Texte intégral
*1DE/06/48/81/28*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 14/11/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : M. [C] [Z], [Adresse 1] comparant par la SCP CRTD & ASSOCIES en la personne de Me Guillaume BOULAN, avocat
Partie défenderesse : SAS à associé unique ATHYS CLIM (en liquidation amiable), (RCS PARIS 821 273 000), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son liquidateur M. [M] [F], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 11 avril 2025, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'audience du 30 avril 2025, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative, pour absence du demandeur. Par courrier du 16 mai 2025, le conseil du demandeur sollicite le rétablissement de celle-ci.
Par application de l'article 383 du C.P.C., l'affaire a été réintroduite pour l'audience publique du 17 septembe 2025. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 17.334,85 euros en vertu d'un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles rendu le 5 juin 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 06 novembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS à associé unique ATHYS CLIM (en liquidation amiable) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 821273000. Elle exerce une activité d'expertise, étude, installation et maintenance en froid, Climatisation, chauffage, ventilation. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 06 novembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique ATHYS CLIM (en liquidation amiable) est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son
LRAR: -M. [C] [Z] Signif. : -M. [M] [F] Copies : -TPG -TPG -Avocat du demandeur -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet
R.G. : 2025052577 P.C. : P202504354
actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique ATHYS CLIM (en liquidation amiable)
[Adresse 3]
Activité : Expertise, étude, installation et maintenance en froid, Climatisation, chauffage, ventilation.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821273000
Etablissement(s) - RCS Nanterre
Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [G] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'v avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 17/06/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 11/11/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/11/2025 où siégeaient :
M. Jean-Francois Poncet, M. Jean-Luc Bour, M. Jean-Michel Russo,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en avant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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