fait de la régénération des filtres anti-particules parvenait “à passer” dans l’huile moteur, ce qui provoquait directement une mauvaise lubrification des pièces mécaniques.
Or, la SAS Grim Auto a effectué l’entretien du véhicule du 19 décembre 2016 au 28 mars 2019 et la SAS Premium Automobiles ne démontre pas que l’incidence des filtres anti-particules sur la dégradation de l’huile moteur était connue des professionnels en charge de l’entretien et de la réparation des véhicules à cette époque. Elle ne peut donc reprocher au garagiste agréé Land Rover un quelconque manquement à une obligation de renseignement à l’origine de la panne.
Il est établi que la SAS Grim Auto a procédé aux vidanges en suivant les préconisations standardisées du constructeur et en utilisant exclusivement les produits et pièces recommandés par la marque. On ne peut lui reprocher de n’avoir pas remis en question les directives techniques du constructeur, lequel dispose seul de l’ingénierie et des moyens d’investigation associés aux processus de fabrication des véhicules.
Le constructeur, en charge des études techniques relatives aux préconisations d’entretien des véhicules, est créancier d’une obligation de renseignement à l’égard des concessionnaires et garagistes agréés dépendant de son réseau commercial, lesquels répercutent les préconisations du constructeur auprès de leur clientèle. Le constructeur se doit d’actualiser ses conseils selon les incidences techniques des nouvelles normes environnementales et en fonction des évolutions technologiques de l’industrie automobile. Il assumera seul, par l’intermédiaire de son importateur en France, les conséquences du vice.
Il s’en suit que la SAS Premium Automobiles sera déboutée de son appel en garantie à l’égard de la SAS Grim Auto ; la SAS Jaguar Land Rover France, importateur du véhicule, devra sa garantie au concessionnaire-vendeur la SAS Premium Auto et assumera l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre.
- Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire
Les sociétés Jaguar Land Rover et Premium Automobiles, succombent au principal et seront condamnées in solidum aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire et ceux de la procédure de référé.
En outre, l’équité commande leur condamnation in solidum à payer à Mme [K] [R] la somme de 3 000 euros et la somme de 2 000 euros à M. [P] [T], en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La charge finale des dépens et de l’indemnité accordée au titre des frais irrépétibles sera intégralement supportée par la SAS Jaguar Land Rover qui doit sa garantie à la SAS Premium Automobiles.
Les autres demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire ; aucune circonstance ne justifie que l’exécution provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Juge opposable à la SAS Jaguar Land Rover le rapport d’expertise judiciaire établi le 1er septembre 2023 par M. [I] [J],
Déboute Mme [K] [R] de ses demandes à l’encontre de M. [P] [T],
Condamne in solidum la SAS Jaguar Land Rover France et la SAS Premium Automobiles à payer à Mme [K] [R] la somme de 13 797,85 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel,
Condamne in solidum la SAS Jaguar Land Rover France et la SAS Premium Automobiles à payer à Mme [K] [R] la somme de 1 716 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissancel,
Condamne la SAS Jaguar Land Rover France à garantir intégralement la condamnation prononcée à l’encontre de la SAS Premium Automobiles,
Déboute la SAS Premium Automobiles de son appel en garantie à l’encontre de la SAS Grim Auto,
Condamne in solidum la SAS Jaguar Land Rover et la SAS Premium Automobiles aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire et ceux de la procédure de référé,
Condamne in solidum la SAS Jaguar Land Rover France et la SAS Premium Automobiles à payer à Mme [K] [R] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum la SAS Jaguar Land Rover France et la SAS Premium Automobiles à payer à M. [P] [T] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS Jaguar Land Rover France à garantir intégralement les condamnations prononcées à l’encontre de la SAS Premium Automobiles au titre des dépens et des frais irrépétibles,
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,
Rejette les autres demandes.
Le présent jugement a été signé par Nina MILESI, Vice-Présidente et par Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de son prononcé.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.