Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 26/01629 - N° Portalis DB22-W-B7K-UFRN
N° de Minute : 26/1288
M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
c/[U] [T]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 06 Août 2026
- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
LE : 06 Août 2026
- NOTIFICATION par lettre simple au tiers
LE : 06 Août 2026
- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République
LE : 06 Août 2026
______________________________
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte
l'an deux mil vingt six et le six Août
Devant Nous, Christian SOUROU,Vice Président au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 06 Août 2026
DEMANDEUR
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
régulièrement convoqué, absent non représenté
DÉFENDEUR
Madame [U] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Julie BARRERE, avocat au barreau de VERSAILLES,
tiers
Madame [J] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisé, absent
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
- Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisé, absent non représenté
Madame [U] [T], née le 17 Août 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1], fait l'objet, depuis le 28 juillet 2026 au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [J] [T], sa mère.
Le 03 Août 2026, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.
Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.
A l'audience, Madame [U] [T] était absente et représentée par Me Julie BARRERE, avocat au barreau de VERSAILLES, qui a soulevé la nullité de la procédure tirée du défaut de convocation de l'association tutélaire de la fédération protestante des Œuvres en sa qualité de tuteur de la personne hospitalisée.
Les débats ont été tenus en audience publique.
La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 06 Août 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.
DISCUSSION
L'article 475 du code civil dispose que la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur et l'article R. R. 3211-13 du code de la santé publique prévoit notamment qu'est convoquée la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne.
Il ressort des pièces communiquées et du dossier de l'affaire que par jugement du 28 mai 2024 le juge des tutelles du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a placé Madame [U] [T] sous tutelle pour une durée de cinq ans et confié l'exercice de cette mesure à l'association tutélaire de la fédération protestante des Œuvres, mais il n'en ressort pas que cette dernière aurait été convoquée à l'audience.
Il convient dès lors d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement dont fait l'objet Madame [U] [T], mais de décider, en raison de la décompensation psychotique subie par la patiente par rupture de soins et de l'amélioration de son état consécutive à leur reprise dans ce cadre, d'en différer l'effet de vingt-quatre heures afin de permettre la mise en place d'un éventuel programme de soins par l'équipe médicale.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la mainlevée à effet différé de 24 heures de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Madame [U] [T] ;
Rappelons que l'ordonnance du magistrat statuant en application du code de la santé publique est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 3] - [Localité 3] (télécopie : [XXXXXXXX01] - téléphone : [XXXXXXXX02] et [XXXXXXXX03] ) ;
Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;
Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Août 2026 par Christian SOUROU, Vice Président, assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le greffier Le président
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