Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -
N° RG : 2026F00731
SAS [S] C/ SAS DBF BORDEAUX RIVE DROITE
DEMANDERESSE
SAS [S], [Adresse 1]
comparaissant par la SELARL [Q], société d'Avocats à la Cour
C/
DEFENDERESSE
SAS DBF BORDEAUX RIVE DROITE, [Adresse 2]
comparaissant par Maître Frédéric BIAIS, Avocat à la Cour, membre de la SELARL BIAIS & ASSOCIES, à la décharge de la SELARL HAROLD AVOCATS, société d'avocats au Barreau de Nantes – [Adresse 3]
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 3 septembre 2026, tenue par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
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JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 3 avril 2026 à la requête de la société [S] SAS à l'encontre de la société DBF BORDEAUX RIVE DROITE SAS pour l'audience du 14 avril 2026 enrôlée sous le numéro 2026F00731.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 3 septembre 2026.
A cette audience, la société [S] SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience et par conclusions déposées à la barre, la société DBF BORDEAUX RIVE DROITE SAS accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société [S] SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société [S] SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société DBF BORDEAUX RIVE DROITE SAS,
Donne acte à la société DBF BORDEAUX RIVE DROITE SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société [S] SAS sur l'assignation délivrée à la société DBF BORDEAUX RIVE DROITE SAS enrôlée sous le numéro 2026F00731,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société [S] SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €
Dont T.V.A. : 7,60 €.
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