Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 2026
Affaire : EURL LA CH'TITE CHARENTAISE Références : 2026L00561 / 2024J00029
Composition du Tribunal le 23 juillet 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Martial TROUX assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier
M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 15 février 2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
EURL LA CH'TITE CHARENTAISE [Adresse 1]
Activité : Fonds de commerce de bar, restauration (sur place, livraison et à emporter), tapas, traiteur, débit de boisson et toutes activités annexes et connexes aux secteurs café restauration. Organisation de concerts et autres manifestations à caractère événementiel.
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 953318656.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 juillet 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [D] [I], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que des créances salariales ont été contestées et doivent venir devant le juge commissaire afin d'en fixer le montant après les décisions du conseil de prud'hommes,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de
12 mois
soit jusqu'au
29 juillet 2027,
Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL LA CH'TITE CHARENTAISE, dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 29 juillet 2027,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de l'EURL LA CH'TITE CHARENTAISE jusqu'au 29 juillet 2027,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à [Localité 1], le 3 septembre 2026 par :
Le président.
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